Jerarquía

06Section VI — PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES

2800000000PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES; COMPOSÉS INORGANIQUES OU ORGANIQUES DE MÉTAUX PRÉCIEUX, D'ÉLÉMENTS RADIOACTIFS, DE MÉTAUX DES TERRES RARES OU D'ISOTOPES

2814000000Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque)

2814100000Ammoniac anhydre

2814200000Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque)

Aranceles y Medidas

Derecho de terceros países5.500 %

Tipo base (erga omnes)

Aplicable a todos los terceros paises sin acuerdo preferencial

5.500 %

Tipos preferenciales(60)

+50

Tipos preferenciales - 60 Origen
Origen	Ahorro	Acuerdo comercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-5.5 pp	-5.5 pp	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %-5.5 pp	-5.5 pp	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %-5.5 ppEU-CARIFORUM EPA	-5.5 pp	EU-CARIFORUM EPA
Estados de Africa Oriental y Austral1034 0.000 %-5.5 ppESA Interim EPA	-5.5 pp	ESA Interim EPA
AAE SADC1035 0.000 %-5.5 ppSADC EPA	-5.5 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-5.5 pp	-5.5 pp	—
SPG-TAA (Todo menos armas)2005 0.000 %-5.5 ppEverything But Arms	-5.5 pp	Everything But Arms
Espacio Economico Europeo2012 0.000 %-5.5 ppEEA Agreement	-5.5 pp	EEA Agreement	1

Carbon Border Adjustment Mechanism - CBAM(1)

heredado de 2814000000

Todos los terceros paises

Regulation 0956/232026-01-01

Excepto:CH(Suiza)XC(XC)XL(XL)LI(Liechtenstein)NO(Noruega)IS(Islandia)

11 certificado(s) requerido(s)

Y128Disposiciones particulares

numéro de compte MACF

Y134Disposiciones particulares

marchandises originaires de Büsingen, Helgoland ou Livigno [article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956]

Y135Disposiciones particulares

Marchandises destinées à circuler ou à être utilisées dans le cadre d’activités militaires - Dérogation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/956

Y237Disposiciones particulares

marchandises originaires de l’UE

Y238Disposiciones particulares

Demande en vue de l’obtention du statut de déclarant MACF autorisé présentée jusqu’au 31 mars 2026

Y128Disposiciones particulares

numéro de compte MACF

Y134Disposiciones particulares

marchandises originaires de Büsingen, Helgoland ou Livigno [article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956]

Y135Disposiciones particulares

Marchandises destinées à circuler ou à être utilisées dans le cadre d’activités militaires - Dérogation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/956

Y137Disposiciones particulares

Exemption de minimis - exemption en vertu de l’article 2 bis du règlement (UE) 2023/956

Y237Disposiciones particulares

marchandises originaires de l’UE

Y238Disposiciones particulares

Demande en vue de l’obtention du statut de déclarant MACF autorisé présentée jusqu’au 31 mars 2026

Import./export. no autorizada tras control

CD01023Article 2a du règlement 2023/956 : Un importateur, y compris tout importateur ayant le statut de déclarant MACF autorisé, est exempté des obligations prévues par le présent règlement lorsque la masse nette des marchandises importées au cours d’une année civile donnée ne dépasse pas, cumulativement, le seuil unique fondé sur la masse qui est établi au point 1 de l’annexe VII (ci-après dénommé «seuil unique fondé sur la masse»). Ce seuil s’applique à la masse nette totale des marchandises relevant de tous les codes NC agrégés par importateur et par année civile. Dans un tel cas, l’importateur, y compris tout importateur ayant le statut de déclarant MACF autorisé, déclare cette exemption dans la déclaration en douane correspondante.

CD01024les obligations MACF ne s’appliquent pas aux marchandises originaires de l’UE et, dans les cas où des marchandises non couvertes par le MACF originaires de pays tiers sont transformées en même temps que des marchandises originaires de l’UE sous le régime du perfectionnement actif, les marchandises transformées couvertes par le MACF qui en résultent et qui sont mises en libre pratique sont exclues des obligations MACF.

CD01025Article 17, paragraphe 7 bis, du règlement (CE) no 2023/956: Par dérogation à l’article 4, lorsqu’un importateur ou un représentant en douane indirect a présenté une demande conformément à l’article 5 au plus tard le 31 mars 2026, cet importateur ou ce représentant en douane indirect peut, à titre provisoire, continuer à importer des marchandises jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne une décision en vertu du présent article.

TM967Règlement (UE) 2023/956 - Article 25: Sans préjudice de l’article 2 bis, les autorités douanières n’autorisent pas l’importation de marchandises par une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé. Le présent règlement ne s’applique pas: - aux marchandises destinées à circuler ou à être utilisées dans le cadre d’activités militaires au sens de l’article 1er, point 49), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, - à l’électricité produite sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre ou d’un pays ou territoire figurant aux points 1 et 2 de l’annexe III; - à l’hydrogène originaire du plateau continental ou de la zone économique exclusive d’un État membre ou d’un pays ou territoire figurant au point 1 de l’annexe III, - un importateur, lorsque la masse nette des marchandises importées au cours d’une année civile donnée ne dépasse pas, cumulativement, le seuil unique fondé sur la masse qui est établi au point 1 de l’annexe VII (ci-après dénommé «seuil unique fondé sur la masse»). Règlement (UE) 2023/956 - Article 2.4 - Champ d’application: Le présent règlement ne s’applique pas aux marchandises originaires des pays et territoires tiers inscrits sur la liste figurant au point 1 de l’annexe III.

Low-value consignment customs duty(2)

heredado de 2800000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificado(s) requerido(s)

C127Otros certificados

Identifiant du produit marchand

C128Otros certificados

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Otros certificados

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Disposiciones particulares

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importación no autorizada

Contingente arancelario no preferencial(2)

ERGA OMNES

0.000 %1Regulation 1181/262026-05-30

Excepto:BY(Bielorrusia)RU(Rusia)

1 certificado(s) requerido(s)

Y071Disposiciones particulares

Les produits déclarés ne sont pas exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie

Medida no aplicable

Rusia

5.500 %Regulation 0506/262026-04-24

Suspensión -buques, embarcaciones y plataformas de perforación(1)

heredado de 2814000000

ERGA OMNES

0.000 %1Regulation 2658/872016-07-01

1 certificado(s) requerido(s)

C990Otros certificados

Autorisation de destination particulière des navires et des plateformes (Colonne 8c, Annexe A du Règlement Délégué (UE) 2015/2446)

Medida no aplicable

EU003Selon les dispositions spéciales du titre II (A) 3. des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée, le bénéfice de ces suspensions des droits de douane pour les produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation est subordonné aux conditions prévues par les dispositions de l'Union européenne édictées en la matière en vue du contrôle douanier de la destination de ces produits.

TM5101. La perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne les produits destinés à être incorporés dans les bateaux classés dans les codes NC suivants 8901 10 10, 8901 20 10, 8901 30 10, 8901 90 10, 8902 00 10, 8903 91 10, 8903 92 10, 8904 00 10, 8904 00 91, 8905 10 10, 8905 90 10, 8906 10 00, et 8906 90 10 aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinés à l'armement ou à l'équipement de ces bateaux.8906 90 10 aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinés à l’armement ou à l’équipement de ces bateaux. 2. La perception des droits de douane est suspendue en ce qui concerne: a) les produits destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation: 1. fixes, de la sous-position ex 8430 49, installées dans ou en dehors de la mer territoriale des États membres; 2. flottants ou submersibles, de la sous-position 8905 20, aux fins de leur construction, réparation, entretien ou transformation, ainsi que les produits destinés à l’équipement de ces plates-formes. b) les tubes, tuyaux, câbles et leurs pièces de raccordement, reliant les plates-formes de forage ou d'exploitation au continent.

Control de importación(5)

heredado de 2814000000

Bielorrusia

Regulation 0765/062026-04-24

4 certificado(s) requerido(s)

Y727Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 3)

Y728Disposiciones particulares

L152Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Disposiciones particulares

Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 8 septies du règlement (UE) n° 765/2006)

Import./export. no autorizada tras control

CD925Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, des biens qui permettent à la Biélorussie de diversifier ses sources de revenus et, partant, de participer à l’agression russe contre l’Ukraine, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXVII, si ces biens sont originaires de Biélorussie ou exportés de Biélorussie Article 1er novodecies bis, paragraphe 1 — règlement (CE) no 765/2006 [règlement (UE) 2024/1865 du Conseil]

Irán

Regulation 0267/122025-09-30

1 certificado(s) requerido(s)

Y240Disposiciones particulares

Biens exemptés de l’interdiction en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 267/2012

Import./export. no autorizada tras control

TM01035Article 14 du règlement (UE) 267/2012 (Version consolidée) 1. Les interdictions visées à l’article 13 ne s’appliquent pas: a) à l’exécution jusqu’au 1er janvier 2026, des contrats commerciaux conclus avant le 30 septembre 2025, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats; b) à l’exécution de contrats conclus avant le 30 septembre 2025, ou de contrats accessoires, notamment des contrats en matière de transport ou d’assurance, nécessaires à l’exécution des contrats considérés, lorsqu’un contrat prévoit spécifiquement que la fourniture de produits pétrochimiques iraniens ou les recettes qui en résultent sont destinées à rembourser des montants dus à des personnes, entités et organismes relevant de la juridiction d’un État membre; c) aux produits pétrochimiques exportés d’Iran avant le 30 septembre 2025 ou, lorsque l’exportation a été effectuée conformément au point a), le 30 septembre 2025 au plus tard, ou lorsque l’exportation a été effectuée en vertu du point b), pour autant que la personne, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat en cause ait notifié, au moins vingt jours ouvrables à l’avance, l’activité ou l’opération à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel il est établi. 2. L’interdiction visée à l’article 13, paragraphe 1, point d), ne s’applique pas à la fourniture, avant le 1er janvier 2026, directement ou indirectement, d’assurances de responsabilité civile et de responsabilité environnementale, ainsi que de produits de réassurance.

Rusia

Regulation 0833/142026-07-26

5 certificado(s) requerido(s)

L142Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y874Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).

L143Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

K033Contingente arancelario

Contingent tarifaire - numéro d'ordre 09.8263 demandé et non épuisé

Y859Disposiciones particulares

Importación no autorizada

CD868Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, les biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie et qui lui permettent ainsi de mettre en œuvre ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, tels qu'énumérés à l'annexe XXI si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie. Par dérogation au paragraph 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI, ou la fourniture d’une assistance technique et d’une aide financière y afférentes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement. RÈGLEMENT (UE) 833/2014 DU CONSEIL - Article 3 decies (RÈGLEMENT (UE) 2022/576 DU CONSEIL)

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Control import. -residuos(1)

heredado de 2800000000

ERGA OMNES

Regulation 1157/242026-05-21

6 certificado(s) requerido(s)

C672Otros certificados

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C669Otros certificados

Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA

Y923Disposiciones particulares

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

C672Otros certificados

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C670Otros certificados

Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB

Y923Disposiciones particulares

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

Import./export. no autorizada tras control

CD572Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.

CD573Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis aux exigences générales d’information énoncées à l’article 18 du même règlement si la quantité de déchets expédiés dépasse 20 kg.

CD574S'ils présentent des caractéristiques de danger, les déchets énumérés à l'annexe III (liste verte) sont soumis aux dispositions qui leur seraient applicables comme s'ils figuraient à l'annexe IV (liste orange). Cfr Article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2024/1157

CD577Par dérogation à l’article 4, paragraphes 1 et 2, les transferts de déchets explicitement destinés à l’analyse en laboratoire ou à des essais de traitement expérimental en vue d’évaluer les caractéristiques physiques ou chimiques des déchets ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à être valorisés ou éliminés sont soumis aux exigences générales en matière d’information énoncées à l’article 18 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) la quantité de déchets ne dépasse pas la quantité raisonnablement nécessaire pour effectuer l’analyse ou l’essai dans chaque cas particulier, et n’est pas supérieure à 250 kg ou à toute quantité supérieure convenue au cas par cas par les autorités compétentes d’expédition et de destination et par la personne qui organise le transfert; b) si la personne qui organise le transfert demande une quantité supérieure à 250 kg, cette personne fournit aux autorités compétentes d’expédition et de destination les informations figurant à l’annexe VII, dans la mesure du possible, accompagnées d’une explication motivée de la raison pour laquelle cette quantité supérieure est nécessaire pour effectuer l’analyse ou l’essai. Article 4, paragraphe 5 – règlement (UE) 2024/1157

Fecha de inicio: 1972-01-01

Descripción y clasificación

Confusiones frecuentes

2814100000: L’ammoniac est anhydre.

Consejos de clasificación

L’ammoniac se présente en solution aqueuse.

Productos de ejemplo

Ammoniac en solution aqueuseAmmoniaque aqueuse

Notas reglamentarias

Nota de capítuloChapitre 28 — Produits chimiques inorganiques; Composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes

1. Sauf dispositions contraires, les positions du présent chapitre comprennent uniquement: a) les éléments chimiques isolés et les composés de constitution chimique définie présentés isolément, même contenant des impuretés; b) les produits visés au a) ci-dessus dissous dans l'eau; c) les produits visés au a) ci-dessus dissous dans d'autres solvants, pour autant que la mise en solution constitue un mode de conditionnement usuel et nécessaire, exclusivement motivé par des raisons de sécurité ou par les besoins du transport, et que le solvant ne rende pas le produit plus apte à des emplois particuliers qu'à son emploi général; d) les produits visés aux a), b) ou c) ci-dessus additionnés d'un stabilisant (y compris un agent antiagglomérant) nécessaire à leur conservation ou à leur transport; e) les produits visés aux a), b), c) ou d) ci-dessus additionnés d'une substance antipoussière ou d'un colorant ajouté pour en faciliter l'identification ou pour des raisons de sécurité, à condition que ces additions ne rendent pas le produit plus apte à des emplois particuliers qu'à son emploi général. 2. Outre les dithionites et les sulfoxylates, stabilisés par des matières organiques (position 2831), les carbonates et peroxocarbonates de bases inorganiques (position 2836), les cyanures, oxycyanures et cyanures complexes de bases inorganiques (positions 2837 à 2842), et d'autres composés inorganiques, le présent chapitre comprend: les fulminates, cyanates et thiocyanates de bases inorganiques; les composés organiques des positions 2843 à 2846 et 2852; et le peroxyde d'hydrogène solidifié avec de l'urée (position 2847). 3. Sous réserve des dispositions de la note 1 de la section VI, le présent chapitre ne comprend pas: a) le chlorure de sodium ou l'oxyde de magnésium, même purs, ou d'autres produits de la section V; b) les composés organo-inorganiques autres que ceux mentionnés à la note 2 ci-dessus; c) les produits mentionnés aux notes 2, 3, 4 ou 5 du chapitre 31; d) les produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, de la position 3206; les frittes de verre et autres verres sous forme de poudre, de grenailles ou de lamelles, de la position 3207; e) le graphite artificiel (position 3801); les produits présentés comme charges pour appareils extincteurs ou présentés dans des grenades extinctrices, de la position 3813; les produits pour effacer l'encre présentés en emballages pour la vente au détail, de la position 3824; les cristaux cultivés (autres que les éléments d'optique) d'un poids unitaire égal ou supérieur à 2,5 g, de la position 3824.

Origen no preferencial

tariff_shift

- Ammoniac en solution aqueuse

CTH

tariff_shift

- Ammoniac en solution aqueuse

CTH

Regla residual

Purification La purification est considérée comme conférant l'origine à condition que l'un des critères suivants soit satisfait : (a) purification d'un bien entraînant l'élimination de 80 pour cent du contenu des impuretés existantes ; ou (b) réduction ou élimination des impuretés aboutissant à un bien adapté à une ou plusieurs des applications suivantes : (i) substances pharmaceutiques, médicales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires ; (ii) produits chimiques et réactifs pour usages analytiques, diagnostiques ou de laboratoire ; (iii) éléments et composants destinés à la microélectronique ; (iv) usages optiques spécialisés ;

Anexo 22-01 RD 2015/2446

Preguntas frecuentes

¿Cuál es el arancel aduanero UE para Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque) (2814200000)?

El arancel de país tercero (erga omnes) para Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque) es del 5.500 %. Esta tasa se aplica a las importaciones de países sin acuerdo comercial preferencial con la UE.

¿Existen preferencias arancelarias para Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque) (2814200000)?

Sí, hay 57 preferencias arancelarias disponibles para este código. Las tasas preferenciales se aplican a importaciones de países con acuerdo comercial con la UE.

¿Se requieren controles de importación para Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque) (2814200000)?

Sí, se aplican 6 medida(s) de control de importación a este código (ej.: CITES, REACH, controles sanitarios, etc.).

¿Cuántas IAV (Información Arancelaria Vinculante) existen para Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque) (2814200000)?

Se han emitido 3 IAV para este código TARIC por las autoridades aduaneras de los Estados miembros de la UE.

Ayuda

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Jerarquía

06Section VI — PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES

2800000000PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES; COMPOSÉS INORGANIQUES OU ORGANIQUES DE MÉTAUX PRÉCIEUX, D'ÉLÉMENTS RADIOACTIFS, DE MÉTAUX DES TERRES RARES OU D'ISOTOPES

2814000000Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque)

2814100000Ammoniac anhydre

2814200000Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque)

Aranceles y Medidas

Derecho de terceros países5.500 %

Tipo base (erga omnes)

Aplicable a todos los terceros paises sin acuerdo preferencial

5.500 %

Tipos preferenciales(60)

+50

Tipos preferenciales - 60 Origen
Origen	Ahorro	Acuerdo comercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-5.5 pp	-5.5 pp	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %-5.5 pp	-5.5 pp	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %-5.5 ppEU-CARIFORUM EPA	-5.5 pp	EU-CARIFORUM EPA
Estados de Africa Oriental y Austral1034 0.000 %-5.5 ppESA Interim EPA	-5.5 pp	ESA Interim EPA
AAE SADC1035 0.000 %-5.5 ppSADC EPA	-5.5 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-5.5 pp	-5.5 pp	—
SPG-TAA (Todo menos armas)2005 0.000 %-5.5 ppEverything But Arms	-5.5 pp	Everything But Arms
Espacio Economico Europeo2012 0.000 %-5.5 ppEEA Agreement	-5.5 pp	EEA Agreement	1

Carbon Border Adjustment Mechanism - CBAM(1)

heredado de 2814000000

Todos los terceros paises

Regulation 0956/232026-01-01

Excepto:CH(Suiza)XC(XC)XL(XL)LI(Liechtenstein)NO(Noruega)IS(Islandia)

11 certificado(s) requerido(s)

Y128Disposiciones particulares

numéro de compte MACF

Y134Disposiciones particulares

marchandises originaires de Büsingen, Helgoland ou Livigno [article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956]

Y135Disposiciones particulares

Marchandises destinées à circuler ou à être utilisées dans le cadre d’activités militaires - Dérogation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/956

Y237Disposiciones particulares

marchandises originaires de l’UE

Y238Disposiciones particulares

Demande en vue de l’obtention du statut de déclarant MACF autorisé présentée jusqu’au 31 mars 2026

Y128Disposiciones particulares

numéro de compte MACF

Y134Disposiciones particulares

marchandises originaires de Büsingen, Helgoland ou Livigno [article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956]

Y135Disposiciones particulares

Marchandises destinées à circuler ou à être utilisées dans le cadre d’activités militaires - Dérogation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/956

Y137Disposiciones particulares

Exemption de minimis - exemption en vertu de l’article 2 bis du règlement (UE) 2023/956

Y237Disposiciones particulares

marchandises originaires de l’UE

Y238Disposiciones particulares

Demande en vue de l’obtention du statut de déclarant MACF autorisé présentée jusqu’au 31 mars 2026

Import./export. no autorizada tras control

Low-value consignment customs duty(2)

heredado de 2800000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificado(s) requerido(s)

C127Otros certificados

Identifiant du produit marchand

C128Otros certificados

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Otros certificados

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Disposiciones particulares

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importación no autorizada

Contingente arancelario no preferencial(2)

ERGA OMNES

0.000 %1Regulation 1181/262026-05-30

Excepto:BY(Bielorrusia)RU(Rusia)

1 certificado(s) requerido(s)

Y071Disposiciones particulares

Les produits déclarés ne sont pas exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou de la Biélorussie

Medida no aplicable

Rusia

5.500 %Regulation 0506/262026-04-24

Suspensión -buques, embarcaciones y plataformas de perforación(1)

heredado de 2814000000

ERGA OMNES

0.000 %1Regulation 2658/872016-07-01

1 certificado(s) requerido(s)

C990Otros certificados

Autorisation de destination particulière des navires et des plateformes (Colonne 8c, Annexe A du Règlement Délégué (UE) 2015/2446)

Medida no aplicable

Control de importación(5)

heredado de 2814000000

Bielorrusia

Regulation 0765/062026-04-24

4 certificado(s) requerido(s)

Y727Disposiciones particulares

Y728Disposiciones particulares

L152Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Disposiciones particulares

Import./export. no autorizada tras control

Irán

Regulation 0267/122025-09-30

1 certificado(s) requerido(s)

Y240Disposiciones particulares

Biens exemptés de l’interdiction en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 267/2012

Import./export. no autorizada tras control

Rusia

Regulation 0833/142026-07-26

5 certificado(s) requerido(s)

L142Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y874Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).

L143Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

K033Contingente arancelario

Contingent tarifaire - numéro d'ordre 09.8263 demandé et non épuisé

Y859Disposiciones particulares

Importación no autorizada

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

Control import. -residuos(1)

heredado de 2800000000

ERGA OMNES

Regulation 1157/242026-05-21

6 certificado(s) requerido(s)

C672Otros certificados

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C669Otros certificados

Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA

Y923Disposiciones particulares

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

C672Otros certificados

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C670Otros certificados

Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB

Y923Disposiciones particulares

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

Import./export. no autorizada tras control

CD572Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.

Fecha de inicio: 1972-01-01

Estadísticas comerciales

Descripción y clasificación

Confusiones frecuentes

2814100000: L’ammoniac est anhydre.

Consejos de clasificación

L’ammoniac se présente en solution aqueuse.

Productos de ejemplo

Ammoniac en solution aqueuseAmmoniaque aqueuse

IAV asociados