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Avis aux importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde (Réglementation antisubvention) Avis C/2023/589 – JO C, C/2023/589 En application du règlement d’exécution (UE) 2019/1286 de la Commission du 30.07.20191, un droit compensateur définitif a été institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde. L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration prochaine de cette mesure, le 01.08.2024. Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen. Les demandes de réexamen déposées par les producteurs doivent être transmises à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique, à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant le 01.08.2024. 1 JO L 202 du 31.07.2019

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Avis aux importateurs d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Avis C/2023/479 – JO C, C/2023/479 En application du règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission du 26.07.20191, un droit antidumping définitif a été institué sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine. L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration prochaine de cette mesure, le 30.07.2024. Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen. Les demandes de réexamen déposées par les producteurs doivent être transmises à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique, à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant le 30.07.2024. 1 JO L 200 du 29.07.2019

Avis aux importateurs d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Avis C/2024/4686 – JO C du 2 9 .0 7 .2024 En application du règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission du 26.07.20191, un droit antidumping définitif a été institué sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine. Aucune demande de réexamen dûment étayée n’ayant été déposée à la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine2, la Commission annonce que la mesure antidumping mentionnée expirera le 30.07.2024. 1 JO L 200 du 2 9 . 0 7 .2019 2 JO C 2023/479 du 30 . 10 .2023

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2019-51-avis-aux-importateurs-de-tubes-et-tuyaux-en-fonte-ductile-originaire-inde.pdf

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Avis aux importateurs d'urée et nitrates d'ammonium originaires de Russie Trinité et Tobago et EU.pdf

Avis aux importateurs de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique Règlement d’exécution (UE) 2019/576 du 10 avril 2019 (JOUE L 100 du 11.4.2019). La Commission a ouvert, le 13 août 2018, une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union européenne (UE) de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis d’Amérique1. Compte tenu des éléments disponibles concernant le dumping, le préjudice et le lien de causalité, la Commission a décidé d’instituer des droits antidumping provisoires au cours de l’enquête afin d’éviter l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union. Le droit provisoire est institué, par le règlement d’exécution (UE) 2019/576, à l’encontre de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États- Unis d’Amérique. Les produits visés relèvent du code NC 3102 80 00. Le droit antidumping provisoire est applicable à compter du 12 avril 2019 et s’applique pour une période de 6 mois. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union avant dédouanement s'établissent comme suit : Pays Société Droit antidumping Code additionnel provisoire (en %) TARIC Russie PJSC Acron 31,9 C500 Russie Novomoskovsky Azot JSC 34,0 C501 Russie Nevinnomyssky Azot JSC 34,0 C504 Russie Toutes les autres sociétés 34,0 C999 Trinité-et-Tobago Methanol Holdings 16,3 C502 (Trinidad) Limited Trinité-et-Tobago Toutes les autres sociétés 16,3 C999 1. JO C 284 du 13.8.2018

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Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie L’attention des opérateurs est appelée sur l’institution, par le règlement d’exécution (UE) 2019/566 du 9 avril 20191, de droits antidumping définitifs à l’encontre des importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie. Ces droits antidumping sont applicables à compter du 11 avril 2019. Ces mesures ont été instituées à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration prochaine des droits antidumping déjà en vigueur pour quatre pays : la Fédération de Russie, la République de Corée, la Malaisie et la République de Turquie. L’ouverture du réexamen a été annoncée par la Commission européenne, le 27 janvier 2018, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne2. À l’issue du réexamen, la Commission a estimé que le maintien des droits antidumping était justifié pour les produits originaires de la Fédération de Russie, la République de Corée et la Malaisie. Les droits antidumping n’ont pas été maintenus pour les produits originaires de la République de Turquie. Les produits originaires de la Fédération de Russie, la République de Corée et la Malaisie visés par les droits antidumping sont les suivants : - accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout ou à d'autres fins, relevant actuellement des codes TARIC 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307998092, 7307998093, 7307998094, 7307998095 et 7307998098. 1. JO L 99 du 10.04.2019 2. JO C 31 du 27.1.2018

Avis aux importateurs de préparations ou conserves de filets de thon du Cap-Vert L'attention des opérateurs est appelée sur la publication au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) L 98 du 9 avril 2019 du règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 2019/561 du 8 avril 2019 portant dérogation temporaire aux règles d'origine, autres que procédurales, du SPG prévues au règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission. Ce règlement d'exécution concerne les préparations ou conserves de filets de thon des codes NC 1604 14, 1604 20 et 0304 87 produites au Cap-Vert à partir de poissons non originaires et s'applique à compter du 1er janvier jusqu'au : - 31 décembre 2019 ; ou - si l'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union et l'Afrique de l'Ouest paraphé le 30 juin 2014 entre en vigueur le ou avant le 31 décembre 2019, le jour qui précède

Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes

2019-75 Avis aux importateurs de roues en acier originaires de République populaire de Chine.pdf

Avis aux importateurs de roues en acier, originaires de République populaire de Chine Règlement d’exécution (UE) 2020/353 de la Commission du 3 mars 2020 (JO L65 du 4 mars 2020) Le 15 février 20191, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l’Union de roues en acier originaires de la République populaire de Chine. Au cours de cette enquête et compte tenu des éléments disponibles concernant le dumping, le préjudice et le lien de causalité, le 11 octobre 2019, par règlement provisoire (UE) 2019/16932, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les roues en acier originaires de la République populaire de Chine. Compte tenu des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, par règlement d’exécution (UE) 2020/353 du 3 mars 20203, la Commission institue un droit antidumping définitif sur les importations de roues en acier destinées à être utilisées sur la route, avec ou sans leurs accessoires et équipées ou non de pneus, conçues pour : — les tracteurs routiers, — les véhicules automobiles pour le transport de personnes et/ou pour le transport de marchandises, — les véhicules automobiles à usages spéciaux (par exemple, voitures de lutte contre l’incendie, voitures épandeuses), — les remorques ou semi-remorques, non automobiles, des véhicules énumérés ci-dessus, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10, ex 8708 70 99 et ex 8716 90 90 (codes TARIC 8708 70 10 80, 8708 70 10 85,

Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques (Mesures de sauvegarde) Avis C/2023/591 – JO C, C/2023/591 Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 du 31.01.20191, la Commission européenne a institué une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre de certains produits sidérurgiques (ci-après la « mesure de sauvegarde »), qui consiste en des contingents tarifaires (ci-après les « CT ») applicables à certains produits sidérurgiques relevant de 26 catégories de produits sidérurgiques, lesdits contingents étant fixés à des niveaux permettant de préserver les flux commerciaux habituels par catégorie de produits. Le 03.10.2023, la Commission a adopté un acte délégué en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord2. Conformément à cet acte, certains produits sidérurgiques originaires du Royaume-Uni et expédiés directement depuis d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord devraient être autorisés à bénéficier des CT de l’Union lorsqu’ils sont transférés vers l’Irlande du Nord. Si le Parlement européen et le Conseil ne présentent pas d’objections dans un délai de deux mois, c’est-à-dire au plus tard le 03.12.2023, la mesure de sauvegarde sur l’acier devrait être modifiée en créant des CT spécifiques pour les transferts de certaines catégories de produits sidérurgiques, comme prévu dans l’acte délégué adopté par la Commission, qui sont originaires du Royaume-Uni et expédiées directement depuis d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord. La modification de la mesure de sauvegarde sur l’acier concerne les cinq catégories de produits suivantes : les tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables (catégorie 8), les tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables (catégorie 9), les barres d’armature (catégorie 13), les grands tubes soudés (catégorie 25A) et les fils en aciers non alliés (catégorie 28). Le champ d’application de la présente procédure se limite à la création de cinq CT spécifiques pour les transferts des catégories 8, 9, 13, 25A et 28 originaires du Royaume-Uni et expédiées directement depuis d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord. La Commission estime que la méthode la plus appropriée pour calculer le volume de ces nouveaux contingents tarifaires devrait être la suivante : a) utiliser les données statistiques disponibles pour la période allant du 01.01.2021 au 31.12.2022 ; 1 R(UE) 2019/159 de la Commission du 31.01.2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019). 2 Non encore parue au JOUE.

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