La normativa aduanera francesa, reunida

Avis aux importateurs de riz Indica originaire du Cambodge et Birmanie Règlement d’exécution (UE) 2019/67 du 17 janvier 2019 L’attention des opérateurs est appelée sur la publication du règlement d’exécution (UE) 2019/67 instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et de Birmanie. Les mesures de sauvegarde s’appliquent à compter du 18/01/2019. Les positions soumises à mesures de sauvegarde relèvent des codes NC 1006 30 27, 1006 30 48, 1006 30 67, 1006 30 98. À compter du 18/01/2019, les droits de douane applicables sont de 175 euros/ tonne la première année, 150 / tonne la deuxième année, 125 euros/ tonne la troisième année. Les produits relevant des codes NC 1006 30 27, 1006 30 48, 1006 30 67, 1006 30 98 qui sont déjà en route vers l’Union, à la date d’entrée en vigueur de la mesure, ne sont pas soumis à l’application du droit susmentionné. Une telle exemption n’est possible que pour les produits déjà en route, dont la destination ne peut pas être modifiée. Afin de bénéficier de cette exemption temporaire, applicable pour les produits déjà en route, les opérateurs doivent solliciter la préférence 200 et indiquer sur leur déclaration la disposition tarifaire Y223.

Avis aux importateurs de bicyclettes électriques originaires de Chine (Réglementations antidumping et antisubventions) Avis 2023/C 154/08 et 154/09 – JO C1 5 4 du 02.05 .2023 En application du règlement d’exécution (UE) 2019/721 et du règlement d’exécution (UE) 2019/732 de la Commission du 17.01.2019, un droit compensateur et un droit antidumping définitif a été institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine. L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration prochaine de cette mesure, le 19.01.2024. Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen. Les demandes de réexamen déposées par les producteurs doivent être transmises à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique, à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant le 19.01.2024. 1 JO L 16 du 18 . 0 1.2019 2 JO L 16 du 18 . 0 1.2019

Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l’Union, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 1387/2013 et 1388/2013 (JO L354 du 28.12.2013). Ces produits peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. Lorsqu’une suspension tarifaire autonome entre en vigueur, elle reste valable cinq ans renouvelables (ou jusqu’à ce qu’une entreprise européenne s’oppose à sa reconduction). Dans le but de s’assurer de l’utilisation suffisante (au-delà des 15 000 euros de droits de douane économisés par an), la Commission européenne procède à un suivi statistique. L’attention des importateurs est appelée sur la publication du résultat de cette étude, pour le cycle de janvier 2020, sur la page dédiée aux suspensions du site Internet de la DGDDI*: • la liste « verte » reprend les suspensions tarifaires reconduites automatiquement compte tenu des montants de droits économisés par les entreprises. • la liste « rouge » et la liste « noire » reprennent les suspensions qui ne dépassent pas le seuil des 15 000 euros d’économie de droits de douane et nécessitent l’envoi d’une demande de prolongation à la Commission ; à défaut, ces mesures seront supprimées. Les entreprises utilisatrices d’une mesure figurant sur liste rouge ou noire peuvent demander le maintien de cette mesure en adressant un formulaire de prolongation*, dûment rempli, au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante : dg-comint3- suspensions@douane.finances.gouv.fr, avant le 10 avril 2019. * Tous les documents sont disponibles sur la page http://www.douane.gouv.fr/articles/a10852-obtenir-un-droit-de- douane-a-taux-reduit-ou-nul-suspensions-et-contingents-tarifaires-autonomes; rubrique Documentation.

avis-aux-operateurs-sus-012020.pdf

Avis aux importateurs de mélanges d’urée et de nitrate d’ammoniun, originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des Etats-Unis d’Amérique (réglementation antidumping) Par avis 2018/C284, une procédure antidumping a été ouverte à l’encontre des importa- tions de mélanges d’urée et de nitrate d’ammoniun, originaires de Russie, de Trinité-et- Tobago et des Etats-Unis d’Amérique. En application du règlement d’exécution (UE) 2019/455 (JO L79/19), à compter du 22 mars 2019 et pour une durée de3 semaines, les importations de mélanges d’urée et de ni- trate d’ammoniumen solution acqueuse ou ammoniacale, originaires de Russie, deTrini- té-et-Tobago etdes Etats-Unisd’Amérique et relevantactuellement du code TARIC 3102 80 00 00, feront l’objet d’un enregistrement de la part des autorités douanières. A l’issue de cette enquête, des droits antidumping sont susceptibles d'être instaurés, avec application rétroactive aux importations ayant fait l’objet d’un enregistrement.

Avis aux importateurs d’articles en céramique pour la table et la cuisine, originaires de la République populaire de Chine (réglementation antidumping) En application du règlement d’exécution (UE) n° 412 /2013 (JO L 131/13), un droit antidumping définitif a été institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine, à l’exclusion des couteaux en céramique, des moulins à condiments et à épices en céramique ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, des éplucheurs en céramique, des aiguiseurs à couteaux en céramique et des pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains, avec perception définitive (à hauteur des droits définitifs) des droits provisoires cautionnés, en vertu du règlement (UE) N° 1072/2012 (JO L318/12). Le règlement d’exécution (UE) 2017/1932 (JO L273/17) est venu modifier le règlement d’exécution (UE) n° 412 /2013 (JO L 131/13) en ce qui concerne les codes TARIC et leurs libellés. En conséquence les marchandises, originaires de République populaire de Chine, soumises à des droits antidumping définitifs, depuis le 25/10/17, sont les articles en céramique pour la table et la cuisine, relevant des codes TARIC 6911 10 00 90, 6912 00 21 11, 6912 00 21 91, 6912 00 23 10, 6912 00 25 10 et 6912 00 29 10. Sont exclues les marchandises suivantes : -les moulins à condiments et à épices en céramique, ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, - les moulins à café en céramique, - les aiguiseurs à couteaux en céramique, - les fusils à aiguiser en céramique, - les outils de cuisine destinés à être utilisés pour les opérations de découpe, broyage, grattage, tranchage, râpage et pelage, -les pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains L’attention des opérateurs est appelée sur l’ouverture d’une enquête anti-contournement pour les importations des marchandises précitées avec l’utilisation abusive des codes additionnels TARIC (CACO) permettant une réduction des droits antidumping.

Avis aux importateurs de biodiesel originaire de l’Argentine (Réglementation antisubvention) En application du règlement d’exécution (UE) 2018/756 (JO L128/18), les importations de biodiesels originaires de l’Argentine, ont fait l’objet d’un enregistrement, à compter du 25/05/18, dans le cadre d’une procédure d’enquête antisubvention. L’attention des opérateurs est appelée sur la publication du règlement d’exécution (UE) 2019/244 (JO L40/19) qui instaure un droit compensateur définitif (et qui met fin à l’enregistrement sans perception rétroactive de droits) sur les esters monoalkyliques d’acide gras et/ou aux gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement d’origine non fossile, communément dénommés « biodiesel » purs ou sous forme de mélange, originaires de l’Argentine. En conséquence, toutes les marchandises relevant des codes TARIC suivants : 1516 20 98 21, 1516 20 98 29, 1516 20 98 30, 1518 00 91 21, 1518 00 91 29, 1518 00 91 30, 1518 00 95 10, 1518 00 99 21, 1518 00 99 29, 1518 00 99 30, 2710 19 43 21, 2710 19 43 29, 2710 19 43 30, 2710 19 46 21, 2710 19 46 29, 2710 19 46 30, 2710 19 47 21, 2710 19 47 29, 2710 19 47 30, 3824 99 92 10, 3824 99 92 12, 3824 99 92 20, 3826 00 90 11, 3826 00 90 19 et 3826 00 90 30 et des codes NC suivants : 2710 20 11, 2710 20 15, 2710 20 17 et 3826 00 10 fabriquées par les sociétés argentines, sont soumises à un taux de droit compensateur définitif, à compter du 13/02/19, applicable au prix net franco frontière de l’Union avant dédouanement et défini par le tableau ci-dessous. Les codes additionnels à utiliser sont également repris dans le tableau. Sociétés Droit compensateur Code définitif (en%) additionnel TARIC Aceitera General Deheza S.A 33,4 C493 Bunge Argentina S.A 33,4 C494 LDC Argentina S.A 26,2 C495

Avis aux importateurs de certains articles en fonte, originaires de République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Le règlement d’exécution (UE) 2018/40 (JOL25/18) a instauré un droit antidumpingdéfinitif pour les articles d'un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains et permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes. Ils peuvent être usinés, enduits ou peints et/ou associés à d'autres matières, notamment du béton, des dalles de pavage ou du carrelage.

Avis aux importateurs d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Thaïlande et de République populaire de Chine (Réglementation antidumping) En application des règlements d’exécution (UE) N° 430/2013 (JO L129/13) du Conseil du 13/05/13, les accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte sphéroïdal, originaires de République de Chine et de Thaïlande, sont soumis depuis le 15/05/13 au paiement de droits antidumping définitifs. Les produits concernés sont repris sous le code TARIC 7907 19 10 10. L’attention des opérateurs est appelée sur la publication du règlement d’exécution (UE) 2019/262 (JO L44/19) qui modifie les code TARIC des marchandises soumises à DAD. L’arrêt de la Cour du 12/06/18 indique que les accessoires de tuyauterie moulés en fonte à graphite sphéroïdal doivent être classés comme « autres accessoires en fonte » plutôt que comme « accessoires en fonte malléable ou non ». En conséquence, les accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l’exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle soumis à DAD, relèveront à compter du 16/02/19 des codes TARIC 7307 19 10 10 et 7307 19 90 10.

Avis aux importateurs d’acide sulfanilique, originaire de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) En application du règlement d’exécution (UE) N°1346/2014 (JOL363/14)delaCommission, les importations d’ acide sulfanilique, originaires de République populaire de Chine, sont soumis, depuis le 19/12/14, au paiement de droits antidumping définitifs. Les produits concernés sont repris sous le code TARIC 2921 42 00 60. L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration prochaine de ces mesures. Par avis 2019/C140 du 16/04/19, la date d’expiration est fixée au 19/12/19. Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen de ces mesures auprès de la Commission. Pour cela, ils sont invités à déposer, au plus tard avant le 19/09/19, leur demande par écrit à l’adresse suivante : Direction générale du commerce (unité H-1) CHAR 4/39 1049 Bruxelles (BELGIQUE) Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait une réapparition du dumping et du préjudice. Dans le cas où la Commission jugerait opportun de réexaminer les mesures, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de réfuter, commenter, développer les points exposés dans la demande de réexamen.

Avis aux importateurs d’acide citrique, originaire de République populaire de Chine (Réglementation antidumping) En application du règlement d’exécution (UE) 2015/82 (JO L15/15) de la Commission, les importations d’acide citrique et de citrate trisodique dihydraté, originaires de République populaire de Chine, sont soumises depuis le 23/01/15, au paiement de droits antidumping définitifs. Les produits concernés sont repris sous les codes TARIC 2918 14 00 10, 2918 14 00 90, 2918 15 00 11, 2918 15 00 13 et 2918 15 00 19. L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration prochaine de ces mesures. Par avis 2019/C165 du 14/05/19, la date d’expiration est fixée au 23/01/20. Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen de ces mesures auprès de la Commission. Pour cela, ils sont invités à déposer, au plus tard avant le 23/10/19, leur demande, par écrit, à l’adresse suivante : Direction générale du commerce (unité H-1) CHAR 4/39 1049 Bruxelles (BELGIQUE) Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait une réapparition du dumping et du préjudice. Dans le cas où la Commission jugerait opportun de réexaminer les mesures, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de réfuter, commenter, développer les points exposés dans la demande de réexamen.

Avis aux importateurs de glutamate monosodique, originaire de République populaire de Chine (Réglementation antidumping) En application du règlement d’exécution (UE) 2015/83 (JO L15/15) de la Commission, les importations de glutamate monosodique, originaires de République populaire de Chine, sont soumises depuis le 23/01/15, au paiement de droits antidumping définitifs. Les produits concernés sont repris sous le code TARIC 2922 42 00 10. L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration prochaine de ces mesures. Par avis 2019/C165 du 14/05/19, la date d’expiration est fixée au 23/01/20. Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen de ces mesures auprès de la Commission. Pour cela, ils sont invités à déposer, au plus tard avant le 23/10/19, leur demande, par écrit, à l’adresse suivante : Direction générale du commerce (unité H-1) CHAR 4/39 1049 Bruxelles (BELGIQUE) Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait une réapparition du dumping et du préjudice. Dans le cas où la Commission jugerait opportun de réexaminer les mesures, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de réfuter, commenter, développer les points exposés dans la demande de réexamen.

Avis aux importateurs de glutamate monosodique, originaire d’Indonésie (Réglementation antidumping) En application du règlement d’exécution (UE) 2015/84 (JO L15/15) de la Commission, les importations de glutamate monosodique, originaires d’Indonésie, sont soumises depuis le 23/01/15, au paiement de droits antidumping définitifs. Les produits concernés sont repris sous le code TARIC 2922 42 00 10. L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration prochaine de ces mesures. Par avis 2019/C165 du 14/05/19, la date d’expiration est fixée au 23/01/20. Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen de ces mesures auprès de la Commission. Pour cela, ils sont invités à déposer, au plus tard avant le 23/10/19, leur demande, par écrit, à l’adresse suivante : Direction générale du commerce (unité H-1) CHAR 4/39 1049 Bruxelles (BELGIQUE) Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait une réapparition du dumping et du préjudice. Dans le cas où la Commission jugerait opportun de réexaminer les mesures, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de réfuter, commenter, développer les points exposés dans la demande de réexamen.

Avis aux importateurs de tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de République populaire de Chine, de Biélorussie et de Russie (Réglementation antidumping) En application du règlement d’exécution (UE) 2015/110 (JO L20/15) de la Commission, les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de République populairede Chine, de Biélorussieet de Russie, sont soumises depuis le28/01/15, au paiement de droits antidumping définitifs. Les produits concernés sont repris sous le code TARIC 7306 30 41 20, 7306 30 49 20, 7306 30 72 80 et 7306 30 77 80. L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration prochaine de ces mesures. Par avis 2019/C166 du 15/05/19, la date d’expiration est fixée au 28/01/20. Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen de ces mesures auprès de la Commission. Pour cela, ils sont invités à déposer, au plus tard avant le 28/10/19, leur demande, par écrit, à l’adresse suivante : Direction générale du commerce (unité H-1) CHAR 4/39 1049 Bruxelles (BELGIQUE) Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait une réapparition du dumping et du préjudice. Dans le cas où la Commission jugerait opportun de réexaminer les mesures, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de réfuter, commenter, développer les points exposés dans la demande de réexamen.

Avis aux importateurs de certains produits de fibre de verre à filament, originaires de République populaire de Chine (Réglementation antisubvention) En application du règlement d’exécution (UE) N°1379/2014 (JOL367/14)delaCommission, de fils coupés en fibre de verre, d'une longueur ne dépassant pas 50 mm, de stratifils (rovings) en fibre de verre, à l'exclusion des stratifils (rovings) en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et de mats en filaments de fibre de verre, à l'exclusion des mats en laine de verre, originaires de République populaire de Chine, sont soumis depuis le 24/12/14, au paiement de droits compensateurs définitifs. Les produits concernés sont repris sous les codes NC 7019 11 00, 7019 31 00 et sous les codes TARIC 7019120021, 7019120022, 7019120023, 7019120025, 7019120039 . L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration prochaine de ces mesures. Par avis 2019/C141 du 17/04/19, la date d’expiration est fixée au 24/12/19. Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen de ces mesures auprès de la Commission. Pour cela, ils sont invités à déposer, au plus tard avant le 24/09/19, leur demande par écrit à l’adresse suivante : Direction générale du commerce (unité H-1) CHAR 4/39 1049 Bruxelles (BELGIQUE) Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait une réapparition des subventions et du préjudice. Dans le cas où la Commission jugerait opportun de réexaminer les mesures, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de réfuter, commenter, développer les points exposés dans la demande de réexamen.

Avis aux importateurs de certains agrumes préparés ou conservés originaires de République populaire de Chine (Réglementation antidumping) En application du règlement d’exécution (UE) N°1313/2014 (JOL354/14)delaCommission, les importations de mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), de clémentines, de wilkings et d'autres hybrides similaires d'agrumes, préparés ou conservés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, originaires de République d’Afrique du Sud, sont soumises, depuis le 12/12/14, au paiement de droits antidumping définitifs. Les produits concernés relèvent des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et des codes TARIC 2008 30 90 61, 2008 30 90 63, 2008 30 90 65, 2008 30 90 67 et 2008 30 90 69. L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration prochaine de ces mesures. Par avis 2019/C104 du 19/03/19, la date d’expiration est fixée au 12/12/19. Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen de ces mesures auprès de la Commission. Pour cela, ils sont invités à déposer, au plus tard avant le 12/09/19, leur demande par écrit à l’adresse suivante : Direction générale du commerce (unité H-1) CHAR 4/39 1049 Bruxelles (BELGIQUE) Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait une réapparition du dumping, des subventions et du préjudice. Dans le cas où la Commission jugerait opportun de réexaminer les mesures, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de réfuter, commenter, développer les points exposés dans la demande de réexamen.

Avis aux importateurs de certains dioxydes de manganèse originaires de République d’Afrique du Sud (Réglementation antidumping) En application du règlement d’exécution (UE) 191/2014 (JO L59/14) de la Commission, les importations de dioxydes de manganèse (soit des dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique) non soumis à un traitement à chaud après le procédé électrolytique, originaires de République d’Afrique du Sud, sont soumises, depuis le 01/03/14, au paiement de droits antidumping définitifs. Les produits concernés sont repris sous le code TARIC 2820 10 00 10. Par avis 2019/C68 du 21/02/19, l’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration de ces mesures antidumping, à compter du 01/03/19. En effet, aucune demande de réexamen dûment étayée n’a été déposée à la suite de l’avis informant de l’expiration prochaine des mesures.

Avis aux importateurs de nitrate d’ammonium originaire de Russie (Réglementation antidumping) En application du règlement d’exécution (UE) 999/2014 (JO L107/14) de la Commission, les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, sont soumises, depuis le 25/09/14, au paiement de droits antidumping définitifs. Les produits concernés sont repris sous les codes NC 3102 29 00, 3102 30 90, 3102 40 90, 3102 60 00, 3102 90 00, 3105 10 00, 3105 20 10, 3105 51 00, 3105 59 00, 3105 90 20. L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration prochaine de ces mesures. Par avis 2019/C53 du 11/02/19, la date d’expiration est fixée au 25/09/19. Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen de ces mesures auprès de la Commission. Pour cela, ils sont invités à déposer, au plus tard avant le 25/06/19, leur demande par écrit à l’adresse suivante : Direction générale du commerce (unité H-1) CHAR 4/39 1049 Bruxelles (BELGIQUE) Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait une réapparition du dumping, des subventions et du préjudice. Dans le cas où la Commission jugerait opportun de réexaminer les mesures, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de réfuter, commenter, développer les points exposés dans la demande de réexamen.

Avis aux importateurs de bioéthanol, originaire des Etats-Unis (Réglementation antidumping) En application du règlement d’exécution (UE) 157/2013 (JO L49/13) du Conseil du 18/02/13, le bioéthanol, appelé «éthanol-carburant», c’est-à-dire de l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), dénaturé ou non dénaturé, à l’exclusion des produits d’une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, mais incluant de l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et mélangé à l’essence dans une proportion supérieure à 10 % (v/v), destiné à être utilisé comme carburant, originaires des Etats Unis, sont soumis depuis le 23/02/13 au paiement d’un droit antidumping définitif. Les produits concernés sont repris sous les codes NC 2207 10 00, 2207 20 00, 2208 90 99, 2710 12 21, 2710 12 25, 2710 12 31, 2710 12 41, 2710 12 45, 2710 12 49, 2710 12 51, 2710 12 59, 2710 12 70, 2710 12 90, 3814 00 10, 3814 00 90, 3820 00 00 et 3824 99 92. L’attention des opérateurs est appelée sur l’expiration des mesures en vigueur. A compter du 16/05/19, le bioéthanol originaire des Etats-Unis, n’est plus soumis à aucune mesure antidumping.

Avis aux importateurs de marchandises originaires du Royaume-Uni L’attention des opérateurs est appelée sur les modalités de l’accord deretrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (article 50 du traité de fonctionnement de l’Union européenne - TFUE), qui sont modifiées suite à la publication de la Décision (UE) 2019/476 (JO L80/19) du Conseil Européen. En application de cette décision, 2 options sont envisagées : - Soit l’accord de retrait négocié avec L’UE est approuvé par la chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard. Dans ce cas la sortie effective du Royaume-uni est repoussée au 22 mai 2019. - Soit l’accord de retrait négocié avec l’UE n’est pas adopté par la chambre des communes avant le 29 mars au plus tard. Dans ce cas la sortie effective du Royaume-uni est repoussée au 12 avril 2019. Le Royaume-uni devra alors indiquer une voie à suivre en vue de son examen par le Conseil européen.

Avis aux importateurs de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues, originaires de République populaire de Chine et d’Egypte (Réglementation antisubvention) L’attention des opérateurs est appelée sur la publication de l’avis 2019/C167 du 16/05/19 qui ouvre une procédure antisubvention sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues, originaires de République populaire de Chine et d’Egypte. Les produits concernés relèvent des codes TARIC 7019 39 00 80, 7019 40 00 80, 7019 59 00 80 et 7019 90 00 80. Cette demande d’examen a été introduite par Tech-Fab Europe, au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues de l’Union. Les parties intéressées non associées à cette demande et qui souhaiteraient participer à cette enquête en intégrant l’échantillonnage sont invitées à le faire. Pour cela ils doivent se faire connaître auprès de la Commission au plus tard, avant le 23/05/19, en transmettant les informations requises par l’annexe Iou IIde l’avis 2019/C68 (JO C68/19). L’annexe I dans le cas où l’importateur est lié à un producteur du pays concerné et l’annexe II dans le cas où l’importateur est indépendant.

Avis aux importateurs de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de République populaire de Chine et d’Egypte (Réglementation antidumping) L’attention des opérateurs est appelée sur la publication de l’avis 2019/C68 du 21/02/19 qui ouvre une procédure antidumping sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues, originaires de République populaire de Chine et d’Egypte. Les produits concernés relèvent des codes TARIC 7019 39 00 80, 7019 40 00 80, 7019 59 00 80 et 7019 90 00 80. Cette demande d’examen a été introduite par Tech-Fab Europe, au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues de l’Union. Les parties intéressées non associées à cette demande et qui souhaiteraient participer à cette enquête en intégrant l’échantillonnage sont invitées à le faire. Pour cela ils doivent se faire connaître auprès de la Commission au plus tard, avant le 28/02/19, en transmettant les informations requises par l’annexe Iou IIde l’avis 2019/C68 (JO C68/19). L’annexe I dans le cas où l’importateur est lié à un producteur du pays concerné et l’annexe II dans le cas où l’importateur est indépendant. Une procédure supplémentaire pour le pays concerné soumis à des distorsions significatives peut être ouverte. Pour cela tous les producteurs-exportateurs chinois sont invités à fournir les informations requises à l’annexe III du présent avis, avant le 07/03/19.

Avis aux importateurs de roues en acier originaires de République populaire de Chine (Réglementation antidumping) L’attention des opérateurs est appelée sur la publication de l’avis 2019/C60 du 15/02/19 qui ouvre une procédure antidumping sur les importations de roues en acier, avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques, originaires de République populaire de Chine, conçues pour : - les tracteurs routiers, - les véhicules automobiles pour le transport de personnes et/ou pour le transport de marchandises, - les véhicules automobiles à usages spéciaux (par exemple voitures de lutte contre l’incendie, voitures épandeuses), - les remorques, semi-remorques, caravanes et véhicules similaires non automobiles Les produits concernés relèvent des codes TARIC 8708 70 10 80, 8708 70 10 85, 8708 70 99 20, 8708 70 99 80, 8716 90 90 95, 8716 90 90 97. Les produits suivants sont exclus: - les roues en acier destinées à l’industrie du montage des motoculteurs relevant actuellement de la sous-position 8701 10, des véhicules automobiles relevant actuellement de la position 8703, des véhicules automobiles relevantactuellement de laposition 8704, àmoteuràpiston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 2 500 cm3 ou à moteur à piston à allumage par étincelles d’une cylindrée n’excédant pas 2 800 cm3 et des véhicules automobiles relevant actuellement de la position 8705, - les roues pour quadricycles routiers, - les parties de roues coulées d’une seule pièce en forme d’étoile, en acier - les roues pour véhicules automobiles spécifiquement conçus pour des usages en dehors du réseau routier public (par exemple roues pour tracteurs agricoles ou forestiers, pour chariots élévateurs, pour tracteurs d’aviation, pour tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier)

Avis aux importateurs de produits de fibre de verre à filament continu originaires de Bahreïn et d’Egypte (Réglementation antidumping) L’attention des opérateurs est appelée sur la publication de l’avis 2019/C151 du 03/05/19 qui ouvre une procédure antidumping sur les importations de fils coupés en fibre de verre d’une longueur ne dépassant pas 50 mm (ci-après «fils coupés»), en stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887) (ci-après «stratifils») et en mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre, originaires de Bahreïn et d’Egypte. Les produits concernés relèvent des codes NC 7019 11 00, 7019 31 00 et des codes TARIC 7019 12 00 22, 7019 12 00 25, 7019 12 00 26 et 7019 12 00 39. Cette demande d’examen a été introduite par l’association des producteurs de fibres de verre européens (APFE), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de renforts en fibre de verre de l’Union. Les parties intéressées non associées à cette demande et qui souhaiteraient participer à cette enquête en intégrant l’échantillonnage sont invitées à le faire. Pour cela ils doivent se faire connaître auprès de la Commission au plus tard, avant le 10/05/19, en transmettant les informations requises par l’annexe de l’avis 2019/C151 (JO C151/19).

Avis aux importateurs de produits sidérurgiques (Réglementation antidumping et mesures de sauvegarde) En application du règlement d’exécution (UE) 2019/159 (JO L31/19) de la Commission, certains produits sidérurgiques sont soumis, depuis le 02/02/19, à des mesures de sauvegarde pour une période de 3 ans. Ces mesures prennent la forme de contingents tarifaires au-delà desquels un droit de sauvegarde de 25 % doit être acquitté. Vous pouvez consulter l’avis aux importateur concernant ce sujet sur le site internet de la douane en cliquant sur le lien suivant : http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/datadouane/avis-importateurs/2019/avis-aux- importateurs-sur-l-institution-de-mesures-de-sauvegarde-definitives-final.pdf Pour certains produits sidérurgiques, des mesures antidumping ou compensatoires peuvent venir se cumuler aux mesures de sauvegarde. L’effet combiné de ces 2 réglementations peut avoir, comme le stipule le considérant 186 du règlement précité, des conséquences plus importantes que celles souhaitées dans le cadre des objectifs de défense commerciale. L’attention des opérateurs est appelée sur la publication de l’avis 2019/C146 du 26/04/19 qui ouvre une procédure afin de mesurer l’impact de la coexistence des 2 réglementations. Le but étant de déterminer s’il y a lieu dans certains cas de moduler les mesures antidumping ou compensatoires en vigueur. Tous les règlements instituant des droits antidumping ou compensatoires sur des produits sidérurgiques potentiellement visés par des mesures de sauvegardes figurent à l’annexe du présent avis. Toutes les parties intéressées (producteurs-exportateurs, importateurs, utilisateurs, producteurs de l’Union, association représentatives…) qui souhaiteraient participer à cette examen sont invitées à le faire. Pour cela, ils doivent faire connaître leur point de vue par écrit auprès de la Commission, avant le 10/05/19. Elles devront indiquer leur nom, adresse et numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique professionnelle officielle. La communication avec la Commission se fera par la suite de préférence par courriel.