Francia
Código Aduanero francés, doctrina DGDDI, BOFIP y documentos oficiales, conectados con los reglamentos de la UE.
Avis aux importateurs de roues en acier, originaires de République populaire de Chine Règlement d’exécution (UE) 2020/1165 de la Commission du 6 août 2020 (JO L258 du 7 août 2020) Par règlement d’exécution (UE) 2020/353 du 3 mars 20201, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de roues en acier destinées à être utilisées sur la route, avec ou sans leurs accessoires et équipées ou non de pneus, conçues pour : — les tracteurs routiers, — les véhicules automobiles pour le transport de personnes et/ou pour le transport de marchandises, — les véhicules automobiles à usages spéciaux (par exemple, voitures de lutte contre l’incendie, voitures épandeuses), — les remorques ou semi-remorques, non automobiles, des véhicules énumérés ci-dessus, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10, ex 8708 70 99 et ex 8716 90 90 (codes TARIC 8708 70 10 80, 8708 70 10 85, 8708 70 99 20,
Avis aux importateurs de certains systèmes d’électrodes en graphite, originaires d’Inde Avis publié au JO C67 du 2 mars 2020 Les électrodes en graphite des types utilisés pour les fours électriques, d’une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus, d’une résistance électrique de 6,0 μ.Ω.m ou moins et les barrettes de ces électrodes, importées ensemble ou séparément, originaires d’Inde, sont soumis à un droit antidumping définitif (règlement d’exécution (UE) n° 2017/422 (JO L64 du 10 mars 2017) et un droit compensateur (règlement d’exécution (UE) n° 2017/421 (JO L64 du 10 mars 2017). Les produits concernés sont repris sous les codes NC ex 8545 11 00 (code TARIC 8545 11 00 10) et ex 8545 90 90 (code TARIC 8545 90 90 10). La Commission a été saisie par un producteur-exportateur (ci-après « le requérant ») en Inde, d’une demande de réexamen intermédiaire partiel (limité à l’examen du préjudice) des dispositions en vigueur. La demande est fondée sur des éléments de preuve suffisants fournis par le requérant dont il ressort, en ce qui concerne le préjudice, que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures existantes ont changé et que ces changements présentent un caractère durable. L’enquête déterminera s’il est nécessaire de prolonger, supprimer ou modifier les mesures existantes. Les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans les 37 jours suivant la date de publication de l’avis. L’enquête de la Commission s’achèvera aux termes d’un délai de 12 mois et au plus tard 15 mois après la date de publication de l’avis.
avis-aux-importateurs-de-certaines-truites-arc-en-ciel.pdf
Avis aux importateurs de certaines truites arc-en-ciel, originaires de République de Turquie Avis publié au JO C64 du 27 février 2020 En application du règlement d’exécution (UE) n° 2015/309 (JO L56) de la Commission, les truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss): — vivantes et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou — fraîches, réfrigérées, congelées et/ou fumées : — sous forme de poisson entier (avec tête), avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1,2 kg/pièce, ou — sans tête, avec ou sans branchies, éviscérées ou non, et pesant au maximum 1 kg/pièce, ou — sous forme de filets pesant au maximum 400 g/pièce, originaires de République de Turquie, sont soumis depuis le 2 mars 2015, au paiement d’un droit compensateur définitif. Les produits concernés sont repris sous les codes NC ex 0301 91 90, ex 0302 11 80, ex 0303 14 90, ex 0304 42 90, ex 0304 82 90 et ex 0305 43 00 (codes TARIC 0301 91 90 11, 0302 11 80 11, 0303 14 90 11, 0304 42 90 10, 0304 82 90 10 et 0305 43 00 11). Suite à la publication d’un avis d’expiration prochaine de ces mesures (2019/C209 du 20 juin 2019), l’Organisation danoise de l’aquaculture (ci-après « la requérante ») au nom de producteurs représentant plus de 40 % de la production totale de truites arc-en-ciel de l’Union a présenté une demande de réexamen auprès des services de la Commission pour les produits visés ci-dessus. La demande de réexamen fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation des subventions ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. La requérante ayant apporté des éléments de preuve suffisants indiquant que les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné ont bénéficié, et continueront probablement de bénéficier, d’un certain nombre de subventions octroyées par les pouvoirs publics du pays concerné, la Commission a décidé, par avis publié au JO 2020/C64 du 27 février 2020, d’ouvrir une enquête relative à la continuation ou à la réapparition des subventions et du préjudice subi par l’industrie de l’Union.
Avis aux importateurs et aux exportateurs concernant l'entrée en application de la décision n°2/2019 du Comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire et l'UE, relative à l'adoption du protocole n°1 concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative JO L 49 21.2.2020 DU L'attention des opérateurs est appelée sur l'entrée en application du protocole n°1 à l'accord de partenariat économique (APE) d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Abidjan le 26/11/2008. Ce protocole n°1 définit la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative. Rappel : Pour la mise en œuvre de l'APE d'étape, appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016, il avait été convenu de recourir aux dispositions figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 20161 relatives à la notion de « produits originaires » et méthodes de coopération administrative, dans l’attente de la mise en œuvre du nouveau régime commun réciproque prévu à l’article 14 §2 de l’accord. Publié au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) L49 du 21 février 2020, la décision n°2/2019 du Comité APE du 2 décembre 2019 concernant l'adoption du protocole n°1 est entrée en vigueur à la date de sa signature le 2 décembre 2019. Les preuves d'origine prévues au protocole n°1 sont les suivantes. En ce qui concerne les exportations depuis la Côte d'Ivoire vers l'UE : - le certificat de circulation des marchandises EUR1 (modèle en annexe III du protocole n°1) - la déclaration d'origine établie par un exportateur agrée (délivré par la Côte d'Ivoire) ou tout exportateur pour tout envoi dont la valeur de produits originaires n'excède pas 6 000€ S'agissant des exportations de l'UE vers la Côte d'Ivoire : - la déclaration d'origine établie par un exportateur enregistré (système REX) ou tout exportateur pour tout envoi dans la valeur de produits orginaires n'excède pas 6 000€
2020-13 Avis aux importateurs de fibre de verre à filament continu originaires d'Egypte.pdf
Avis aux importateurs de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine Règlement d’exécution (UE) 2020/1 215 de la Commission du 21 août 2020 (JO L275 du 24 août 2020) Par avis 2020/C 51/12 du 14 février 2020, la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2020 conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après « règlement de base »)1 par European Aluminium, au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de produits extrudés en aluminium dans l’Union. Le 23 juin 2020, European Aluminium a déposé une demande d’enregistrement concernant les produits cités au paragraphe précédent en application de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que des mesures puissent par la suite leur être appliquées à partir de la date de leur enregistrement. La Commission a conclu, après enquête, qu’il existe des éléments de preuve
Avis aux importateurs de produits originaires du Cambodge Règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commission du 12 février 2020 modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge (JO L 127 du 22.4.2020) Le Royaume du Cambodge (ci-après le «Cambodge») bénéficie des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 978/20121 (ci-après le «règlement SPG»). Il figure également sur la liste des pays bénéficiaires du régime général visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement SPG. Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement SPG, le bénéfice des régimes préférentiels peut être temporairement retiré, en ce qui concerne l’ensemble ou une partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, pour violation grave et systématique des principes définis dans les conventions énumérées à l’annexe VIII, partie A, du règlement SPG. Le 11 février 2019, la Commission a adopté une décision d’exécution2 ouvrant, conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement SPG, une procédure de retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au Cambodge. À la suite de l’ouverture de la procédure de retrait temporaire, la Commission a surveillé et évalué la mise en œuvre par le Cambodge de quatre conventions internationales citées dans l’avis d’ouverture. Au cours de cette surveillance, la Commission a constaté des violations graves et systématiques par le Cambodge des principes énoncés aux articles 19, 21, 22 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). En application du règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commission du 12 février 2020 modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil, il a été décidé de retirer temporairement le bénéfice des préférences tarifaires octroyées au Cambodge dans le cadre du règlement SPG. 1. JO L 303 du 31.10.2012 2. JO C 55 du 12.2.2019
Avis aux importateurs de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques » à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique Avis 2020/C 40/34 du 06.02.2020 Le règlement d’exécution (UE) 2015/1953 du 29 octobre 2015 a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques » à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique (JO L 284 du 30.10.2020).
Avis aux importateurs de fil machine originaires de la République populaire de Chine Avis 2020/C 35/03 du 03.02.2020 Le règlement d’exécution (UE) 2015/1846 du 14 octobre 2015 a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaires de la République populaire de Chine (JO L 268 du 15.10.2020).
2020- 09 Avis aux importateurs de pays bénéficiaires du SPG.pdf
Avis aux importateurs de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie Règlement d’exécution (UE) 2020/104 de la Commission du 23 janvier 2020 / Règlement d’exécution (UE) 2020/105 de la Commission du 23 janvier 2020 (JO L 19 du 24.1.2020) Le 12 août 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne1, l’ouverture d’une procédure antidumping en ce qui concerne les importations, dans l’Union, de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie à la suite d’une plainte déposée le 28 juin 2019 par Eurofer, l’Association européenne de la sidérurgie. Le 10 octobre 2019, la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union du même produit originaire de la RPC et d’Indonésie2. L’attention des opérateurs est appelée sur la publication des règlements d’exécution 2020/104 et 2020/105 du 23 janvier 2020 qui demande aux autorités douanières d’enregistrer les importations dans l’Union de produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm. Les produits soumis à enregistrement relèvent des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12 et originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur des règlements d’exécution 2020/104 et 2020/105. Il est possible qu’à l’issue des deux enquêtes, un droit antidumping ou un droit compensateur définitif s’applique avec effet rétroactif à l’ensemble des importations soumises à enregistrement. 1. JO C 269 du 12.8.2019 2. JO C 342 du 10.10.2019
Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie Avis publié au JO C 24 du 24.1.2020 Le règlement d’exécution (UE) 2015/110 du 26 janvier 2015 a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie (JO L 20 du 27.1.2015). Les droits antidumping étant en principe institués pour une période de 5 ans, l’attention des opérateurs est appelée sur la publication de l’avis 2020/C 24/08 du 24 décembre 2020 qui ouvre un réexamen au titre de l’expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur. Le réexamen a pour objet de déterminer si l’expiration des mesures en vigueur risque d’entraîner la continuation ou la réapparition des pratiques de dumping pour le produit faisant l’objet du réexamen et originaire des pays concernés, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) fournis dans la demande dans les 15 jours suivant la date de publication de l’avis 2020/C 24/08. Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication de l’avis 2020/C 24/08. Toute demande d’audition concernant l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication de l’avis 2020/C 24/08.
Avis aux importateurs d’acide citrique originaire de République populaire de Chine Avis publié au JO 2020/C18/03 du 20 janvier 2020 En application du règlement d’exécution (UE) n° 2015/82 (JOL15/15) de la Commission, les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après « Chine ») sont soumises, depuis le 23 janvier 2015, au paiement de droits antidumping définitifs. À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (JO C165 du 14/05/2019) des mesures antidumping en vigueur sur les importations d’acide citrique originaire de Chine, la Commission européenne a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures par un producteur représentant 100 % de la production totale d’acide citrique de l’Union. La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation et la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures afin de déterminer si cette dernière risque d’entraîner
Avis aux importateurs de tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (Réglementation anti-subvention) Réglement d’exécution (UE) 2020/44 de la Commission du 20 janvier 2020 (JO L16) Par avis 2019/C167 publié le 16 mai 2019, la Commission a ouvert une procédure anti-subvention sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues, originaires de République populaire de Chine et d’Égypte. Cette enquête est menée parallèlement à une enquête antidumping ouverte le 21 février 2019 portant sur les mêmes produits. Les produits concernés sont les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant actuellement des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019 39 00 80, 7019 40 00 80, 7019 59 00 80 et 7019 90 00 80). En application du règlement d’exécution (UE) n° 2020/44 du 20 janvier 2020 publié au JO L16 du 21 janvier 2020, les importations de République populaire de Chine et d’Égypte des produits concernés feront l’objet d’un enregistrement par les autorités douanières, à compter du 22 janvier 2020 et pour une durée de 9 mois.
2020-02 Avis aux importateurs de produits sidérurgiques_0.pdf
Avis aux importateurs de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2021/9 du 6.1.2020 (JO L 3 du 7.1.2021) Après ouverture le 14 mai 2020 d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie1, la Commission européenne a conclu, après enquête, qu’il existait des
Avis aux importateurs de nitrate d’ammonium originaire de Russie (Réglementations antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 de la Commission JO L 425 du 16 . 1 2 .2020 Par le règlement (CE) n° 2022/951, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium relevant, au moment de l’entrée en vigueur du règlement, des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. Ces dispositions onf fait l’objet de plusieurs réexamens au titre de l’expiration des mesures. À l’issue d’un dernier réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/17222, la Commission a modifié les mesures en vigueur. En vertu de cette modification, le montant fixe du droit en vigueur actuellement se situe entre 28,78 EUR et 32,71 EUR par tonne. À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures le 21 juin 2019 par une association européenne de fabricants d’engrais, Fertilizers Europe, au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de nitrate d’ammonium réalisée dans l’Union. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation et/ou la réapparition du dumping préjudiciable à l’industrie de l’Union, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2016/10363. Ayant déterminé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 23 septembre 2019, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne4, l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11 du règlement de base. À l’issue de son enquête, la Commission a conclu qu’il existait une probabilité de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures. L’attention des opérateurs est appelée sur le règlement d’exécution (UE) 2020/2100 de la Commission par lequel un droit antidumping définitif est instauré sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. 1 JO L 198 du 23.8.1995 2 JO L 287 du 15.11.2018 3 JO L 176 du 30.6.2016 4 JO C 318 du 23.9.2019
Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l'Union, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 1387/2013 et 1388/2013 (JO L354 du 28.12.2013). Ces produits peuvent être importés dans l'Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. L’attention des importateurs est appelée sur la publication des règlements (UE) 2020/22311 (JO L437 du 28.12.2020 page 135) et 2020/22302 (JO L437 du 28.12.2020 page 120) modifiant les règlements de 2013 et portant ouverture des suspensions et des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels à partir du 1er janvier 2021. L’annexe du règlement 2020/2231 modifie la dernière version du règlement 1387/2013 listant les suspensions tarifaires autonomes en vigueur : il convient d’effectuer une lecture combinée des annexes du règlement 2020/2231 et du règlement (UE) 2020/8743 (JO L204 du 26.06.2020 page 18). L’annexe du règlement 2020/2230 est consolidée et reprend la liste exhaustive des contingents tarifaires autonomes applicables au 1er janvier 2021. Les modifications apportées sont justifiées dans les considérants de chaque règlement. L’attention des opérateurs est notamment attirée sur : - la création des contingents 09.2574, 09.2575, 09.2576, 09.2577, 09.2578, 09.2579, 09.2584 et 09.2585, - l’augmentation des volumes des mesures 09.2684 et 09.2854, - la suppression des contingents 09.2587, 09.2594, 09.2674, 09.2834, 09.2955, 09.2972 et 09.2588 au 1er janvier 2021. Les entreprises européennes fabriquant un produit identique, équivalent ou de substitution, peuvent s’opposer, le cas échéant, au maintien d’une mesure en adressant un formulaire d’opposition4 au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante : dg-comint3- suspensions@douane.finances.gouv.fr. Pour en savoir plus sur la procédure et accéder à tous les documents exigibles, consultez la page dédiée aux suspensions sur le site web de la DGDDI⁴. 1 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R2231&from=FR 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R2230&from=FR 3 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0874&from=FR 4 Tous les documents sont disponibles sur les pages https://www.douane.gouv.fr/demarche/sopposer-une-suspension- ou-un-contingent-tarifaire-autonome et https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun- contingent-tarifaire-autonome (rubriques Formulaires).
2020-14 Avis aux importateurs de certains produits extrudés en alu originaires de Chine_0.pdf
Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l’Union, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 1387/2013 et 1388/2013 (JO L354 du 28.12.2013)1. Ces produits peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. Lorsqu’une suspension tarifaire autonome entre en vigueur, elle reste valable cinq ans renouvelables (ou jusqu’à ce qu’une entreprise européenne s’oppose à sa reconduction). Dans le but de s’assurer de l’utilisation suffisante (au-delà des 15 000 euros de droits de douane économisés par an), la Commission européenne procède à un suivi statistique. L’attention des importateurs est appelée sur l’actualisation du résultat de cette étude pour le cycle de janvier 2021(les éléments mis à jour sont signalés en jaune) : • la liste « verte » reprend les suspensions tarifaires reconduites automatiquement compte tenu des montants de droits économisés par les entreprises (sauf en cas d’opposition économique). • la liste « rouge » reprend les suspensions qui ne dépassent pas le seuil des 15 000 euros d’économie de droits de douane et nécessitent l’envoi d’une demande de prolongation2 à la Commission ; à défaut, ces mesures seront supprimées. Compte-tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19, la Commission a décidé de prolonger le délai pour les demandes de prolongation jusqu’au 30.04.2020. Les entreprises utilisatrices d’une mesure sur liste rouge peuvent demander son maintien en adressant un formulaire de prolongation², dûment rempli, au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante : dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr, au plus tard le mardi 28 avril 2020. Les oppositions aux prolongations des mesures reprises dans ce suivi statistique devront également être présentées par courriel à la DGDDI au plus tard le mardi 2 juin 2020. 1 Modifiés par les règlements (UE) 2019/2197 (JO L335 du 27.12.2019) et 2019/2220 (JO L333 du 27.12.2019) 2 https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun-contingent-tarifaire-autonome (rubrique Formulaires)
Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Report exceptionnel de la date de transmission des nouvelles demandes applicables au 1er janvier 2021 en lien avec la crise sanitaire COVID-19 Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou disponibles en quantité insuffisante dans l’Union européenne, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 1387/2013 et 1388/2013 (JO L354 du 28.12.2013)1. Ces produits peuvent donc faire l’objet de taux de droit de douane réduits ou nuls à l’importation dans l’Union. Conformément aux règles en vigueur, les nouvelles demandes de suspensions et contingents tarifaires autonomes pour le cycle du 1er janvier 2021 devaient être initialement déposées auprès du bureau COMINT 3 de la DGDDI pour le 1er février 2020. Compte-tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19, la Commission européenne a décidé de prolonger ce délai : les nouvelles demandes devront être déposées par le bureau COMINT 3 auprès des services de la Commission pour le 4 mai 2020 au plus tard. Aussi, afin d’assurer la recevabilité nationale des demandes, il est demandé aux importateurs qui souhaiteraient bénéficier de cette extension de transmettre leurs dossiers complets au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante: dg-comint3- suspensions@douane.finances.gouv.fr au plus tard le vendredi 24 avril 2020. Cette extension ne concerne que les nouvelles demandes qui porteraient sur des produits permettant de fabriquer des marchandises en lien étroit avec le combat à l’épidémie de COVID-19. Pour rappel, les demandes doivent ainsi porter sur : -une matière première, un composant, un produit semi-fini indisponible (ou disponible mais en quantité insuffisante) sur le territoire de l’Union européenne; -entrant dans un processus de transformation sur le territoire de l’UE;
Avis aux opérateurs SUS 012021.pdf
lien étroit avec le combat à l’épidémie de COVID-19 (avis aux importateurs n°2020/27) et - pour les demandes de prolongation de mesures existantes (avis aux importateurs n°2020/25). Aussi, afin de faciliter la compréhension des dates butoirs à respecter pour le cycle de négociation des suspensions et contingents de janvier 2021, le bureau de la politique commerciale de la DGDDI a réalisé un calendrier publié à la fin de cet avis. Attention, les modalités et dates limites sont détaillées dans les avis aux importateurs correspondants1. 1 Tous les avis aux importateurs sont accessibles sur le site https://www.douane.gouv.fr/ , rubrique « OPEN DATA Données publiques »
Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l'Union, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 1387/2013 et 1388/2013 (JO L354 du 28.12.2013). Ces produits peuvent être importés dans l'Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. L’attention des importateurs est appelée sur la publication des règlements (UE) 2020/8741 (JO L204 du 26.06.2020) et 2020/8752 (JO L204 du 26.06.2020) modifiant les règlements de 2013 et portant ouverture des suspensions et des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels à partir du 1er juillet 2020. L’annexe du règlement 2020/874 modifie la dernière version du règlement 1387/2013 listant les suspensions tarifaires autonomes en vigueur : il convient d’effectuer une lecture combinée des annexes du règlement 2020/874 et du règlement (UE) 2019/21973 (JO L53 du 25.02.2020). L’annexe du règlement 2020/875 est consolidée et reprend la liste exhaustive des contingents tarifaires autonomes applicables au 1er juillet 2020. Les modifications apportées sont justifiées dans les considérants de chaque règlement. L’attention des opérateurs est notamment attirée sur la suppression progressive de mesures portant sur des substances chimiques reprises par le règlement REACH4 (annexe XIV ou liste candidate). Les entreprises européennes fabriquant un produit identique, équivalent ou de substitution, peuvent s’opposer, le cas échéant, au maintien d’une mesure en adressant un formulaire d’opposition au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante : dg-comint3- suspensions@douane.finances.gouv.fr. Pour en savoir plus sur la procédure de suspension tarifaire autonome et accéder à tous les documents exigibles, consulter la page dédiée aux suspensions sur le site web de la DGDDI5. 1 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0874&from=FR 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0875&from=FR 3 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/? uri=CELEX:32019R2197R(03)&qid=1593433191130&from=FR 4 Règlement (CE) 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) 5 Tous les documents sont disponibles sur les pages https://www.douane.gouv.fr/demarche/sopposer-une-suspension- ou-un-contingent-tarifaire-autonome et https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun- contingent-tarifaire-autonome (rubriques Formulaires).