Französisches Zollrecht, vereint

TVA - Taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison rendues à des personnes handicapées ou à des personnes âgées dépendantes - Rescrit

Avis aux importateurs de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine

Avis aux importateurs d’urée originaire de Russie

Avis aux importateurs de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires d’Égypte, du Japon et du Viêt Nam

Guide utilisateur DELTA T — opérateurs 25/09/2025

Avis aux importateurs de marchandises originaires de pays bénéficiaires du SPG Règlement d’exécution (UE) 2025/1909 du 24.09.2025 – JO du 25 . 0 9.2025 Le système des préférences tarifaires généralisées (ci-après « SPG ») de l’Union européenne permet l’importation, à taux réduit ou nul, de marchandises originaires de pays en voie de développement. Ce système est actuellement régi par le règlement (UE) n°978/20121 (ci-après le « règlement SPG »). En vertu de l’article 8, paragraphe 1 du règlement SPG, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général de ce système doivent être suspendues quand certaines situations sont constatées. C’est notamment le cas lorsque la valeur moyenne des importations de produits relevant d’une section du SPG et originaires d’un pays bénéficiaire excède les seuils fixés à l’annexe VI du règlement SPG, et ce pendant trois années consécutives. Les couples pays/catégorie de produit actuellement exclus du bénéfice du régime général pour la période du 01.01.2023 au 31.12.2025 sont listés dans le règlement (UE) 2022/10392 qui a fait l’objet d’une prorogation avec le règlement (UE) 2023/27803. En vertu du règlement SPG, la Commission est tenue de réexaminer cette liste tous les trois ans. La liste révisée devrait s’appliquer pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2026 ou, si le règlement (UE) n° 978/2012, conformément à l’article 43 dudit règlement, expire avant le 31 décembre 2028, jusqu’à la date d’expiration dudit règlement. La liste est établie sur la base des statistiques du commerce relatives aux années civiles 2021 à 2023 et prend en considération les importations en provenance des pays bénéficiaires du SPG énumérés à l’annexe II du règlement SPG, à l’exception de la valeur des importations originaires des bénéficiaires du SPG qui, à compter du 1er janvier 2026, ne bénéficient plus des préférences tarifaires en vertu de l’article 4, paragraphe 1,point b), dudit règlement, et ce conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement précité. 1 JO L 303 du 31.10.2012 2 Règlement d’e xécution (UE) 2022/1039 de la Commission du 29 juin 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour l’année 2023, de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG 3 Règlement d’exécution (UE) 2023/2780 de la Commission du 14 décembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1039 de la Commission en ce qui concerne la prorogation de la suspension de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG

Délégation de signature - Exécution des opérations financières au sein de la Trésorerie générale des douanes

Avis aux importateurs d’acide glyoxylique originaire de la République populaire de Chine

Avis aux importateurs de certains acides phosphoniques alkyls et de leurs sels de sodium originaires de la République populaire de Chine

Avis aux importateurs de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de l’Inde, du Japon, de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam

Avis aux importateurs d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande

TVA - Taux de TVA applicable à certaines prestations de services concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés - Rescrit

Avis aux importateurs de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie

Avis aux importateurs d’éléments d’alliage à base de manganèse et de silicium

Avis aux importateurs de filé-lié de PET originaire de la République populaire de Chine

Avis aux importateurs de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique, d’Argentine, de la République populaire de Chine, d’Indonésie

TVA - Conditions du recours au modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A)

LETTRE - TVA - Désignation d’un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée