Resumen

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 10 to Chapter 39 and the wording of CN codes 3921 and 3921 19 00. As the plates are cut into rectangles but not further worked, they cannot be classified as ink-pads in heading 9612. Documented CN 2026 code: 39211900.

Texto completo

L_2006130FR.01000301.xml 18.5.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 130/3 RÈGLEMENT (CE) N o 739/2006 DE LA COMMISSION du 17 mai 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ) , et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) n o 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) n o 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 2 ) . (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) n o 2913/92, pendant une période de trois mois. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 2006. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission ( 1 ) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 486/2006 ( JO L 88 du 25.3.2006, p. 1 ). ( 2 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 648/2005 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 117 du 4.5.2005, p. 13 ). ANNEXE Désignation des marchandises Classement (code NC) Motivation (1) (2) (3) Plaques de matière plastique alvéolaire microporeuse, en copolymère d'éthylène et d'acétate de vinyle, découpées en rectangles (dimensions 15,5 × 10,5 × 0,75 cm), mais non autrement travaillées. Les plaques sont destinées à être découpées en pièces plus petites, placées dans des timbres et utilisées comme réservoir d'encre. 3921 19 00 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 10 du chapitre 39 et par le libellé des codes 3921 et 3921 19 00 de la NC. Étant donné que les plaques sont découpées en rectangles, mais non autrement travaillées, elles ne peuvent être classées en tant que tampons encreurs de la position 9612 . // // // // // // // // // // // // $(document).ready(function(){generateTOC(true,'', 'Haut','false');scrollToCurrentUrlAnchor();});