Jerarquía

2700000000COMBUSTIBLES MINÉRAUX, HUILES MINÉRALES ET PRODUITS DE LEUR DISTILLATION; MATIÈRES BITUMINEUSES; CIRES MINÉRALES

2712000000Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés

2712900000autres

2712903100autres

2712909100autres

2712909100Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80|% ou plus de 1-alcènes d'une longueur de chaîne de 24|atomes de carbone ou plus mais n'excédant pas 28|atomes de carbone

2712909900autres

Aranceles y Medidas

Derecho de terceros países2.200 %

Tipo base (erga omnes)

Aplicable a todos los terceros paises sin acuerdo preferencial

2.200 %

Tipos preferenciales(60)

+50

Tipos preferenciales - 60 Origen
Origen	Ahorro	Acuerdo comercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-2.2 pp	-2.2 pp	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %-2.2 pp	-2.2 pp	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %-2.2 ppEU-CARIFORUM EPA	-2.2 pp	EU-CARIFORUM EPA
Estados de Africa Oriental y Austral1034 0.000 %-2.2 ppESA Interim EPA	-2.2 pp	ESA Interim EPA
AAE SADC1035 0.000 %-2.2 ppSADC EPA	-2.2 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-2.2 pp	-2.2 pp	—
SPG-TAA (Todo menos armas)2005 0.000 %-2.2 ppEverything But Arms	-2.2 pp	Everything But Arms
Espacio Economico Europeo2012 0.000 %-2.2 ppEEA Agreement	-2.2 pp	EEA Agreement	1

Low-value consignment customs duty(2)

heredado de 2712900000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificado(s) requerido(s)

C127Otros certificados

Identifiant du produit marchand

C128Otros certificados

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Otros certificados

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Disposiciones particulares

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importación no autorizada

Control de importación(4)

heredado de 2712000000

Irán

Regulation 0267/122025-09-30

1 certificado(s) requerido(s)

Y239Disposiciones particulares

Biens exemptés de l’interdiction en vertu de l’article 12 du règlement (UE) no 267/2012

Import./export. no autorizada tras control

TM01034Article 12 du règlement (UE) 267/2012 (Version consolidée) 1. Les interdictions visées à l’article 11 ne s’appliquent pas : a) à l’exécution jusqu’au 1er janvier 2026, des contrats commerciaux conclus avant le 30 septembre 2025, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats; b) à l’exécution de contrats conclus avant le 30 septembre 2025, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution des contrats considérés, si un tel contrat prévoit spécifiquement que la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou les recettes qui en résultent sont destinées à rembourser des montants dus à des personnes, entités et organismes relevant de la juridiction d’un État membre; c) au pétrole brut ou aux produits pétroliers exportés d’Iran avant le 30 septembre 2025 ou, lorsque l’exportation a été effectuée conformément au point a), le 30 septembre 2025; ou lorsque l’exportation a été effectuée en vertu du point b); d) à l’achat de carburant de soute produit et fourni par un pays tiers autre que l’Iran, destiné à la propulsion des moteurs de navires; e) à l’achat de carburant de soute pour la propulsion des moteurs d’un navire qui a été contraint de mouiller dans un port iranien ou dans les eaux territoriales iraniennes pour une raison de force majeure, pour autant que la personne, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat visé aux points a), b) et c) ait notifié, au moins vingt jours ouvrables à l’avance, l’activité ou l’opération aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel il est établi. 2. L’interdiction visée à l’article 11, paragraphe 1, point d), ne s’applique pas à la fourniture, avant le 1er janvier 2026, directement ou indirectement, d’assurances de responsabilité civile et de responsabilité environnementale, ainsi que de produits de réassurance.

Rusia

Regulation 0833/142023-12-19

4 certificado(s) requerido(s)

L142Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y874Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).

L143Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y859Disposiciones particulares

Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)

Importación no autorizada

CD868Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, les biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie et qui lui permettent ainsi de mettre en œuvre ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, tels qu'énumérés à l'annexe XXI si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie. Par dérogation au paragraph 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI, ou la fourniture d’une assistance technique et d’une aide financière y afférentes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement. RÈGLEMENT (UE) 833/2014 DU CONSEIL - Article 3 decies (RÈGLEMENT (UE) 2022/576 DU CONSEIL)

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Control import. -REACH(1)

heredado de 2712000000

ERGA OMNES

Regulation 1907/062023-02-10

3 certificado(s) requerido(s)

Y106Disposiciones particulares

Conformité avec les restrictions REACH définies à la colonne 2 de l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006

Y110Disposiciones particulares

Exemption des restrictions REACH en vertu de l'article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1907/2006

Y113Disposiciones particulares

Substance/mélange non soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1907/2006 (Annexe XVII)

Import./export. no autorizada tras control

CD730Une substance pour laquelle l’annexe XVII contient une restriction n’est importée que si elle remplit les conditions de cette restriction. Cette disposition n'est pas applicable à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation d'une substance dans le cadre d'activités de recherche et de développement scientifiques. L'annexe XVII précise si la restriction n'est pas applicable aux activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus ainsi que la quantité maximale qui en bénéficie. Les restrictions ne s'appliquent pas à l'utilisation de substances dans les produits cosmétiques, au sens du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (abrogeant la directive 76/768/CEE), en ce qui concerne les restrictions relatives aux risques pour la santé humaine dans le cadre du champ d’application dudit règlement. [Article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1907/2006].

CHM00028REACH - Annexe XVII - Proposition n°28

Control import. -bienes y tecnologías restringidos(2)

heredado de 2712000000

Bielorrusia

Regulation 0765/062021-06-25

2 certificado(s) requerido(s)

Y921Disposiciones particulares

Marchandises exemptées de prohibition

Y870Disposiciones particulares

Import./export. no autorizada tras control

CD8501. Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, les produits minéraux énumérés à l’annexe VII et du pétrole brut tel qu’il est mentionné à l’annexe XXIII, s’ils sont originaires ou exportés de Biélorussie. 2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière ou tout autre service en lien avec l’interdiction énoncée au paragraphe 1. 3. Les interdictions énoncées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’achat en Biélorussie de produits minéraux énumérés à l’annexe VII qui sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de l’acheteur en Biélorussie ou de projets humanitaires en Biélorussie. (Article 1er nonies du règlement (UE) 2024/1865 du Conseil du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006)

TM938Marchandises de l'annexe VII ( LISTE DES PRODUITS PÉTROLIERS VISÉS À L'ARTICLE 1 NONIES ) du règlement (CE) 765/2006 (RÈGLEMENT (UE) 2021/1030 DU CONSEIL)

Irán

Regulation 0267/122017-10-23

1 certificado(s) requerido(s)

Y966Disposiciones particulares

Biens autres que ceux désignés dans les renvois MG qui accompagnent la mesure (Annexe III, du règlement (UE) 267/2012)

Import./export. no autorizada tras control

CD971L'annexe III (les notes de bas de page MG) comprend les articles, y compris les biens et les technologies, qui figurent sur la liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles (RÈGLEMENT 267/2012)

CD985Si les marchandises déclarées sont décrites dans le renvoi «MG» qui accompagne la mesure (Article 4 bis, Article 4 quater - RÈGLEMENT 267/2012) ; Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et les technologies énumérés à l'annexe III, ou tout autre article que l'État membre juge susceptible de contribuer à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iranien ou aux fins d'une utilisation en Iran. Il est interdit d'acheter à l'Iran, d'importer ou de transporter à partir de l'Iran, directement ou indirectement, des biens et des technologies énumérés à l'annexe III, que l'article concerné soit originaire ou non d'Iran.

MG647M4C2c, M4C2d, M4C2e, M4C4a, M4C4b, M4C2b, M4C2f, M4C2g, M4C5, M4C6c1, M4C6d1, M4C6e1, M4C6d2, M4C6d4, M4C6c2, M4C6d5

Restricción de despacho a libre práctica(1)

heredado de 2712900000

Corea del Norte

Regulation 1509/172017-09-01

1 certificado(s) requerido(s)

Y944Disposiciones particulares

Biens autres que ceux désignés à l’annexe VI (produits pétroliers) du règlement (UE) 2017/1509

Import./export. no autorizada tras control

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

TM398Marchandises de l'annexe VI du règlement (UE) 2017/1509 (produits pétroliers)

Fecha de inicio: 1997-01-01

Notas reglamentarias

Nota complementariaNotes complementaires du Chapitre 27

1. Au sens de la sous-position 2707 10, on entend par 'benzol (benzene)', les produits contenant plus de 50 % en poids de benzene. Au sens de la sous-position 2707 20, on entend par 'toluol (toluene)', les produits contenant plus de 50 % en poids de toluene. Au sens de la sous-position 2707 30, on entend par 'xylol (xylenes)', les produits contenant plus de 50 % en poids de xylenes. 2. Au sens de la position 2710: a) on entend par 'huiles legeres et preparations' (sous-positions 2710 12 a 2710 19 99), les huiles et preparations dont 90 % ou plus en volume (y compris les pertes) distillent a 210 degres C selon la methode ASTM D 86; b) on entend par 'essences speciales' (sous-positions 2710 12 21 et 2710 12 25), les huiles legeres definies au point a), ne contenant aucune preparation antidetonante et dont l'ecart de temperatures entre les points de distillation de 5 % et de 90 % en volume (y compris les pertes) ne depasse pas 60 degres C.

Nota de capítulo

Origen no preferencial

tariff_shift

Vaseline ; cire de paraffine, cire microcristalline de pétrole, cire de slack, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou autres procédés, colorés ou non.

CTH

Regla residual

Liste des opérations simples qui ne sont pas considérées comme conférant l'origine : - nettoyage - décantation - désalinisation - séparation de l'eau - filtration - coloration - marquage - toute combinaison de ces opérations

Anexo 22-01 RD 2015/2446

Preguntas frecuentes

¿Cuál es el arancel aduanero UE para autres (2712909900)?

El arancel de país tercero (erga omnes) para autres es del 2.200 %. Esta tasa se aplica a las importaciones de países sin acuerdo comercial preferencial con la UE.

¿Existen preferencias arancelarias para autres (2712909900)?

Sí, hay 57 preferencias arancelarias disponibles para este código. Las tasas preferenciales se aplican a importaciones de países con acuerdo comercial con la UE.

¿Se requieren controles de importación para autres (2712909900)?

Sí, se aplican 7 medida(s) de control de importación a este código (ej.: CITES, REACH, controles sanitarios, etc.).

¿Cuántas IAV (Información Arancelaria Vinculante) existen para autres (2712909900)?

Se han emitido 5 IAV para este código TARIC por las autoridades aduaneras de los Estados miembros de la UE.

¿Cuáles son las reglas de origen no preferencial para autres (2712909900)?

Ayuda

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Jerarquía

05Section V — PRODUITS MINÉRAUX

2700000000COMBUSTIBLES MINÉRAUX, HUILES MINÉRALES ET PRODUITS DE LEUR DISTILLATION; MATIÈRES BITUMINEUSES; CIRES MINÉRALES

2712900000autres

2712903100autres

2712909100autres

2712909100Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80|% ou plus de 1-alcènes d'une longueur de chaîne de 24|atomes de carbone ou plus mais n'excédant pas 28|atomes de carbone

2712909900autres

Aranceles y Medidas

Derecho de terceros países2.200 %

Tipo base (erga omnes)

Aplicable a todos los terceros paises sin acuerdo preferencial

2.200 %

Tipos preferenciales(60)

+50

Tipos preferenciales - 60 Origen
Origen	Ahorro	Acuerdo comercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-2.2 pp	-2.2 pp	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %-2.2 pp	-2.2 pp	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %-2.2 ppEU-CARIFORUM EPA	-2.2 pp	EU-CARIFORUM EPA
Estados de Africa Oriental y Austral1034 0.000 %-2.2 ppESA Interim EPA	-2.2 pp	ESA Interim EPA
AAE SADC1035 0.000 %-2.2 ppSADC EPA	-2.2 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-2.2 pp	-2.2 pp	—
SPG-TAA (Todo menos armas)2005 0.000 %-2.2 ppEverything But Arms	-2.2 pp	Everything But Arms
Espacio Economico Europeo2012 0.000 %-2.2 ppEEA Agreement	-2.2 pp	EEA Agreement	1

Low-value consignment customs duty(2)

heredado de 2712900000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificado(s) requerido(s)

C127Otros certificados

Identifiant du produit marchand

C128Otros certificados

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Otros certificados

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Disposiciones particulares

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importación no autorizada

Control de importación(4)

heredado de 2712000000

Irán

Regulation 0267/122025-09-30

1 certificado(s) requerido(s)

Y239Disposiciones particulares

Biens exemptés de l’interdiction en vertu de l’article 12 du règlement (UE) no 267/2012

Import./export. no autorizada tras control

Rusia

Regulation 0833/142023-12-19

4 certificado(s) requerido(s)

L142Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y874Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).

L143Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y859Disposiciones particulares

Importación no autorizada

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

Control import. -REACH(1)

heredado de 2712000000

ERGA OMNES

Regulation 1907/062023-02-10

3 certificado(s) requerido(s)

Y106Disposiciones particulares

Conformité avec les restrictions REACH définies à la colonne 2 de l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006

Y110Disposiciones particulares

Exemption des restrictions REACH en vertu de l'article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1907/2006

Y113Disposiciones particulares

Substance/mélange non soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 1907/2006 (Annexe XVII)

Import./export. no autorizada tras control

CHM00028REACH - Annexe XVII - Proposition n°28

Control import. -bienes y tecnologías restringidos(2)

heredado de 2712000000

Bielorrusia

Regulation 0765/062021-06-25

2 certificado(s) requerido(s)

Y921Disposiciones particulares

Marchandises exemptées de prohibition

Y870Disposiciones particulares

Import./export. no autorizada tras control

TM938Marchandises de l'annexe VII ( LISTE DES PRODUITS PÉTROLIERS VISÉS À L'ARTICLE 1 NONIES ) du règlement (CE) 765/2006 (RÈGLEMENT (UE) 2021/1030 DU CONSEIL)

Irán

Regulation 0267/122017-10-23

1 certificado(s) requerido(s)

Y966Disposiciones particulares

Biens autres que ceux désignés dans les renvois MG qui accompagnent la mesure (Annexe III, du règlement (UE) 267/2012)

Import./export. no autorizada tras control

MG647M4C2c, M4C2d, M4C2e, M4C4a, M4C4b, M4C2b, M4C2f, M4C2g, M4C5, M4C6c1, M4C6d1, M4C6e1, M4C6d2, M4C6d4, M4C6c2, M4C6d5

Restricción de despacho a libre práctica(1)

heredado de 2712900000

Corea del Norte

Regulation 1509/172017-09-01

1 certificado(s) requerido(s)

Y944Disposiciones particulares

Biens autres que ceux désignés à l’annexe VI (produits pétroliers) du règlement (UE) 2017/1509

Import./export. no autorizada tras control

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

TM398Marchandises de l'annexe VI du règlement (UE) 2017/1509 (produits pétroliers)

Fecha de inicio: 1997-01-01

Estadísticas comerciales

IAV asociados

Reglamentos asociados