TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificado(s) requerido(s)

C127Otros certificados

Identifiant du produit marchand

C128Otros certificados

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Otros certificados

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Disposiciones particulares

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importación no autorizada

Control de importación(2)

heredado de 4700000000

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Control import. -residuos(1)

ERGA OMNES

Regulation 1157/242026-05-21

6 certificado(s) requerido(s)

C672Otros certificados

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C669Otros certificados

Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA

Y923Disposiciones particulares

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

C672Otros certificados

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C670Otros certificados

Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB

Y923Disposiciones particulares

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

Import./export. no autorizada tras control

CD572Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.

CD573Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis aux exigences générales d’information énoncées à l’article 18 du même règlement si la quantité de déchets expédiés dépasse 20 kg.

CD574S'ils présentent des caractéristiques de danger, les déchets énumérés à l'annexe III (liste verte) sont soumis aux dispositions qui leur seraient applicables comme s'ils figuraient à l'annexe IV (liste orange). Cfr Article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2024/1157

CD577Par dérogation à l’article 4, paragraphes 1 et 2, les transferts de déchets explicitement destinés à l’analyse en laboratoire ou à des essais de traitement expérimental en vue d’évaluer les caractéristiques physiques ou chimiques des déchets ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à être valorisés ou éliminés sont soumis aux exigences générales en matière d’information énoncées à l’article 18 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: a) la quantité de déchets ne dépasse pas la quantité raisonnablement nécessaire pour effectuer l’analyse ou l’essai dans chaque cas particulier, et n’est pas supérieure à 250 kg ou à toute quantité supérieure convenue au cas par cas par les autorités compétentes d’expédition et de destination et par la personne qui organise le transfert; b) si la personne qui organise le transfert demande une quantité supérieure à 250 kg, cette personne fournit aux autorités compétentes d’expédition et de destination les informations figurant à l’annexe VII, dans la mesure du possible, accompagnées d’une explication motivée de la raison pour laquelle cette quantité supérieure est nécessaire pour effectuer l’analyse ou l’essai. Article 4, paragraphe 5 – règlement (UE) 2024/1157

Fecha de inicio: 1972-01-01

Descripción y clasificación

Confusiones frecuentes

4707301000: Vieux numéros et invendus de journaux et revues, annuaires téléphoniques, brochures et imprimés publicitaires

Consejos de clasificación

Autres déchets et rebuts de papiers ou cartons à recycler, obtenus principalement à partir de pâte mécanique

Productos de ejemplo

Papiers à recycler, obtenus principalement à partir de pâte mécanique, imprimés mélangés, à l’exclusion des vieux numéros et invendus de journaux et revues

Notas reglamentarias

NENC4707

Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts) Ne relèvent pas de cette position les rouleaux de papier dont les couches extérieures ont été partiellement imprégnées d'eau ou autrement endommagées (chapitre 48).

Nota de capítuloChapitre 47 — Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; Papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

1. Au sens de la position 4702, les «pâtes chimiques de bois, à dissoudre» s'entendent des pâtes chimiques de bois dont la fraction insoluble est, en poids, de 92 % ou plus (pour les pâtes de bois à la soude ou au sulfate) ou de 88 % ou plus (pour les pâtes de bois au bisulfite), après une heure dans une solution de soude caustique contenant 18 % d'hydroxyde de sodium (NaOH) à 20 degrés Celsius, et, pour les pâtes de bois au bisulfite, dont la teneur en cendres n'excède pas 0,15 % en poids. 2. Au sens de la position 4706, les «pâtes de fibres obtenues à partir de papier ou de carton recyclés (déchets et rebuts)» comprennent les pâtes obtenues à partir de ces matières mélangées à d'autres matières premières fibreuses, à condition que la teneur en fibres prédominante (en poids) provienne du papier ou du carton recyclé.

Origen no preferencial

specific

Papier ou carton récupérés (déchets et rebuts).

L'origine est le pays où le papier ou carton récupérés (déchets et rebuts) sont obtenus ou collectés à partir d'opérations de fabrication ou de transformation ou de la consommation.

specific

Papier ou carton récupérés (déchets et rebuts).

L'origine est le pays où le papier ou carton récupérés (déchets et rebuts) sont obtenus ou collectés à partir d'opérations de fabrication ou de transformation ou de la consommation.

Regla residual

Lorsque le pays d'origine ne peut être déterminé par l'application des règles principales et les autres

Anexo 22-01 RD 2015/2446

Preguntas frecuentes

¿Cuál es el arancel aduanero UE para autres (4707309000)?

El arancel de país tercero (erga omnes) para autres es del 0.000 %. Esta tasa se aplica a las importaciones de países sin acuerdo comercial preferencial con la UE.

¿Existen preferencias arancelarias para autres (4707309000)?

Sí, hay 2 preferencias arancelarias disponibles para este código. Las tasas preferenciales se aplican a importaciones de países con acuerdo comercial con la UE.

¿Se requieren controles de importación para autres (4707309000)?

Sí, se aplican 3 medida(s) de control de importación a este código (ej.: CITES, REACH, controles sanitarios, etc.).

¿Qué productos se clasifican bajo el código 4707309000?

El código TARIC 4707309000 (autres) abarca los siguientes productos: Papiers à recycler, obtenus principalement à partir de pâte mécanique, imprimés mélangés, à l’exclusion des vieux numéros et invendus de journaux et revues, Déchets et rebuts de papiers ou cartons à recycler, obtenus principalement à partir de pâte mécanique, imprimés similaires.

Ayuda

¿Necesita ayuda?

Haga una pregunta sobre este código o encuentre un experto en clasificación arancelaria.

Jerarquía

10Section X — PÂTES DE BOIS OU D'AUTRES MATIÈRES FIBREUSES CELLULOSIQUES

4700000000PÂTES DE BOIS OU D'AUTRES MATIÈRES FIBREUSES CELLULOSIQUES; PAPIER OU CARTON À RECYCLER (DÉCHETS ET REBUTS)

4707000000Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts)

4707300000Papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple)

4707301000vieux numéros et invendus de journaux et revues, annuaires téléphoniques, brochures et imprimés publicitaires

4707309000autres

Aranceles y Medidas

Derecho de terceros países0.000 %

Tipo base (erga omnes)

Aplicable a todos los terceros paises sin acuerdo preferencial

0.000 %

Tipos preferenciales(2)

Tipos preferenciales - 2 Origen
Origen	Tipo	Ahorro	Acuerdo comercial	Details
Reino Unido 0.000 %EU-UK Trade and Cooperation Agreement	0.000 %	—	EU-UK Trade and Cooperation Agreement
Estados Unidos 0.000 %	0.000 %	—	—	1

Low-value consignment customs duty(2)

heredado de 4700000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificado(s) requerido(s)

C127Otros certificados

Identifiant du produit marchand

C128Otros certificados

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Otros certificados

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Disposiciones particulares

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importación no autorizada

Control de importación(2)

heredado de 4700000000

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

Control import. -residuos(1)

ERGA OMNES

Regulation 1157/242026-05-21

6 certificado(s) requerido(s)

C672Otros certificados

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C669Otros certificados

Document de notification selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IA

Y923Disposiciones particulares

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

C672Otros certificados

Informations accompagnant les transferts de déchets visés du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 18 et annexe VII

C670Otros certificados

Document de mouvement selon les dispositions du Règlement (UE) 2024/1157 - Article 5 et annexe IB

Y923Disposiciones particulares

Produit non soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1157

Import./export. no autorizada tras control

CD572Les déchets mentionnés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1157 sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables.

Fecha de inicio: 1972-01-01

Estadísticas comerciales

Descripción y clasificación

Confusiones frecuentes

4707301000: Vieux numéros et invendus de journaux et revues, annuaires téléphoniques, brochures et imprimés publicitaires

Consejos de clasificación

Autres déchets et rebuts de papiers ou cartons à recycler, obtenus principalement à partir de pâte mécanique

Productos de ejemplo

Papiers à recycler, obtenus principalement à partir de pâte mécanique, imprimés mélangés, à l’exclusion des vieux numéros et invendus de journaux et revues

Notas reglamentarias

NENC4707

Nota de capítuloChapitre 47 — Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; Papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)

Origen no preferencial

specific

Papier ou carton récupérés (déchets et rebuts).

L'origine est le pays où le papier ou carton récupérés (déchets et rebuts) sont obtenus ou collectés à partir d'opérations de fabrication ou de transformation ou de la consommation.

specific

Papier ou carton récupérés (déchets et rebuts).

L'origine est le pays où le papier ou carton récupérés (déchets et rebuts) sont obtenus ou collectés à partir d'opérations de fabrication ou de transformation ou de la consommation.

Regla residual

Lorsque le pays d'origine ne peut être déterminé par l'application des règles principales et les autres

Anexo 22-01 RD 2015/2446

Preguntas frecuentes

¿Cuál es el arancel aduanero UE para autres (4707309000)?

El arancel de país tercero (erga omnes) para autres es del 0.000 %. Esta tasa se aplica a las importaciones de países sin acuerdo comercial preferencial con la UE.

¿Existen preferencias arancelarias para autres (4707309000)?

Sí, hay 2 preferencias arancelarias disponibles para este código. Las tasas preferenciales se aplican a importaciones de países con acuerdo comercial con la UE.

¿Se requieren controles de importación para autres (4707309000)?

Sí, se aplican 3 medida(s) de control de importación a este código (ej.: CITES, REACH, controles sanitarios, etc.).

¿Qué productos se clasifican bajo el código 4707309000?

Ayuda

¿Necesita ayuda?

Haga una pregunta sobre este código o encuentre un experto en clasificación arancelaria.

Sinónimos

Papel recuperado, Pasta mecánica, Impresos

Materiales

Papiers ou cartonsObtenus principalement à partir de pâte mécanique

Palabras clave

Papiers à recycler · Pâte mécanique · Imprimés · Papiers ou cartons · Obtenus principalement à partir de pâte mécanique · Déchets et rebuts à recycler

Nota de secciónNotes de Section X — Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques ; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) ; papier et ses applications

La Section X ne comporte pas de Notes de Section proprement dites. Les règles de classement sont régies par les Notes de Chapitres des Chapitres 47 (Pâtes), 48 (Papiers et cartons) et 49 (Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques ; textes manuscrits ou dactylographiés et plans). Règles clés : la Note 2 du Chapitre 48 définit la portée de « papier » et « carton » par des seuils de poids et prévoit le classement des produits couchés et contrecollés. Le Chapitre 49 couvre les imprimés mais exclut les produits dont l'impression est accessoire par rapport à l'utilisation principale. Le terme « papier » dans la Nomenclature s'étend à toutes les nappes fibreuses de matières cellulosiques.

¿Cuáles son las reglas de origen no preferencial para autres (4707309000)?

Las reglas de origen no preferencial para autres se definen en el Anexo 22-01 del Acto Delegado del CAU. Estas reglas determinan el país de origen para aranceles NMF, medidas de política comercial y marcado de origen.

¿Puede utilizarse el código TARIC 4707309000 en una declaración aduanera?

Sí, el código TARIC 4707309000 (autres) es un código declarable. Puede utilizarse directamente en las declaraciones aduaneras de importación y exportación de la UE (Documento Administrativo Único).

Estadísticas comerciales

Importaciones

€0

Exportaciones

€0

Balance

+€0

Import €/kg

€0.1794/kg

Export €/kg

€0.1805/kg

Concentración de mercado (HHI)

2490

Moderado

Valor comercial (2022–2025)

Fuentes de importación

Socios terceros (aprovisionamiento)

#	Socio	Valor (EUR)	kg	€/kg	Cuota
1	🇬🇧 United Kingdom	€25.9M	112.1Mt	€0.2313/kg	29.5%
2	🇨🇭 Switzerland	€25.2M	153.9Mt	€0.1640/kg	28.7%
3	🇳🇴 Norway	€21.0M	167.3Mt	€0.1254/kg	23.9%
4	🇺🇸 United States	€13.0M	43.1Mt	€0.3024/kg	14.8%
5	🇮🇸 Iceland	€2.3M	18.2Mt	€0.1267/kg	2.6%
6	🇧🇦 Bosnia and Herzegovina	€437K	1.7Mt	€0.2508/kg	0.5%

Mercados de exportación

Mercados terceros (destinos)

#	Socio	Valor (EUR)	kg	€/kg	Cuota
1	🇨🇭 Switzerland	€46.6M	218.1Mt	€0.2139/kg	41.5%
2	🇲🇾 Malaysia	€20.2M	147.4Mt	€0.1367/kg	17.9%
3	🇬🇧 United Kingdom	€18.0M	109.4Mt	€0.1643/kg	16.0%
4	🇮🇳 India	€14.1M	95.8Mt	€0.1474/kg	12.6%
5	🇮🇩 Indonesia	€9.7M	49.3Mt	€0.1973/kg	8.7%
6	🇹🇷 Turkey	€3.7M	28.1Mt	€0.1329/kg	3.3%

Estados miembros UE

Importadores UEExportadores UE

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Importaciones

€0

Exportaciones

€0

Balance

+€0

Import €/kg

€0.1794/kg

Export €/kg

€0.1805/kg

Concentración de mercado (HHI)

2490

Moderado

Valor comercial (2022–2025)

Fuentes de importación

Socios terceros (aprovisionamiento)

#	Socio	Valor (EUR)	kg	€/kg	Cuota
1	🇬🇧 United Kingdom	€25.9M	112.1Mt	€0.2313/kg	29.5%
2	🇨🇭 Switzerland	€25.2M	153.9Mt	€0.1640/kg	28.7%
3	🇳🇴 Norway	€21.0M	167.3Mt	€0.1254/kg	23.9%
4	🇺🇸 United States	€13.0M	43.1Mt	€0.3024/kg	14.8%
5	🇮🇸 Iceland	€2.3M	18.2Mt	€0.1267/kg	2.6%
6	🇧🇦 Bosnia and Herzegovina	€437K	1.7Mt	€0.2508/kg	0.5%

Mercados de exportación

Mercados terceros (destinos)

#	Socio	Valor (EUR)	kg	€/kg	Cuota
1	🇨🇭 Switzerland	€46.6M	218.1Mt	€0.2139/kg	41.5%
2	🇲🇾 Malaysia	€20.2M	147.4Mt	€0.1367/kg	17.9%
3	🇬🇧 United Kingdom	€18.0M	109.4Mt	€0.1643/kg	16.0%
4	🇮🇳 India	€14.1M	95.8Mt	€0.1474/kg	12.6%
5	🇮🇩 Indonesia	€9.7M	49.3Mt	€0.1973/kg	8.7%
6	🇹🇷 Turkey	€3.7M	28.1Mt	€0.1329/kg	3.3%

Estados miembros UE

Importadores UEExportadores UE

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