Resumen

Classification is determined by the provisions of General Rules 1 and 6 for the interpretation of the combined nomenclature and by the wording of CN codes 8528, 8528 71 and 8528 71 19 Classification within CN code 8525 is not possible since the transfer of converted signals is not regraded as transmission in the sense of CN code 8525 Documented CN 2026 code: 85287100, 8528. Commission 2026 transposition note: 8528 71 00 Modification of structure of heading 8528.

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N0 L 103/ 10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 94 REGLEMENT (CE) N° 884/94 DE LA COMMISSION du 20 avril 1994 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, sont pas conformes au droit établi par le présent règle­ vu le traité instituant la Communauté européenne, ment, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statis­ (CEE) n0 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, tique et au tarif douanier commun ('), modifié en dernier établissant le code des douanes communautaire (3); lieu par le règlement (CE) n° 882/94 de la Commis­ sion (2), et notamment son article 9, considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis de la section de la nomenclature considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de tarifaire et statistique du comité du code des douanes, la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classe­ A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ment des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement; Article premier considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 a fixé les Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute repris à l'annexe doivent être classées dans la nomencla­ autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en ture combinée dans les codes NC correspondants indi­ y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est qués dans la colonne 2 dudit tableau. établie par des réglementations communautaires spécifi­ ques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou Article 2 autres dans le cadre des échanges de marchandises; Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par considérant que, en application desdites règles générales, les autorités douanières des États membres qui ne sont les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau pas conformes au droit établi par le présent règlement, repris à l'annexe du présent règlement doivent être clas­ peuvent continuer à être invoqués, conformément aux sées dans les codes NC correspondants indiqués dans la dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans (CEE) n° 2913/92, pendant une période de trois mois. la colonne 3; Article 3 considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités doua­ Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième nières des États membres en matière de classement des jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 avril 1994. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (') JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) Voir page 5 du présent Journal officiel. (3) JO n0 L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. 22. 4. 94 Journal officiel des Communautés européennes N° L 103/ 11 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Code NC Motivation (1) (2) (3) 1. Machine « facsimilé » pour la transmission de la récep- 8517 82 10 Le classement est déterminé par les dispositions des règles tion automatique par lignes téléphoniques de docu- générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature ments contenant des textes et/ou des graphismes. Les combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8517, documents peuvent être transmis à un ou plusieurs 8517 82 et 8517 82 10. destinataires. La machine est constituée d'un dispositif pour la lecture par balayage du document original, d'un modem pour envoyer et recevoir le résultat de la lecture par balayage et d'un récepteur incorporé comprenant un dispositif d'enregistrement. Le dispositif d'enregistrement peut aussi être utilisé pour la reproduction de documents. 2. Récepteur de télédiffusion par satellite qui convertit les 8528 10 91 Le classement est déterminé par les dispositions des règles signaux de télévision haute fréquence captés par une générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature antenne parabolique et les transmet sous une forme combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8528, utilisable à un appareil de télévision en couleur 8528 10 et 8528 10 91. connecte Le classement à la position 8525 est exclu puisque la Le récepteur de télédiffusion par satellite peut transmission de signaux n'est pas considérée comme étant comprendre un sélecteur de programmes (clavier une émission au sens de la position 8525. incorporé ou télécommande).