La normativa aduanera francesa, reunida

Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Les entreprises de l’Union européenne (UE) peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane pour des matières premières ou des produits semi-finis1, entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n’existe aucune production suffisante à l’intérieur de l’UE. Elles font l’objet d’une négociation entre la Commission européenne et les États membres. Lorsqu’une suspension entre en vigueur, elle reste valable cinq ans renouvelables (ou jusqu’à ce qu’une entreprise européenne s’oppose à sa reconduction). Dans le but de s’assurer de l’utilisation suffisante de ces mesures2, la Commission procède à un suivi statistique aux dates prévues dans les règlements. Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l’UE et de la fin période de transition au 31 décembre 2020, plusieurs suspensions réexaminées lors du cycle de négociation de janvier 2021 pourraient être supprimées par la Commission. L’attention des importateurs est appelée sur la publication, ci-après, de la liste des suspensions qui pourraient être supprimées au 1er janvier 2021. Les entreprises utilisatrices peuvent demander le maintien d’une suspension en adressant le formulaire de prolongation dédié3, dûment complété, au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante : dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr, avant le 20 août 2020. 1 Les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 1387/2013 et 1388/2013 (JO L354 du 28.12.2013) modifiés par les règlements (UE) 2020/874 (JO L204 du 26.06.2020) et 2020/875 (JO L204 du 26.06.2020). 2 Au-delà de 15 000 euros de droits de douane économisés par an, conformément aux conditions d’éligibilité présentées dans la Communication de la Commission 2011/C 363/02 du 13.12.2011. 3 Un formulaire de prolongation spécialement dédié est disponible à la suite de cet avis aux importateurs sur le site https://www.douane.gouv.fr/ , rubrique « OPEN DATA Données publiques ».

2020-68 Avis aux opérateurs UE-AfOA_REX 1.09.2020.pdf

2020-69 avis aux importateurs d'électrodes en tungstène de Thaïlande et Laos.pdf

Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à l'entrée en vigueur du protocole n°1 concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative de l'accord de partenariat économique (APE) d'étape entre le Ghana et l'UE J O L332/19 23.12.20 19 DU Ce protocole n°1 définissant la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative est entré en vigueur le 20 août 2020. Rappel : L’UE et le Ghana mettent en œuvre un accord de partenariat économique (APE) d’étape depuis le 15 décembre 2016. Dans ce cadre, les parties à l’APE ont adopté le protocole réciproque commun régissant les règles d’origine. La version du protocole actuellement disponible est annexée à la décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’UE au sein du comité APE institué pour l’adoption du protocole précité. Le protocole n°1 fera l’objet d’une publication prochaine au JOUE. Les preuves d'origine prévues au protocole n°1 sont les suivantes. En ce qui concerne les exportations depuis l’UE vers le Ghana : - la déclaration d'origine établie par un exportateur enregistré (système REX) ou tout exportateur pour tout envoi dont la valeur de produits originaires n'excède pas 6 000€ S'agissant des exportations du Ghana vers l'UE : Le Ghana bénéficie d’une période de transition de 3 ans après l’entrée en vigueur du protocole (20 août 2020) pour adopter exclusivement l’auto-certification. Durant cette période de transition, la preuve d’origine applicable est : - le certificat de circulation des marchandises EUR.1 (modèle en annexe III du protocole n°1) - la déclaration d'origine établie par tout exportateur pour tout envoi dont la valeur de produits originaires n'excède pas 6 000€ Le texte de la déclaration d’origine figure à l’annexe IV du protocole n°1. La déclaration d’origine doit être établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés de manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

Avis aux opérateurs SUS 72021.pdf

2019-91 Avis aux importateurs d'électrodes en tungstène.pdf

Avis aux importateurs de certains produits de fibre de verre à filament, originaires de République populaire de Chine Avis publié au JO 2019/C424/5 du 17 décembre 2019 En application du règlement d’exécution (UE) n° 1379/2014 (JO L367/14) de la Commission, les produits correspondant aux fils coupés en fibre de verre, d’une longueur n’excédant pas 50 mm, aux stratifils en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et aux mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre, originaires de République populaire de Chine, sont soumis depuis le 24 décembre 2014, au paiement de droits compensateurs définitifs. Les produits concernés sont repris sous les codes NC 7019 11 00, extrait du 7019 12 00 (codes TARIC 7019 12 00 22, 7019 12 00 25, 7019 12 00 26, 7019 12 00 39) et 7019 31 00. Suite à la publication d’un avis d’expiration prochaine de ces mesures (2019/C141 du 17 avril 2019), l’association de producteurs de fibres de verre européens (l’APFE) au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale de certains produits de fibre de verre à filament continu réalisée dans l’Union a présenté une demande de réexamen auprès des services de la Commission pour les produits visés ci-dessus. La demande de réexamen fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation des subventions ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. L’APFE ayant apporté des éléments de preuve suffisants indiquant que les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays concerné ont bénéficié, et continueront probablement de bénéficier, d’un certain nombre de subventions octroyées par les pouvoirs publics du pays concerné, la Commission a décidé, par avis publié au JO 2019/C424/5 du 17 décembre 2019, d’ouvrir une enquête relative à la continuation ou à la réapparition des subventions et du préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les parties intéréssées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui dans les 37 jours suivant la date de publication de l’avis. L’enquête de la Commission s’achèvera aux termes d’un délai de 12 mois et au plus tard 15 mois après la date de publication de l’avis.

Avis aux importateurs d'agrumes préparés ou conservés_0.pdf

Avis aux importateurs de bicyclettes expédiées d’Indonésie, etc.pdf

Avis aux importateurs de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thailande.pdf

Avis aux importateurs d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en forme malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de République populaire de Chine, fabriqués par la société Jinan Meide Castings Co, Ltd. Avis publié au JO 2019/C403/03 du 29 novembre 2019 En application du règlement d’exécution (UE) n°430/2013 (JOUE L129/13) des droits antidumping définitifs ont été institués à l’importation des accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande. Suite à l’annulation par le Tribunal de l’Union européenne (affaire T-424/13) des droits antidumping appliqués au producteur chinois Jian Meide Castings Co Ltd (CACO B336), la Commission a publié le 28 juin 2017 le règlement d’exécution (UE) 2017/1146 (JO L166/17) qui réinstitue à compter du 30 juin 2017 un droit antidumping pour les marchandises précitées fabriquées par ce producteur chinois. Par arrêté du 20 septembre 2019 (affaire T-650/17, Jinan Meide Casting Co. Ltd/Commission), le Tribunal de l’Union européenne a annulé le règlement d’exécution (UE) 2017/1146 considérant que, dans son enquête, la Commission a adopté une méthode déraisonnable en ce qui concerne la prise en compte des différences de caractéristiques physiques entre les types de produits fabriqués dans le pays analogue et ceux exportés de Chine et a commis une erreur lors de la détermination de la valeur normale des types de produits sans correspondance. Les conclusions exposées dans le règlement antidumping en cause qui n’ont pas été contestées ou qui ont été contestées mais pour lesquelles la partie requérante a été déboutée par le Tribunal, de sorte qu’elles n’ont pas entraîné l’annulation du règlement en cause, conservent en principe toute leur validité. Compte tenu de ces éléments, la Commission a décidé, par avis publié au JOUE 2019/C403/03 du 29 novembre 2019, la réouverture de l’enquête antidumping portant sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, enquête qui a donné lieu à l’adoption du règlement (UE) 2017/1146, en ce qui concerne Jinan Meide Castings Co., Ltd , et reprend celle-ci au point où l’irrégularité est intervenue. La réouverture de l’enquête a pour objet de remédier complètement aux erreurs constatées par le Tribunal et d’évaluer si la correcte application des règles pourrait justifier, ou non, la ré-institution des mesures au niveau d’origine ou à un niveau révisé à compter de la date à laquelle le règlement antidumping en cause est initialement entré en vigueur.

Avis aux importateurs de biodiese originaire d'Indonésie.pdf

Avis aux importateurs d'acier originaire de Chine.pdf

2019-76 Avis aux importateurs d'alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine - Clarification.pdf

Avis aux importateurs de certains agrumes préparés ou conservés originaires de République populaire de Chine Règlement d’exécution (UE) n°2019/1860 de la Commission du 6 novembre 2019 En application du règlement d’exécution n°1313/2014 (JO L354/14) de la Commission, les importations de certains agrumes (mandarines, clémentines…) préparés ou conservés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, originaires de République populaire de Chine, sont soumises depuis le 12 décembre 2014 au paiement de droits antidumping définitifs. Il est rappelé que par avis du 19 mars 2019 (JO 2019/C 104), la Commission a appelé l’attention des opérateurs sur l’expiration de ces mesures au 12 décembre 2019 et les a invités à produire le cas échéant, une demande de réexamen de ces mesures. Compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré au cours de l’enquête initiale, la Commission a constitué un échantillon de sociétés qui se sont vues accorder des droits antidumping individuels compris entre 361,4 EUR/T et 531,2 EUR/T. Les autres sociétés ayant coopérées, non incluses dans l’échantillon se sont vues attribuer un droit de 499,6 EUR/T. Le droit résiduel applicable aux producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré s’élevait à 531,2 EUR/T. Le 29 août 2018, la société Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd a contacté la Commission pour lui demander un changement de dénomination et lui notifier qu’elle n’était plus liée à la société Hubei Xinshiji Foods CO, Ltd. Après avoir évalué les éléments de preuves qui lui ont été fournis, la Commission a décidé de faire droit à la demande de la société Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd. Les importateurs sont informés que par règlement d’exécution 2019/1860 du 6 novembre 2019 (L286/13), l’article 1 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n°1313/2014 est ainsi modifié :

avis aux importateurs de fils de polyesters.pdf

Avis aux importateurs de carreaux en céramiques originaires de la République populaire de Chine.pdf

Avis aux importateurs de semences et plants en provenance de pays tiers

avis-aux-importateurs-de-certains-produits-en-acier-soumis-a-mesure-de-sauvegarde.pdf

institution-dad-sur-les-importations-de-bicyclettes-originaires-de-chine.pdf

reouverture-enquete-anticontournement-fixation-en-fer-ou-en-acier-expedies-de-malaisie.pdf

Avis aux importateurs de certains papiers thermosensibles.pdf

Avis aux importateurs de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables.pdf

avis-aux-importateurs-biodiesel-originaire-d-indonesie.pdf

avis-aux-importateursde-certains-produits-lamines-originaires-de-chine-de-taiwan-et-d-indonesie.pdf