Resumen

Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, and by the wording of CN codes 3926, 3926 90 and 3926 90 97 The product cannot be considered as being an accessory of a surgical instrument or appliance of CN code 9018 Documented CN 2026 code: 39269097.

Texto completo

23.4.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 106/3 RÈGLEMENT (CE) No 687/2002 DE LA COMMISSION du 22 avril 2002 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux vu le traité instituant la Communauté européenne, dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif établissant le code des douanes communautaire (3), douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/ (CE) no 578/2002 de la Commission (2), et notamment son 2000 du Parlement européen et du Conseil (4). article 9, (5) Les mesures prévues au présent règlement sont considérant ce qui suit: conformes à l'avis du comité du code des douanes, (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'ar- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: rêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée règles s'appliquent également à toute autre nomenclature dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven- dudit tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre Article 2 des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les (3) En application desdites règles générales, les marchandises autorités douanières des États membres qui ne sont pas décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent du présent règlement doivent être classées dans les codes continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, vertu des motivations indiquées dans la colonne 3. pendant une période de trois mois. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai- Article 3 gnants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas celui de sa publication au Journal officiel des Communautés conformes au droit établi par le présent règlement, européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 avril 2002. Par la Commission Frederik BOLKESTEIN Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (3) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. (2) JO L 97 du 13.4.2002, p. 1. (4) JO L 311 du 12.12.2000, p. 17. L 106/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 23.4.2002 ANNEXE Classement Description de la marchandise Motivation code NC (1) (2) (3) 1. Produit (dimensions: L × L × H = 52,5 × 25 × 4,5 cm), conçu 3926 90 99 Le classement est déterminé par les dispositions des règles géné- pour recevoir des instruments chirurgicaux, consistant en rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée deux parties distinctes en plastique moulé et perforé ainsi que par le libellé des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 99 Les deux parties se superposent et s'attachent l'une à l'autre grâce à des agrafes métalliques disposées de chaque côté. La Le produit ne peut pas être considéré comme un accessoire d'un partie supérieure possède deux poignées métalliques instrument ou appareil chirurgical au sens du code NC 9018 La partie inférieure possède des compartiments spécialement formés pour recevoir les instruments Le produit n'inclut pas les instruments chirurgicaux Voir photographie A (*) 2. Dispositif portable de positionnement global (dimensions: 8526 91 90 Le classement est déterminé par les dispositions des règles géné- H × L × P = 8 × 17,3 × 6,5 cm), avec écran d'affichage à cris- rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et taux liquides à 16 couleurs (ayant une diagonale de l'écran se par le libellé des codes 8526, 8526 91 et 8526 91 90 10,4 cm) et plusieurs boutons de commande. Cet appareil est doté d'un récepteur à 12 canaux parallèles capable de capter Cet appareil ne remplit pas les conditions définies dans le titre II, et de suivre en permanence les signaux émis pour calculer et point B, des dispositions préliminaires de la nomenclature actualiser la localisation, ainsi que d'une antenne démontable. combinée, car il ne peut pas être incorporé dans un aéronef civil Il fonctionne sur piles ou adaptateur CC de 10 à 35 volts Il est fourni avec les accessoires suivants: un colier de déviation, une antenne extérieure discrète, un adaptateur pour la prise allume-cigares, un câble pour l'actua- lisation des données, un manuel d'utilisation et un étui Voir photographie B (*) 3. Article constitué d'un cadre en aluminium conçu pour une 9501 00 90 Classement déterminé par les dispositions des règles générales 1 tenue debout, doté d'une roue de petite dimension à l'arrière, et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, note 1 de et relié à une colonne de direction télescopique et verrouil- la section XVII et par le libellé des codes NC 9501 et 9501 00 90 lante. La colonne de direction est équipée d'une roue de petite dimension et de poignées servant de guidon Le produit est considéré comme étant un jouet à roues conçu pour être monté par des enfants, même s'il peut être utilisé aussi L'article est pliable à la jonction du cadre et de la colonne de par des adultes direction Le libellé de la position 9501 n'exclut pas l'utilisation de l'article Cet article peut être monté aussi bien par des enfants que par par des adultes des adultes Voir photographie C (*) 4. Modèle réduit d'un avion de type Boeing TM 767-300ER, 9503 20 10 Le classement est déterminé par les dispositions des règles géné- présenté à l'état non assemblé, en matière plastique, à l'échelle rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et 1/200e, de dimensions: 27 cm de long, 24,5 cm d'envergure, par le libellé des codes NC 9503, 9503 20 et 9503 20 10 8 cm de haut. La maquette est constituée des éléments suivants: Cet article est un modèle réduit pour le divertissement — un fuselage ou partie principale — 2 ailes, chacune dotée d'un moteur — deux ailes arrière — une dérive verticale — un socle — un pied Le nom d'une compagnie aérienne figure sur le pied et les deux côtés de la maquette. La dérive verticale, les moteurs et le pied portent le logo de la compagnie aérienne Voir photographie D (*) (*) Les photographies ont un caractère purement indicatif. 23.4.2002 FR Journal officiel des Communautés européennes L 106/5 L 106/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 23.4.2002