Jerarquía

13Section XIII — OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES

7007000000Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées

7007210000Verres formés de feuilles contrecollées

7007210000de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules

7007212000de dimensions et formats permettant leur emploi dans les véhicules automobiles et les tracteurs

7007218000autres

7007218010Pare-brise, non encadrés, destinés à des aéronefs civils 7007218090autres

Aranceles y Medidas

Tipos preferenciales(60)

+50

Tipos preferenciales - 60 Origen
Origen	Acuerdo comercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %EU-CARIFORUM EPA	EU-CARIFORUM EPA
Estados de Africa Oriental y Austral1034 0.000 %ESA Interim EPA	ESA Interim EPA
AAE SADC1035 0.000 %SADC EPA	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %	—
SPG-TAA (Todo menos armas)2005 0.000 %Everything But Arms	Everything But Arms
Espacio Economico Europeo2012 0.000 %EEA Agreement	EEA Agreement	1

Suspensión arancelaria aeronavegabilidad(1)

heredado de 7007000000

ERGA OMNES

0.000 %1Regulation 1517/182018-11-01

1 certificado(s) requerido(s)

C119Otros certificados

Certificat d’autorisation de mise en service — Formulaire 1 de l’AESA [appendice I de l’annexe I du règlement (UE) n° 748/2012] ou certificat équivalent

Medida no aplicable

CD333Les droits autonomes du tarif douanier commun fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 applicables aux pièces, composants et autres marchandises destinés à être incorporés ou utilisés dans des aéronefs et dans leurs parties au cours de leur construction, leur réparation, leur entretien, leur réfection, leur modification ou leur transformation sont suspendus. Afin de bénéficier de la suspension, le déclarant présente aux autorités douanières un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA), tel que figurant à l’appendice I de l’annexe I du règlement (UE) n° 748/2012, ou un certificat équivalent. Les certificats considérés comme étant équivalents à des certificats d’autorisation de mise en service sont énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1517.

Low-value consignment customs duty(2)

heredado de 7000000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificado(s) requerido(s)

C127Otros certificados

Identifiant du produit marchand

C128Otros certificados

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Otros certificados

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Disposiciones particulares

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importación no autorizada

Control de importación(4)

heredado de 7007000000

Bielorrusia

Regulation 0765/062025-02-25

4 certificado(s) requerido(s)

Y727Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 3)

Y728Disposiciones particulares

L152Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Disposiciones particulares

Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 8 septies du règlement (UE) n° 765/2006)

Import./export. no autorizada tras control

CD925Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, des biens qui permettent à la Biélorussie de diversifier ses sources de revenus et, partant, de participer à l’agression russe contre l’Ukraine, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXVII, si ces biens sont originaires de Biélorussie ou exportés de Biélorussie Article 1er novodecies bis, paragraphe 1 — règlement (CE) no 765/2006 [règlement (UE) 2024/1865 du Conseil]

Rusia

Regulation 0833/142026-07-26

6 certificado(s) requerido(s)

L142Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y874Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).

Y683Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 decies).

L143Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

L129Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 sexies du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y859Disposiciones particulares

Importación no autorizada

CD868Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, les biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie et qui lui permettent ainsi de mettre en œuvre ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, tels qu'énumérés à l'annexe XXI si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie. Par dérogation au paragraph 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI, ou la fourniture d’une assistance technique et d’une aide financière y afférentes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement. RÈGLEMENT (UE) 833/2014 DU CONSEIL - Article 3 decies (RÈGLEMENT (UE) 2022/576 DU CONSEIL)

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Fecha de inicio: 2006-01-01

Notas reglamentarias

Nota de capítuloChapitre 70 — Verre et ouvrages en verre

Ce chapitre couvre le verre sous toutes ses formes, y compris le quartz fondu et les autres silices fondues, mais ne comprend pas les produits de la position 3207 (frittes de verre et autres verres en poudre, grenailles ou flocons utilises comme matieres ceramiques), les elements d'optique du chapitre 90, ni les fibres de verre et articles en fibres de verre pour usage textile (la distinction entre les chapitres 70 et 59 depend de la forme). Le verre est defini comme un produit obtenu par la fusion de matieres siliceuses avec des fondants a haute temperature, qui se solidifie a l'etat amorphe. Le chapitre inclut le verre flotte, etire, souffle, coule, lamine et presse a divers niveaux de travail (decoupe, polissage, gravure, etc.).

Nota de sección

Origen no preferencial

tariff_shift

Verre de sécurité, constitué de verre trempé ou feuilleté.

CTH

tariff_shift

Verre de sécurité, composé de verre trempé ou feuilleté.

CTH

Regla residual

Lorsque le pays d'origine ne peut être déterminé par l'application des règles primaires, le pays d'origine des marchandises est le pays dans lequel la majeure partie des matériaux a pris naissance, déterminé sur la base de la valeur des matériaux.

Anexo 22-01 RD 2015/2446

Preguntas frecuentes

¿Existen preferencias arancelarias para autres (7007218000)?

Sí, hay 57 preferencias arancelarias disponibles para este código. Las tasas preferenciales se aplican a importaciones de países con acuerdo comercial con la UE.

¿Se requieren controles de importación para autres (7007218000)?

Sí, se aplican 4 medida(s) de control de importación a este código (ej.: CITES, REACH, controles sanitarios, etc.).

¿Cuáles son las reglas de origen no preferencial para autres (7007218000)?

Las reglas de origen no preferencial para autres se definen en el Anexo 22-01 del Acto Delegado del CAU. Estas reglas determinan el país de origen para aranceles NMF, medidas de política comercial y marcado de origen.

Ayuda

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Haga una pregunta sobre este código o encuentre un experto en clasificación arancelaria.

Jerarquía

13Section XIII — OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES

7000000000VERRE ET OUVRAGES EN VERRE

7007000000Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées

7007210000Verres formés de feuilles contrecollées

7007210000de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules

7007212000de dimensions et formats permettant leur emploi dans les véhicules automobiles et les tracteurs

7007218000autres

7007218010Pare-brise, non encadrés, destinés à des aéronefs civils 7007218090autres

Aranceles y Medidas

Tipos preferenciales(60)

+50

Tipos preferenciales - 60 Origen
Origen	Acuerdo comercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %EU-CARIFORUM EPA	EU-CARIFORUM EPA
Estados de Africa Oriental y Austral1034 0.000 %ESA Interim EPA	ESA Interim EPA
AAE SADC1035 0.000 %SADC EPA	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %	—
SPG-TAA (Todo menos armas)2005 0.000 %Everything But Arms	Everything But Arms
Espacio Economico Europeo2012 0.000 %EEA Agreement	EEA Agreement	1

Suspensión arancelaria aeronavegabilidad(1)

heredado de 7007000000

ERGA OMNES

0.000 %1Regulation 1517/182018-11-01

1 certificado(s) requerido(s)

C119Otros certificados

Certificat d’autorisation de mise en service — Formulaire 1 de l’AESA [appendice I de l’annexe I du règlement (UE) n° 748/2012] ou certificat équivalent

Medida no aplicable

Low-value consignment customs duty(2)

heredado de 7000000000

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificado(s) requerido(s)

C127Otros certificados

Identifiant du produit marchand

C128Otros certificados

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Otros certificados

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Disposiciones particulares

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importación no autorizada

Control de importación(4)

heredado de 7007000000

Bielorrusia

Regulation 0765/062025-02-25

4 certificado(s) requerido(s)

Y727Disposiciones particulares

Y728Disposiciones particulares

L152Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Disposiciones particulares

Import./export. no autorizada tras control

Rusia

Regulation 0833/142026-07-26

6 certificado(s) requerido(s)

L142Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y874Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).

Y683Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 decies).

L143Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

L129Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 sexies du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y859Disposiciones particulares

Importación no autorizada

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

Fecha de inicio: 2006-01-01

Estadísticas comerciales

Notas reglamentarias

Nota de capítuloChapitre 70 — Verre et ouvrages en verre

Nota de sección

Origen no preferencial

tariff_shift

Verre de sécurité, constitué de verre trempé ou feuilleté.

CTH

tariff_shift

Verre de sécurité, composé de verre trempé ou feuilleté.

CTH

Regla residual

Anexo 22-01 RD 2015/2446

Preguntas frecuentes

¿Existen preferencias arancelarias para autres (7007218000)?

Sí, hay 57 preferencias arancelarias disponibles para este código. Las tasas preferenciales se aplican a importaciones de países con acuerdo comercial con la UE.

¿Se requieren controles de importación para autres (7007218000)?

Sí, se aplican 4 medida(s) de control de importación a este código (ej.: CITES, REACH, controles sanitarios, etc.).

¿Cuáles son las reglas de origen no preferencial para autres (7007218000)?

Ayuda

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#	Socio	Valor (EUR)	kg	€/kg	Cuota
1	🇺🇸 United States	€84.9M	811Kt	€104.65/kg	37.5%
2	🇨🇳 China	€76.6M	22.9Mt	€3.35/kg	33.9%
3	🇨🇭 Switzerland	€29.1M	615Kt	€47.43/kg	12.9%
4	🇹🇷 Turkey	€18.6M	3.3Mt	€5.63/kg	8.2%
5	🇬🇧 United Kingdom	€9.8M	499Kt	€19.62/kg	4.3%
6	🇮🇱 Israel	€7.2M	638Kt	€11.37/kg	3.2%

#	Socio	Valor (EUR)	kg	€/kg	Cuota
1	🇺🇸 United States	€31.4M	856Kt	€36.73/kg	37.1%
2	🇬🇧 United Kingdom	€22.1M	576Kt	€38.42/kg	26.1%
3	🇳🇴 Norway	€14.7M	1.9Mt	€7.79/kg	17.3%
4	🇨🇭 Switzerland	€9.0M	703Kt	€12.85/kg	10.7%
5	🇨🇳 China	€7.5M	174Kt	€43.01/kg	8.8%

#	Socio	Valor (EUR)	kg	€/kg	Cuota
1	🇺🇸 United States	€84.9M	811Kt	€104.65/kg	37.5%
2	🇨🇳 China	€76.6M	22.9Mt	€3.35/kg	33.9%
3	🇨🇭 Switzerland	€29.1M	615Kt	€47.43/kg	12.9%
4	🇹🇷 Turkey	€18.6M	3.3Mt	€5.63/kg	8.2%
5	🇬🇧 United Kingdom	€9.8M	499Kt	€19.62/kg	4.3%
6	🇮🇱 Israel	€7.2M	638Kt	€11.37/kg	3.2%

#	Socio	Valor (EUR)	kg	€/kg	Cuota
1	🇺🇸 United States	€31.4M	856Kt	€36.73/kg	37.1%
2	🇬🇧 United Kingdom	€22.1M	576Kt	€38.42/kg	26.1%
3	🇳🇴 Norway	€14.7M	1.9Mt	€7.79/kg	17.3%
4	🇨🇭 Switzerland	€9.0M	703Kt	€12.85/kg	10.7%
5	🇨🇳 China	€7.5M	174Kt	€43.01/kg	8.8%

autres

Jerarquía

Aranceles y Medidas

Notas reglamentarias

Origen no preferencial

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Jerarquía

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Estadísticas comerciales

Notas reglamentarias

Origen no preferencial

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Estadísticas comerciales

Valor comercial (2022–2025)

Fuentes de importación

Mercados de exportación

Estados miembros UE

Valor comercial (2022–2025)

Fuentes de importación

Mercados de exportación

Estados miembros UE