Liste nomenclatures reprise dans l’accord ue-Inde

Question

Connaître la liste des nomenclatures reprise dans l’accord ue Inde afin de voir quelles opportunités il y aurait à exporter

Maxime MARTOR · Answer

Bonjour,

L'accord et les annexes reprenant la liste des nomenclatures n'ont pas encore été publiés officiellement, on sait néanmoins qu'il y aura une suppression ou réduction des droits de douane sur environ 90 % des produits pour des exportations vers l’Inde. Il faudra suivre sur les prochaines semaines.

Voici 2 liens qui pourront vous aider en attendant:

https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/india/eu-india-agreements/memo-eu-india-free-trade-agreement-chapter-chapter-summary_en

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_26_185

The Trade Hub · Answer

Réponse opérationnelle et définitive À ce jour, il n’existe pas d’accord de libre-échange UE–Inde en vigueur pas de FTA appliqué; par conséquent il n’existe pas de “liste de nomenclatures” liste de codes SH/NC/TARIC annexée à un accord UE–Inde applicable qui donnerait des droits préférentiels à l’export de l’UE vers l’Inde. En pratique: vos exportations UE → Inde sont soumises au tarif indien “MFN” Nation la plus favorisée, sauf régimes très spécifiques ex. exemptions sectorielles indiennes, programmes indiens, ou cas particuliers non liés à un FTA UE–Inde. --- 1 Ce que cela implique pour “la liste des nomenclatures” Point clé - Un accord préférentiel ALE/FTA contient généralement: - un calendrier de démantèlement tarifaire souvent par lignes SH, - des règles d’origine parfois aussi par liste de produits, - des dispositions douanières. - Comme l’accord UE–Inde n’est pas en vigueur, il n’y a pas de calendrier tarifaire préférentiel applicable, donc pas de liste de codes à “reprendre” pour identifier des opportunités de baisse de droits à l’entrée en Inde. Sources preuves de l’absence d’accord en vigueur - La Commission européenne présente l’Inde dans la rubrique relations/accords en cours négociations, ce qui confirme qu’on n’est pas sur un accord appliqué avec annexes tarifaires utilisables “comme un CETA/JEFTA/etc.”: - EU Trade agreements – page accords/négociations Commission européennehttps://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/negotiations-and-agreementsen - EU-India Free Trade Agreement: Chapter-by-Chapter Summary mémo Commissionhttps://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/india/eu-india-agreements/memo-eu-india-free-trade-agreement-chapter-chapter-summaryen - Côté Douane française, la liste des accords et préférences UE est l’outil opérationnel pour vérifier l’existence d’un régime préférentiel: l’Inde n’y figure pas comme ALE UE–Inde en application. - Liste des accords et préférences unilatérales de l’UE douane.gouv.frhttp://www.douane.gouv.fr/fiche/liste-des-accords-et-preferences-unilaterales-de-lunion-europeenne --- 2 Comment identifier quand même des opportunités d’export UE → Inde méthode fiable En l’absence de préférence UE–Inde, l’opportunité se trouve dans: - les lignes tarifaires indiennes à droit faible voire 0% sur certains postes, - les écarts de droits par famille de produits, - les mesures non tarifaires normes, licences, marquages, contrôles, - et, selon le produit, des contentieux/engagements OMC cas “ICT/ITA” par exemple qui peuvent influencer certains droits appliqués. Démarche opérationnelle en 4 étapes sans accord préférentiel Étape 1 — Travailler au bon niveau de code - En supposant une approche standard: - vous partez de votre code UE NC 8 chiffres / TARIC 10, - vous le mappez vers le code SH 6 chiffres, - puis vous vérifiez la ligne tarifaire indienne souvent plus détaillée au-delà de 6 chiffres selon la nomenclature indienne. Étape 2 — Vérifier le droit appliqué en Inde + taxes à l’import - En Inde, l’import ne se limite pas au “Basic Customs Duty BCD”: il peut y avoir d’autres composantes selon période/régime, donc l’opportunité doit être évaluée sur le coût total rendu droit + taxes + exigences. Étape 3 — Vérifier les obstacles d’accès au marché - Même avec un droit faible, certains secteurs sont “verrouillés” par: - exigences de conformité produit, - enregistrements, - licences, - contrôles techniques, etc. Étape 4 — Prioriser les familles “structurellement favorables” - Approche “quick wins”: cibler les familles où l’Inde a historiquement un droit moyen plus bas côté non-agricole vs agricole, et arbitrer par valeur ajoutée / sensibilité au droit. --- 3 Outils concrets à utiliser UE + données tarifaires A Access2Markets Commission européenne — point d’entrée pratique Même si ce n’est pas un “document juridique”, c’est l’outil le plus rapide pour: - vérifier droits, - exigences, - documents, - mesures non tarifaires. Source FAQ et cadre d’usage: - FAQ Access2Markets Commission européennehttps://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/faqs > Cette base est un outil d’information; elle n’a pas valeur de texte réglementaire, mais elle est utile pour du “screening” commercial. B Profils tarifaires OMC — pour cadrer le niveau de droits par grandes familles Pour estimer rapidement l’intensité tarifaire indienne par grands agrégats utile pour décider où creuser: - WTO – Tariff Profile: India résumé des droits, 2024https://www.wto.org/english/rese/statise/dailyupdatee/tariffprofiles/ine.pdf Ce document donne des ordres de grandeur moyennes, distribution des droits et confirme que les droits peuvent être élevés sur certaines familles, donc opportunités très dépendantes du poste. --- 4 Point de vigilance: ne pas confondre “accord UE–Inde” et contentieux OMC secteur ICT Vos sources OMC DS582/DS584/DS588 concernent des différends sur le traitement tarifaire indien de certains biens, notamment ICT, mais ce ne sont pas des annexes d’un accord UE–Inde et ça ne crée pas une préférence bilatérale au sens douanier. Sources OMC différends: - WT/DS582/R OMC – India – Tariff Treatment on Certain Goods in the ICT Sectorhttps://www.wto.org/english/tratope/dispue/582re.pdf - Addenda annexes: WT/DS582/R/Add.1https://www.wto.org/english/tratope/dispue/582rae.pdf, WT/DS584/R/Add.1https://www.wto.org/english/tratope/dispue/584rae.pdf, WT/DS588/R/Add.1https://www.wto.org/english/tratope/dispue/588rae.pdf Lecture opérationnelle: ces documents peuvent aider à comprendre un contexte sectoriel ICT, mais ils ne remplacent pas une grille de concessions tarifaires d’ALE. --- Conclusion actionnable - Il n’y a pas de “liste de nomenclatures” d’un accord UE–Inde utilisable, car pas d’accord UE–Inde en vigueur → pas de préférences tarifaires UE → Inde. - Pour identifier des opportunités export: 1. partir de vos codes NC/TARIC, descendre au SH6, retrouver la ligne tarifaire indienne, 2. analyser droit appliqué + coût total import + exigences non tarifaires, 3. prioriser les familles à droit bas et contraintes maîtrisables, 4. utiliser Access2Markets pour le screening et les profils OMC pour cadrer. --- Sources - Commission européenne – accords/négociations: EU Trade agreementshttps://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/negotiations-and-agreementsen - Commission européenne – mémo UE–Inde négociation: EU-India FTA chapter-by-chapter summaryhttps://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/india/eu-india-agreements/memo-eu-india-free-trade-agreement-chapter-chapter-summaryen - Douanes françaises – liste des accords/préférences: douane.gouv.frhttp://www.douane.gouv.fr/fiche/liste-des-accords-et-preferences-unilaterales-de-lunion-europeenne - OMC – profil tarifaire Inde: tariffprofiles/ine.pdfhttps://www.wto.org/english/rese/statise/dailyupdatee/tariffprofiles/ine.pdf - OMC – différend ICT contexte: WT/DS582/Rhttps://www.wto.org/english/tratope/dispue/582re.pdf > ⚠️ Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute opération engageant votre responsabilité, consultez un représentant en douane agréé ou un avocat spécialisé.

2 réponses

Questions similaires

Actualités sur le sujet

Explorer les données

Questions similaires

Actualités sur le sujet

Explorer les données

Adresse de l'importateur pour visa EUR1

Droit réciproque us

ALE UE Mercosur

PEM REVISEE - ANCIEN PROTOCOL ET PROTOCOL REVISE - PRINCIPE DE PERMEABILITE.

Quel type de document fournir pour prouver une origine US à l'importation en France dans le cadre de l'accord de Turnberry?

Côte de Nuits-Villages : l'arrêté du 2 septembre 2026 homologue le cahier des charges.

La Commission modifie les preuves d'origine non préférentielle à compter du 1er juillet 2026

Les États-Unis publient les résultats définitifs antidumping 2024-2025 sur l'acétone coréenne

Les États-Unis ajoutent huit pétroliers et trois traders de produits pétrochimiques iraniens à leurs sanctions

2 réponses

Liste nomenclatures reprise dans l’accord ue-Inde