MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS > MEUBLES; MOBILIER MÉDICO-CHIRURGICAL; ARTICLES DE LITERIE ET SIMILAIRES; LUMINAIRES ET APPAREILS D'ÉCLAIRAGE NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS; LAMPES-RÉCLAMES, ENSEIGNES LUMINEUSES, PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES ET ARTICLES SIMILAIRES; CONSTRUCTIONS PRÉFABRIQUÉES > Autres meubles et leurs parties > autres meubles en bois
Tipo base (erga omnes)
Aplicable a todos los terceros paises sin acuerdo preferencial
| Origen | Tipo | Ahorro | Acuerdo comercial | Details |
|---|---|---|---|---|
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 % | 0.000 % | — | — | 2 |
CARIFORUM1033 0.000 %EU-CARIFORUM EPA | 0.000 % | — | EU-CARIFORUM EPA | |
Estados de Africa Oriental y Austral1034 0.000 %ESA Interim EPA | 0.000 % | — | ESA Interim EPA | |
AAE SADC1035 0.000 %SADC EPA | 0.000 % | — | SADC EPA | |
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 % | 0.000 % | — | — | |
SPG-TAA (Todo menos armas)2005 0.000 %Everything But Arms | 0.000 % | — | Everything But Arms | |
Espacio Economico Europeo2012 0.000 %EEA Agreement | 0.000 % | — | EEA Agreement | 1 |
SPG Estandar2020 0.000 %Generalised Scheme of Preferences | 0.000 % | — | Generalised Scheme of Preferences |
Certificat d’autorisation de mise en service — Formulaire 1 de l’AESA [appendice I de l’annexe I du règlement (UE) n° 748/2012] ou certificat équivalent
Identifiant du produit marchand
Identifiant de produit non normalisé du fabricant
Identifiant normalisé du produit du fabricant
Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré
Autorisation de destination particulière des navires et des plateformes (Colonne 8c, Annexe A du Règlement Délégué (UE) 2015/2446)
Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 3)
Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 4)
Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil
Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 8 septies du règlement (UE) n° 765/2006)
Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).
Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil
Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 12 sexies du règlement (UE) n° 833/2014)
Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)
Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Certificat de circulation EUR.1
Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia
Certificat de circulation EUR.1
Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial
Présentation du certificat "CITES" requis
Le bien déclaré n'est pas repris dans la Convention de Washington (CITES)
Autorisation FLEGT pour les importations de bois
Marchandises pour lesquelles il n'est pas nécessaire de présenter une autorisation FLEGT pour les importations de bois
Autorisation FLEGT pour les importations de bois
Exemption de l'obligation de présenter une licence FLEGT en vertu de l'article 4.3 du règlement du Conseil (CE) n° 2173/2005
Marchandises pour lesquelles il n'est pas nécessaire de présenter une autorisation FLEGT pour les importations de bois
Autorisation pour l’exportation ou l’importation de biens susceptibles d’être utilisés à des fins de torture [règlement (UE) 2019/125]
Matériels autres que ceux décrits dans les notes de bas de page TR liées à la mesure considérée
Autres meubles et leurs parties Une table composée de plusieurs matériaux est classée en fonction du matériau dans lequel est fabriquée la structure de la table (les pieds et cadre), à moins que, par application de la règle générale no 3 b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le matériau de composition du plateau confère à la table son caractère essentiel, notamment si celui a une valeur plus élevée (cas d'un plateau en métal précieux, en verre, en marbre ou en bois précieux). Cette position inclut les assortiments composés d’une table et de chaises, dont la table est conçue pour y prendre un repas («table à manger») une fois assis sur les sièges (chaises, tabourets, chaises longues, fauteuils, canapés, etc.) Ces assortiments sont classés conformément à la RGI 3 c), car ni la table ni les sièges ne peuvent être considérés essentiels à l’assortiment au sens de la RGI 3 b) (voir également l’avis de classement du SH relatif à la sous-position 9403 60 et les notes explicatives de la NC relatives à la position 9401 ). Exemples d’assortiments qui relèvent de la position 9403 : Relèvent également de cette position les cubes de rangement constitués de divers matériaux (bois, carton, etc.) pouvant être recouverts, par exemple, de similicuir ou de matière textile, pliables ou non, munis d’un couvercle. Ils sont destinés à être placés au sol pour ranger des objets et pour servir de siège. Exemples: Cette position n’inclut pas les paniers et sacs à linge. Aux fins du chapitre 94, on entend par «meuble» tout article amovible (non compris dans d’autres positions plus spécifiques de la nomenclature) qui est conçu pour être posé sur le sol et sert à garnir, dans un but principalement utilitaire, les logements privés, hôtels, théâtres, etc. Les paniers et sacs à linge sont classés en fonction de leur matière constitutive. Par exemple, les paniers à linge en fer ou en acier sont classés en tant qu’autres articles de ménage dans la position 7323 [qui comprend les paniers à linge, voir la note explicative du SH (NESH) relative à la position 7323 , point A.3)] et les paniers à linge en matières à tresser sont classés dans la position 4602 [qui comprend les paniers de tous types, voir la NESH relative à la position 4602 , point 1)]. Exemples de paniers et sacs à linge à classer en fonction de leur matière constitutive: Les notes explicatives relatives à la position 9401 s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les termes «bambou» et «bois» ou «en bois». Cette position ne comprend pas les «dispositifs d’affichage d’informations» tels que les «tableaux d’affichage extérieur» et les «enrouleurs». ►M39 Les dispositifs d’affichage d’informations sont conçus pour être facilement montés, démontés (pliés/enroulés) et transportés/déplacés partout où ils sont nécessaires. Ils sont conçus pour un usage extérieur ou intérieur ou les deux. Ils sont utilisés principalement à des fins d’information et/ou de publicité. Par conséquent, ils n’ont pas le caractère de meubles au sens des notes explicatives du SH relatives au chapitre 94, considérations générales, deuxième alinéa, point A), qui servent à garnir les appartements, hôtels, théâtres, bureaux, écoles, […] ainsi que les navires, les remorques-camping, etc.. ◄ Ceux-ci doivent être classés dans d’autres positions de la nomenclature où ils sont plus spécifiquement repris (par exemple, les tableaux d’affichage extérieur pour l’écriture ou le dessin correspondent aux produits de la position 9610 ) ou selon leur matière constitutive: a) dans une position couvrant spécifiquement ces articles (par exemple, les plaques en métaux communs correspondant aux produits de la position 8310 sont classées dans cette position), ou b) dans une position couvrant divers articles de cette matière (par exemple, les positions 3926 ou 7616 ). Exemple de tableau d’affichage extérieur à classer dans la position 9610 : Tableau noir d’extérieur Exemple de tableau d’affichage extérieur à classer dans la position 8310 : Tableau d’affichage extérieur fait exclusivement en métal commun Exemples de «dispositifs d’affichage d’informations» à classer selon leur matière constitutive dans une position couvrant divers articles de cette matière: ►M39 Base en matière plastique dure, partie supérieure constituée d’un cadre en aluminium entourant une feuille de matière plastique recouverte de films transparents en PVC de chaque côté. Base et cadre en aluminium avec attaches en caoutchouc et films transparents en PVC recouvrant une feuille de papier. Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium). Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium). Plaque centrale en matière plastique, attachée à cinq tiges (barres) en matière plastique de longueur pratiquement égale, pouvant toutes être orientées dans différentes directions. Quatre d’entre elles sont munies à leur extrémité d’un crochet en matière plastique et un capuchon en matière plastique est fixé sur la cinquième tige. Cadre ayant la forme d’un écran incurvé concave constitué de tubes en aluminium et de pieds en acier à poser sur le sol (mesurant environ 2 m de haut et 2 m de long). Le cadre est conçu pour y fixer une toile en tissu. La toile en tissu n’est pas incluse lors de l’importation. Le produit démonté est conçu pour être transporté dans un sac. Position 3926 (l’article est fait exclusivement en matière plastique) Position 7616 (le caractère essentiel de l’article est conféré par le cadre en aluminium). Cadre en accordéon pliable en métal commun (aluminium avec raccords en plastique) qui est posé sur le sol (mesurant environ 2 m de haut). Conçu pour maintenir une toile en tissu imprimé (non inclus lors de l’importation) au moyen d’aimants. Le produit démonté est conçu pour être transporté dans une valise à roulettes. Cadre en aluminium à poser sur le sol (mesurant environ 2 m de haut). Le cadre est conçu pour y fixer une toile en tissu au moyen d’aimants. La toile en tissu représentée sur l’image du produit assemblé n’est pas incluse lors de l’importation. Le produit démonté est conçu pour être transporté dans un sac. Position 7616 (le caractère essentiel de l’article est conféré par le cadre en aluminium). Position 7616 (le caractère essentiel de l’article est conféré par le cadre en aluminium). ◄ ►M29 Voir aussi la note 2 a) relative au chapitre 94 et la note explicative du SH relative à la position 9403. Relèvent de cette position divers types d’étagères (y compris les étagères simples présentées avec des supports pour les fixer au mur) pouvant être utilisées notamment dans la salle de bains, la douche ou le hall d’entrée. La manière dont l’étagère est fixée au mur (vissage, collage, au moyen de ventouses, etc.) n’est pas un facteur déterminant pour le classement. (Voir les figures 1 et 2). Toutefois, sont exclus de cette position les «porte-savons» et les «porte-éponges»/«paniers de douche», fabriqués en divers matériaux (métal, plastique, verre, céramique, etc.), utilisés principalement dans la salle de bains ou la cuisine pour recueillir un savon, une éponge ou d’autres articles sanitaires. Il convient de les classer en fonction de leur matière constitutive (voir les figures 3 à 9) même lorsqu’ils ressemblent à des étagères simples comme indiqué dans les NESH relatives à la position 9403. Un «porte-éponge»/«panier de douche» a généralement la forme d’une boîte ou d’un panier qui est ouvert sur le dessus et présente, dans le fond et dans les parois latérales, des ouvertures permettant de laisser l’eau s’évacuer. Les dimensions des produits que l’on peut voir sur les figures sont indiquées dans l’ordre suivant: largeur (l) x profondeur (p) x hauteur (h). Exemples de produits relevant de la position 9403: Figure 1 Dimensions (l x p x h): 60 × 13,5 × 0,7 cm. Figure 2 Dimensions (l x p x h): 26 x 10,5 x 29 cm Exemples de produits devant être classés en fonction de leur matière constitutive: Figure 3 Dimensions (l x p x h): 35 x 14 x 6,5 cm. Exemple de «porte-éponge»/«panier à douche». Figure 4 Dimensions (l x p x h): 28 x 14 x 6,5 cm. Exemple de «porte-éponge»/«panier à douche». Figure 5 Dimensions (l x p x h): 26 x 14 x 21 cm. Exemple de «porte-éponge»/«panier à douche». Figure 6 Dimensions (l x p x h): 23 x 23 x 6,5 cm. Exemple de «porte-éponge»/«panier à douche». Figure 7 Dimensions (l x p x h): 25 x 13 x 18 cm. Exemple de «porte-éponge»/«panier à douche». Figure 8 Dimensions (l x p x h): 15 x 9 x 2 cm. Exemple de «porte-savon». Figure 9 Dimensions de la partie plate (l x p x h): 13 x 7 x 1,5 cm. Exemple de «porte-savon». ◄ Base en matière plastique dure, partie supérieure constituée d’un cadre en aluminium entourant une feuille de matière plastique recouverte de films transparents en PVC de chaque côté. Base et cadre en aluminium avec attaches en caoutchouc et films transparents en PVC recouvrant une feuille de papier. Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium). Position 7616 (le caractère essentiel est conféré par le cadre en aluminium). Plaque centrale en matière plastique, attachée à cinq tiges (barres) en matière plastique de longueur pratiquement égale, pouvant toutes être orientées dans différentes directions. Quatre d’entre elles sont munies à leur extrémité d’un crochet en matière plastique et un capuchon en matière plastique est fixé sur la cinquième tige. Cadre ayant la forme d’un écran incurvé concave constitué de tubes en aluminium et de pieds en acier à poser sur le sol (mesurant environ 2 m de haut et 2 m de long). Le cadre est conçu pour y fixer une toile en tissu. La toile en tissu n’est pas incluse lors de l’importation. Le produit démonté est conçu pour être transporté dans un sac. Position 3926 (l’article est fait exclusivement en matière plastique) Position 7616 (le caractère essentiel de l’article est conféré par le cadre en aluminium). Cadre en accordéon pliable en métal commun (aluminium avec raccords en plastique) qui est posé sur le sol (mesurant environ 2 m de haut). Conçu pour maintenir une toile en tissu imprimé (non inclus lors de l’importation) au moyen d’aimants. Le produit démonté est conçu pour être transporté dans une valise à roulettes. Cadre en aluminium à poser sur le sol (mesurant environ 2 m de haut). Le cadre est conçu pour y fixer une toile en tissu au moyen d’aimants. La toile en tissu représentée sur l’image du produit assemblé n’est pas incluse lors de l’importation. Le produit démonté est conçu pour être transporté dans un sac. Position 7616 (le caractère essentiel de l’article est conféré par le cadre en aluminium). Position 7616 (le caractère essentiel de l’article est conféré par le cadre en aluminium).
- Autres meubles en bois
CTH, ou changement depuis la sous-position 9403 90 à condition qu'une pièce essentielle du mobilier soit déjà originaire
- Autres meubles en bois
CTH, ou changement depuis la sous-position 9403 90 à condition qu'une pièce essentielle du mobilier soit déjà originaire
Regla residual
Lorsque le pays d'origine ne peut être déterminé par l'application des règles principales, le pays d'origine des marchandises est le pays dans lequel la majeure partie des matériaux a pris naissance, déterminé sur la base de la valeur des matériaux.
Anexo 22-01 RD 2015/2446
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Au sens de ce chapitre, le terme 'meubles' designe tout article mobile (non compris dans d'autres positions plus specifiques de la Nomenclature) concu pour etre pose sur le sol et utilise pour l'equipement de logements prives, hotels, bureaux, ecoles, eglises, magasins, laboratoires, hopitaux ou autres etablissements, y compris les jardins et les theatres. La note 2 precise que les articles vises aux positions 9401 a 9403 ne sont classes dans ces positions que s'ils sont concus pour etre poses sur le sol. Le chapitre couvre egalement les lampes et appareils d'eclairage (position 9405) non denommes ni compris ailleurs, y compris les lustres, lampes de table, lampes de chevet et lampes de jardin. Les matelas, sacs de couchage et articles de literie similaires sont couverts quel que soit le materiau de remplissage. Les constructions prefabriquees (position 9406) designent les constructions finies en usine ou fournies en elements a assembler sur site.
1. La présente Section ne comprend pas : a) les ouvrages en matières plastiques des n°s 3924 ou 3926, les ouvrages en caoutchouc (n°s 4014 ou 4015) ou en caoutchouc vulcanisé non durci (n° 4017) ; b) les sacs, sachets et articles similaires du n° 4202 ; c) les ouvrages de sparterie ou de vannerie (n°s 4601 ou 4602) ; d) les revêtements muraux du n° 4814 ; e) les marchandises de la Section XI (matières textiles et ouvrages en ces matières) ; f) les marchandises de la Section XII (chaussures, coiffures, parapluies) ; g) les articles des Chapitres 82 ou 83 (ouvrages en métaux communs, outils, coutellerie) ; h) les articles de la Section XVI (machines et matériel électrique) ; ij) les articles de la Section XVII (matériel de transport) ; k) les articles de la Section XVIII (instruments, horlogerie, instruments de musique) ; l) les articles du Chapitre 95 (jouets, jeux, articles de sport, sauf indication contraire) ; m) les articles du Chapitre 97 (objets d'art, de collection ou d'antiquité). 2. Les références, dans les n°s 9401 à 9406, à des articles ou parties en une matière déterminée, couvrent également les articles ou parties constitués d'une combinaison de matières (par exemple, les meubles en bois et en métal). Toutefois, ces positions ne couvrent pas les marchandises relevant de positions plus spécifiques.
Fuente: Comisión Europea - Notas explicativas de la NC (NENC) y notas jurídicas del Sistema Armonizado.
C-24/22
22 jun 2023PR Pet BV v Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
On those grounds, the Court (Seventh Chamber) hereby rules: The Combined Nomenclature set out in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, as amended by Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1821 of 6 October 2016, must be interpreted as meaning that an article consisting of a structure, covered with different materials depending on the case, intended to give cats a place of their own which they can occupy, play in or scratch, referred to as a ‘cat scratching post’, does not fall under heading 9403 of that nomenclature. Such an article must be classified under the heading of that nomenclature corresponding to the material present to the greatest degree among those covering it, which it is for the referring court to determine. If those materials are present in equal proportions, that article should be classified under the heading which occurs last in numerical order among those which equally merit consideration. [Signatures] ( *1 ) Language of the proceedings: Dutch.
C-592/17
15 nov 2018Skatteministeriet v Baby Dan A/S
Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 15 November 2018.#Skatteministeriet v Baby Dan A/S.#Reference for a preliminary ruling — Common Customs Tariff — Combined Nomenclature — Tariff classification — Headings and subheadings 4421, 7326, 7318 15 90, 7318 19 00 and 9403 90 10 — Article specially designed to mount child safety gates — Dumping — Validity of Regulation (EC) No 91/2009 — Imports of certain iron or steel fasteners originating in China — World Trade Organisation (WTO) Anti-Dumping Agreement — Regulation (EC) No 384/96 — Article 3(2) and Article 4(1) — Definition of Community industry.#Case C-592/17.