Resumen

Article brut en acier non inoxydable, non fileté, doté d’une tête hexagonale, présentant une résistance à la traction de 1 040 MPa et mesurant 160 mm de long, 32 mm de diamètre de tête et 16 mm de diamètre de tige. Il s’agit d’un semi-produit utilisé comme ébauche pour la fabrication ultérieure de pièces finies du type vis ou boulons relevant de la position 7318. Usage principal : transformation industrielle. Particularité : l’article n’est pas fileté ni fini ; il ne répond pas encore aux spécificités d’un organe de fixation prêt à l’emploi. Soumis à la réglementation sur les aciers et potentiellement à REACH concernant les substances alliées.

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L 166/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.6.2012 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 553/2012 DE LA COMMISSION du 19 juin 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 une période de trois mois, conformément aux disposi­ relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif doua­ tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) nier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant point a), le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises reprises à l'annexe du présent règle­ ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l'Union européenne, en Article 2 vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas (3) En application desdites règles générales, les marchandises conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de du présent règlement doivent être classées dans le code l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en pendant une période de trois mois. vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. Article 3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant gnants, délivrés par les autorités douanières des États celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 27.6.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 166/19 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Article en acier non fileté autre qu'en acier 7318 15 89 Le classement est déterminé par les règles géné­ inoxydable, comportant une tête hexago­ rales 1, 2 a) et 6 pour l'interprétation de la nale et présentant une résistance à la trac­ nomenclature combinée, ainsi que par le libellé tion de 1 040 MPa, ainsi que les dimen­ des codes NC 7318, 7318 15 et 7318 15 89. sions suivantes: 160 mm (longueur), 32 mm (taille de la tête) et 16 mm (dia­ Étant donné que l’article n’est pas disponible pour mètre de la tige). une utilisation directe, qu’il a approximativement la forme du produit fini et qu’il ne peut être Après présentation, le produit est encore utilisé que pour parachever un produit fini rele­ travaillé pour être transformé en produits vant de la position 7318, il est considéré comme finis relevant de la position 7318. un article non fini au sens de la règle générale pour l'interprétation de la nomenclature combinée no 2, point a), car il s’agit d’une ébauche [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la règle générale no 2, point a), II), et à la position 7318, partie A), paragraphe 5]. Compte tenu de ses caractéristiques objectives, telles que sa forme, sa tête hexagonale et sa résis­ tance à la traction, il est considéré comme un article non fini relevant du code NC 7318 15 89. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 7318 15 89.