Resumen

Classification is determinated by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature and the wording of CN codes 8523, 8523 29 and 8523 29 15 The formatting of the disk (recording with initialization data only) is not to be considered as a recording on the media itself within the meaning of heading 8524 Documented CN 2026 code: 85232915.

Texto completo

20. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 101 / 1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N° 869/94 DE LA COMMISSION du 18 avril 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, à 1 annexe du présent règlement doit être classée dans le vu le traité instituant la Communauté européenne, code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et ce en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3; vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­ considérant que les dispositions du présent règlement tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature lieu par le règlement (CE) n° 779/94 de la Commission (2), tarifaire et statistique du comité du code des douanes, et notamment son article 9, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classe­ ment d'une marchandise reprise à l'annexe du présent règlement; Article premier considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 a fixé les La marchandise décrite dans la colonne I du tableau règles générales pour l'interprétation de la nomenclature repris en annexe doit être classée dans la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en colonne 2 dudit tableau. y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifi­ Article 2 ques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises; Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour considérant que, en application desdites règles générales, suivant celui de sa publication au Journal officiel des la marchandise décrite dans la colonne I du tableau repris Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 avril 1994. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (') JO n» L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO n0 L 91 du 8. 4. 1994, p. 12. N0 L 101 /2 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 94 ANNEXE Classement Description de la marchandise Code NC Motivation (1) (2) (3) Disque magnétique préformaté à utiliser dans des machines 8523 20 90 Le classement est déterminé par les dispositions des règles automatiques de traitement de l'information générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 8523, 8523 20 et 8523 20 90. Le formatage du disque (enregistrement de données d'ini­ tialisation seulement) n'est pas à considérer comme un enregistrement sur le support lui-même au sens de la posi­ tion 8524