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99Capítulo

05Partida

00Subpartida

00NC

00TARIC

Certaines marchandises visées au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil (importation et exportation)

OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ > CODES SPECIFIQUES DE LA NOMENCLATURE COMBINEE > Certaines marchandises visées au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil (importation et exportation)

Jerarquía

21Section XXI — OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ

9900000000CODES SPECIFIQUES DE LA NOMENCLATURE COMBINEE

9905000000Certaines marchandises visées au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil (importation et exportation)

9905000000Biens personnels appartenant à des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale

4 otros códigos

9919000000Les biens ci-après, autres que ceux susmentionnés: –– trousseaux et objets mobiliers appartenant à une personne qui transfère sa résidence normale à l’occasion de son mariage; biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession. –– trousseaux, requis d’études et autres objets mobiliers d’élèves ou étudiants –– cercueils contenant des corps et urnes funéraires contenant les cendres de défunts et autres objets d'ornement funéraire –– biens adressés à des organismes à caractère charitable et philanthropique et au profit des victimes de catastrophes 9930000000Livraisons de biens à des bateaux et à des aéronefs 9931000000Biens destinés à l’équipage de l'installation en haute mer ou nécessaires au fonctionnement des moteurs, machines et autres appareils de l'installation en haute mer 9950000000Code réservé aux échanges intra-Union qui est utilisé pour toutes les opérations effectuées au cours du mois de référence qui figurent sur la même facture dont la valeur est inférieure à 1 000 EUR, ou par des opérateurs de taille petite ou moyenne

Aranceles y Medidas

Derecho de terceros países0.000 %

Tipo base (erga omnes)

Aplicable a todos los terceros paises sin acuerdo preferencial

0.000 %

Notas al pie

NC032À l'importation, l'admission dans cette sous-position et l'exonération des droits d'importation sont subordonnées aux conditions prévues dans le règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil.

TN701Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil (JO L 183, p. 9), il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. ------------------------- Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, Kherson, Louhansk et de Zaporija. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas en ce qui concerne les marchandises originaires des territoires désignés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

Low-value consignment customs duty(2)

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

TM01066Du 1 juillet 2026 au 1 juillet 2028, un droit de douane de 3 EUR par article d’un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas un total de 150 EUR s’applique en lieu et place de la franchise éliminée conformément à l’article 1 du présent règlement, lorsque: a) l’importation des biens est exonérée de TVA conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c bis), de la directive 2006/112/CE; ou (b) les marchandises se trouvent dans un envoi postal au sens de l’article 1, point (24), du règlement délégué (UE) 2015/2446.

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificado(s) requerido(s)

C127Otros certificados

Identifiant du produit marchand

C128Otros certificados

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Otros certificados

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Disposiciones particulares

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importación no autorizada

Control de importación(2)

heredado de 9900000000

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Fecha de inicio: 2011-01-01

Descripción y clasificación

Confusiones frecuentes

9950000000: Code réservé à certaines opérations de commerce intra-Union d’une valeur facturée inférieure à 1 000 EUR ou aux petits et moyens opérateurs

Consejos de clasificación

Biens personnels d’une personne physique qui transfère sa résidence normale

Usos típicos

transfert de la résidence normale

Productos de ejemplo

Biens personnels d’une personne physique transférant sa résidence normale

Notas reglamentarias

Nota de secciónNotes de Section XXI — Objets d'art, de collection ou d'antiquité

1. La présente Section ne comprend pas : a) les timbres-poste ou timbres fiscaux non oblitérés, les entiers postaux (papier timbré) et analogues du n° 4907 ; b) les toiles peintes pour décors de théâtre, fonds d'ateliers ou usages analogues (n° 5907), à moins qu'elles ne puissent être classées au n° 9706 ; c) les perles fines ou de culture et les pierres gemmes (n°s 7101 à 7103). 2. Au sens du n° 9706, l'expression « antiquités » s'entend des objets ayant plus de cent ans d'âge. 3. Les cadres entourant les peintures, dessins, pastels ou collages du n° 9701 sont classés avec ces ouvrages à condition qu'ils soient d'un type et d'une valeur normaux pour ces ouvrages. Les cadres d'un type ou d'une valeur non conformes à ceux des ouvrages visés dans la présente Note sont classés séparément.

Fuente: Comisión Europea - Notas explicativas de la NC (NENC) y notas jurídicas del Sistema Armonizado.

Preguntas frecuentes

¿Cuál es el arancel aduanero UE para Certaines marchandises visées au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil (importation et exportation) (9905000000)?

El arancel de país tercero (erga omnes) para Certaines marchandises visées au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil (importation et exportation) es del 0.000 %. Esta tasa se aplica a las importaciones de países sin acuerdo comercial preferencial con la UE.

¿Existen preferencias arancelarias para Certaines marchandises visées au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil (importation et exportation) (9905000000)?

No se registran preferencias arancelarias para este código actualmente.

¿Se requieren controles de importación para Certaines marchandises visées au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil (importation et exportation) (9905000000)?

Sí, se aplican 2 medida(s) de control de importación a este código (ej.: CITES, REACH, controles sanitarios, etc.).

¿Qué productos se clasifican bajo el código 9905000000?

El código TARIC 9905000000 (Certaines marchandises visées au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil (importation et exportation)) abarca los siguientes productos: Biens personnels d’une personne physique transférant sa résidence normale, Effets personnels de déménagement d’une personne physique.

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Jerarquía

21Section XXI — OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ

9900000000CODES SPECIFIQUES DE LA NOMENCLATURE COMBINEE

9905000000Certaines marchandises visées au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil (importation et exportation)

9905000000Biens personnels appartenant à des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale

4 otros códigos

Aranceles y Medidas

Derecho de terceros países0.000 %

Tipo base (erga omnes)

Aplicable a todos los terceros paises sin acuerdo preferencial

0.000 %

Notas al pie

NC032À l'importation, l'admission dans cette sous-position et l'exonération des droits d'importation sont subordonnées aux conditions prévues dans le règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil.

Low-value consignment customs duty(2)

ERGA OMNES

3.000 EURRegulation 0382/262026-07-01

ERGA OMNES

3.000 EUR4Regulation 0382/262026-11-01

4 certificado(s) requerido(s)

C127Otros certificados

Identifiant du produit marchand

C128Otros certificados

Identifiant de produit non normalisé du fabricant

C129Otros certificados

Identifiant normalisé du produit du fabricant

Y081Disposiciones particulares

Il n’existe pas d’identificateur de produit normalisé du fabricant pour le produit déclaré

Importación no autorizada

Control de importación(2)

heredado de 9900000000

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

Fecha de inicio: 2011-01-01

Descripción y clasificación

Confusiones frecuentes

9950000000: Code réservé à certaines opérations de commerce intra-Union d’une valeur facturée inférieure à 1 000 EUR ou aux petits et moyens opérateurs

Consejos de clasificación

Biens personnels d’une personne physique qui transfère sa résidence normale

Usos típicos

transfert de la résidence normale

Productos de ejemplo

Biens personnels d’une personne physique transférant sa résidence normale

Notas reglamentarias

Nota de secciónNotes de Section XXI — Objets d'art, de collection ou d'antiquité

Fuente: Comisión Europea - Notas explicativas de la NC (NENC) y notas jurídicas del Sistema Armonizado.

Preguntas frecuentes

¿Cuál es el arancel aduanero UE para Certaines marchandises visées au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil (importation et exportation) (9905000000)?

¿Existen preferencias arancelarias para Certaines marchandises visées au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil (importation et exportation) (9905000000)?

No se registran preferencias arancelarias para este código actualmente.

¿Se requieren controles de importación para Certaines marchandises visées au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil (importation et exportation) (9905000000)?

Sí, se aplican 2 medida(s) de control de importación a este código (ej.: CITES, REACH, controles sanitarios, etc.).

¿Qué productos se clasifican bajo el código 9905000000?

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Sinónimos

efectos de mudanza, bienes personales, enseres personales de traslado

Palabras clave

effets de déménagement · biens personnels · biens personnels de déménagement · personnes physiques · transfert de la résidence normale