Vista general Nomenclatura TARIC Guia de clasificacion IAV / BTI Reglamentos de clasificación UE Jurisprudencia TJUE - Clasificacion arancelaria Market Intelligence Origen de las mercancías Export Control Calculadora CBAM Verificador EUDR ClassifyAI SH Valor en aduana Incoterms® 2020

12Capítulo

04Partida

00Subpartida

90NC

00TARIC

autres

PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL > GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES > Graines de lin, même concassées > autres

Declarable

Jerarquía

02Section II — PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL

1200000000GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES

1204000000Graines de lin, même concassées

1204001000destinées à l'ensemencement

1204009000autres

Aranceles y Medidas

Derecho de terceros países50.000 %

Tipo base (erga omnes)

Aplicable a todos los terceros paises sin acuerdo preferencial

50.000 %

1 certificado(s) requerido(s)

Y155Disposiciones particulares50.000 %

Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus

Tipos preferenciales(25)

+15

Tipos preferenciales - 25 Origen
Origen	Ahorro	Acuerdo comercial
CARIFORUM1033 0.000 %-50.0 ppEU-CARIFORUM EPA	-50.0 pp	EU-CARIFORUM EPA
Estados de Africa Oriental y Austral1034 0.000 %-50.0 ppESA Interim EPA	-50.0 pp	ESA Interim EPA
AAE SADC1035 0.000 %-50.0 ppSADC EPA	-50.0 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-50.0 pp	-50.0 pp	—
PTU (Paises y territorios de ultramar)2080 0.000 %-50.0 ppOverseas Association Decision	-50.0 pp	Overseas Association Decision
Andorra 0.000 %-50.0 ppEU-Andorra Customs Union	-50.0 pp	EU-Andorra Customs Union
Côte d’Ivoire 0.000 %-50.0 ppEU-Côte d'Ivoire EPA	-50.0 pp	EU-Côte d'Ivoire EPA
Camerún 0.000 %-50.0 ppEU-Cameroon Interim EPA	-50.0 pp	EU-Cameroon Interim EPA

Arancel país tercero(2)

Bielorrusia

50.000 %Regulation 1652/242026-01-01

Rusia

50.000 %Regulation 1652/242026-01-01

Low-value consignment customs duty(2)

heredado de 1200000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificado(s) requerido(s)

C127Otros certificados

Identifiant du produit marchand

C128Otros certificados

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Otros certificados

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Disposiciones particulares

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importación no autorizada

Control de importación(2)

heredado de 1200000000

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Control import. -productos ecológicos(1)

heredado de 1204000000

ERGA OMNES

Regulation 2306/212022-01-01

Excepto:LI(Liechtenstein)IS(Islandia)CH(Suiza)NO(Noruega)

2 certificado(s) requerido(s)

C644Otros certificados

Certificat d'inspection pour les produits biologiques

Y929Disposiciones particulares

Marchandises non concernées par le règlement (UE) n° 2018/848 (produits biologiques)

Import./export. no autorizada tras control

CD808Si les marchandises portent une référence à la production biologique dans l’étiquetage, la publicité ou les documents d’accompagnement des produits, le déclarant doit présenter un certificat d’inspection (C644) à l’importation conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 (mise en libre pratique). Pour les produits non couverts par le règlement (UE) 2018/848, le certificat Y929 doit être déclaré. Ces dispositions s’appliquent en plus des règles relatives à l’utilisation du document sanitaire commun d’entrée (DEC) par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 56, paragraphe 3, point b) i), du règlement (UE) 2017/625 et aux points de contrôle conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123 de la Commission et aux règles relatives aux décisions relatives aux lots énoncées à l’article 55 du règlement (UE) 2017/625.

Prohibición de importación(1)

heredado de 1200000000

Corea del Norte

—Regulation 0285/182018-02-28

TM883Marchandises de l'annexe XI octies du règlement (UE) 2018/285 (Produits alimentaires et agricoles)

Fecha de inicio: 1972-01-01

Descripción y clasificación

Confusiones frecuentes

1204001000: Graines de lin destinées à l'ensemencement

Consejos de clasificación

Graines de lin non destinées à l'ensemencement

Productos de ejemplo

Graines de lin, non destinées à l'ensemencementGraines de lin concassées, non destinées à l'ensemencement

Notas reglamentarias

Nota de capítuloChapitre 12 — Graines et fruits oléagineux; Graines, semences et fruits divers; Plantes industrielles ou médicinales; Pailles et fourrages

1. La position 1207 comprend, entre autres, les noix et amandes de palmiste, les graines de coton, les graines de ricin, les graines de sésame, les graines de moutarde, les graines de carthame, les graines de pavot et les noix de karité. Elle ne comprend pas les produits de la position 0801 ou 0802 ni les olives (chapitre 7 ou 20). 2. La position 1208 comprend non seulement les farines et poudres non dégraissées, mais aussi les farines et poudres partiellement ou totalement dégraissées et reconstituées partiellement ou totalement avec leurs huiles d'origine. Elle ne comprend pas, toutefois, les résidus des positions 2304 à 2306. 3. Au sens de la position 1209, les graines de betteraves, de plantes herbagères et fourragères, de fleurs ornementales, de légumes, d'arbres forestiers, d'arbres fruitiers, de vesces (autres que celles de l'espèce Vicia faba) ou de lupins sont considérées comme «graines à ensemencer».

Nota de sección

Origen no preferencial

specific

Graines de lin, qu'elles soient ou non cassées

L'origine est le pays où les marchandises de cette position sont obtenues à l'état naturel ou non transformé.

specific

Graines de lin, qu'elles soient ou non cassées

L'origine est le pays où les marchandises de cette position sont obtenues à l'état naturel ou non transformé.

Regla residual

1. Aux fins de cette règle résiduelle, « mélange » désigne l'opération délibérée et proportionnellement contrôlée consistant à réunir deux matériaux fongibles ou plus. 2. L'origine d'un mélange de produits de ce

Anexo 22-01 RD 2015/2446

Preguntas frecuentes

¿Cuál es el arancel aduanero UE para autres (1204009000)?

El arancel de país tercero (erga omnes) para autres es del 50.000 %. Esta tasa se aplica a las importaciones de países sin acuerdo comercial preferencial con la UE.

¿Existen preferencias arancelarias para autres (1204009000)?

Sí, hay 24 preferencias arancelarias disponibles para este código. Las tasas preferenciales se aplican a importaciones de países con acuerdo comercial con la UE.

¿Se requieren controles de importación para autres (1204009000)?

Sí, se aplican 3 medida(s) de control de importación a este código (ej.: CITES, REACH, controles sanitarios, etc.).

¿Cuántas IAV (Información Arancelaria Vinculante) existen para autres (1204009000)?

Se han emitido 52 IAV para este código TARIC por las autoridades aduaneras de los Estados miembros de la UE.

¿Qué productos se clasifican bajo el código 1204009000?

Ayuda

¿Necesita ayuda?

Haga una pregunta sobre este código o encuentre un experto en clasificación arancelaria.

Jerarquía

02Section II — PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL

1200000000GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES

1204000000Graines de lin, même concassées

1204001000destinées à l'ensemencement

1204009000autres

Aranceles y Medidas

Derecho de terceros países50.000 %

Tipo base (erga omnes)

Aplicable a todos los terceros paises sin acuerdo preferencial

50.000 %

1 certificado(s) requerido(s)

Y155Disposiciones particulares50.000 %

Produits exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou du Belarus

Tipos preferenciales(25)

+15

Tipos preferenciales - 25 Origen
Origen	Ahorro	Acuerdo comercial
CARIFORUM1033 0.000 %-50.0 ppEU-CARIFORUM EPA	-50.0 pp	EU-CARIFORUM EPA
Estados de Africa Oriental y Austral1034 0.000 %-50.0 ppESA Interim EPA	-50.0 pp	ESA Interim EPA
AAE SADC1035 0.000 %-50.0 ppSADC EPA	-50.0 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-50.0 pp	-50.0 pp	—
PTU (Paises y territorios de ultramar)2080 0.000 %-50.0 ppOverseas Association Decision	-50.0 pp	Overseas Association Decision
Andorra 0.000 %-50.0 ppEU-Andorra Customs Union	-50.0 pp	EU-Andorra Customs Union
Côte d’Ivoire 0.000 %-50.0 ppEU-Côte d'Ivoire EPA	-50.0 pp	EU-Côte d'Ivoire EPA
Camerún 0.000 %-50.0 ppEU-Cameroon Interim EPA	-50.0 pp	EU-Cameroon Interim EPA

Arancel país tercero(2)

Bielorrusia

50.000 %Regulation 1652/242026-01-01

Rusia

50.000 %Regulation 1652/242026-01-01

Low-value consignment customs duty(2)

heredado de 1200000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificado(s) requerido(s)

C127Otros certificados

Identifiant du produit marchand

C128Otros certificados

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Otros certificados

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Disposiciones particulares

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importación no autorizada

Control de importación(2)

heredado de 1200000000

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

Control import. -productos ecológicos(1)

heredado de 1204000000

ERGA OMNES

Regulation 2306/212022-01-01

Excepto:LI(Liechtenstein)IS(Islandia)CH(Suiza)NO(Noruega)

2 certificado(s) requerido(s)

C644Otros certificados

Certificat d'inspection pour les produits biologiques

Y929Disposiciones particulares

Marchandises non concernées par le règlement (UE) n° 2018/848 (produits biologiques)

Import./export. no autorizada tras control

Prohibición de importación(1)

heredado de 1200000000

Corea del Norte

—Regulation 0285/182018-02-28

TM883Marchandises de l'annexe XI octies du règlement (UE) 2018/285 (Produits alimentaires et agricoles)

Fecha de inicio: 1972-01-01

Estadísticas comerciales

Descripción y clasificación

Confusiones frecuentes

1204001000: Graines de lin destinées à l'ensemencement

Consejos de clasificación

Graines de lin non destinées à l'ensemencement

Productos de ejemplo

Graines de lin, non destinées à l'ensemencementGraines de lin concassées, non destinées à l'ensemencement

IAV asociados

Notas reglamentarias

Nota de capítuloChapitre 12 — Graines et fruits oléagineux; Graines, semences et fruits divers; Plantes industrielles ou médicinales; Pailles et fourrages

Nota de sección

Origen no preferencial

specific

Graines de lin, qu'elles soient ou non cassées

L'origine est le pays où les marchandises de cette position sont obtenues à l'état naturel ou non transformé.

specific

Graines de lin, qu'elles soient ou non cassées

L'origine est le pays où les marchandises de cette position sont obtenues à l'état naturel ou non transformé.

Regla residual

Anexo 22-01 RD 2015/2446

Preguntas frecuentes

¿Cuál es el arancel aduanero UE para autres (1204009000)?

El arancel de país tercero (erga omnes) para autres es del 50.000 %. Esta tasa se aplica a las importaciones de países sin acuerdo comercial preferencial con la UE.

¿Existen preferencias arancelarias para autres (1204009000)?

Sí, hay 24 preferencias arancelarias disponibles para este código. Las tasas preferenciales se aplican a importaciones de países con acuerdo comercial con la UE.

¿Se requieren controles de importación para autres (1204009000)?

Sí, se aplican 3 medida(s) de control de importación a este código (ej.: CITES, REACH, controles sanitarios, etc.).

¿Cuántas IAV (Información Arancelaria Vinculante) existen para autres (1204009000)?

Se han emitido 52 IAV para este código TARIC por las autoridades aduaneras de los Estados miembros de la UE.

¿Qué productos se clasifican bajo el código 1204009000?

Ayuda

¿Necesita ayuda?

Haga una pregunta sobre este código o encuentre un experto en clasificación arancelaria.

Sinónimos

linaza, linaza triturada, semillas de lino no destinadas a la siembra

Materiales

Graines de lin

Palabras clave

linette · graines de lin concassées · graines de lin non destinées à l'ensemencement · Graines de lin · même concassées

1. Dans la présente Section, le terme « pellets » (ou agglomérés sous forme de granulés) désigne les produits présentés sous forme de cylindres, boulettes, etc., agglomérés soit par simple pression, soit par adjonction d'un liant dans une proportion n'excédant pas 3 % en poids.

El código TARIC 1204009000 (autres) abarca los siguientes productos: Graines de lin, non destinées à l'ensemencement, Graines de lin concassées, non destinées à l'ensemencement.

¿Cuáles son las reglas de origen no preferencial para autres (1204009000)?

Las reglas de origen no preferencial para autres se definen en el Anexo 22-01 del Acto Delegado del CAU. Estas reglas determinan el país de origen para aranceles NMF, medidas de política comercial y marcado de origen.

¿Puede utilizarse el código TARIC 1204009000 en una declaración aduanera?

Sí, el código TARIC 1204009000 (autres) es un código declarable. Puede utilizarse directamente en las declaraciones aduaneras de importación y exportación de la UE (Documento Administrativo Único).

IAV asociados

Estadísticas comerciales

Importaciones

€0

Exportaciones

€0

Balance

€0

Import €/kg

€0.6122/kg

Export €/kg

€1.06/kg

Concentración de mercado (HHI)

3713

Concentrado

Valor comercial (2022–2025)

Fuentes de importación

Socios terceros (aprovisionamiento)

#	Socio	Valor (EUR)	kg	€/kg	Cuota
1	🇰🇿 Kazakhstan	€733.0M	1.2Bt	€0.6297/kg	45.4%
2	🇷🇺 Russia	€640.8M	1.1Bt	€0.5617/kg	39.7%
3	🇨🇦 Canada	€94.1M	150.0Mt	€0.6277/kg	5.8%
4	🇺🇦 Ukraine	€92.7M	149.4Mt	€0.6206/kg	5.7%
5	🇬🇧 United Kingdom	€54.3M	70.4Mt	€0.7712/kg	3.4%

Mercados de exportación

Mercados terceros (destinos)

#	Socio	Valor (EUR)	kg	€/kg	Cuota
1	🇬🇧 United Kingdom	€49.5M	49.2Mt	€1.01/kg	54.8%
2	🇨🇭 Switzerland	€22.0M	20.8Mt	€1.05/kg	24.3%
3	🇳🇴 Norway	€13.4M	12.9Mt	€1.03/kg	14.8%
4	🇺🇸 United States	€4.2M	2.8Mt	€1.50/kg	4.6%
5	🇿🇦 South Africa	€1.3M	1.2Mt	€1.09/kg	1.4%

Estados miembros UE

Importadores UEExportadores UE

Ver análisis completo

Importaciones

€0

Exportaciones

€0

Balance

€0

Import €/kg

€0.6122/kg

Export €/kg

€1.06/kg

Concentración de mercado (HHI)

3713

Concentrado

Valor comercial (2022–2025)

Fuentes de importación

Socios terceros (aprovisionamiento)

#	Socio	Valor (EUR)	kg	€/kg	Cuota
1	🇰🇿 Kazakhstan	€733.0M	1.2Bt	€0.6297/kg	45.4%
2	🇷🇺 Russia	€640.8M	1.1Bt	€0.5617/kg	39.7%
3	🇨🇦 Canada	€94.1M	150.0Mt	€0.6277/kg	5.8%
4	🇺🇦 Ukraine	€92.7M	149.4Mt	€0.6206/kg	5.7%
5	🇬🇧 United Kingdom	€54.3M	70.4Mt	€0.7712/kg	3.4%

Mercados de exportación

Mercados terceros (destinos)

#	Socio	Valor (EUR)	kg	€/kg	Cuota
1	🇬🇧 United Kingdom	€49.5M	49.2Mt	€1.01/kg	54.8%
2	🇨🇭 Switzerland	€22.0M	20.8Mt	€1.05/kg	24.3%
3	🇳🇴 Norway	€13.4M	12.9Mt	€1.03/kg	14.8%
4	🇺🇸 United States	€4.2M	2.8Mt	€1.50/kg	4.6%
5	🇿🇦 South Africa	€1.3M	1.2Mt	€1.09/kg	1.4%

Estados miembros UE

Importadores UEExportadores UE

Ver análisis completo