Französisches Zollrecht, vereint

TVA - Régime de l’assujetti unique - Droits à déduction de l’assujetti unique

TVA - Conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la TVA aux opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance - Rescrit

TVA - Règles de TVA applicables à des prestations de vérification de diplômes rendues à des non-assujettis établis hors de l’Union européenne - Rescrit

TVA - Détermination du coefficient de taxation unique provisoire en cas d’intégration d’un nouveau membre à un assujetti unique

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 quinquies de l’article 283 du CGI

EAT - Tarifs normaux d’accise sur les combustibles applicables au 1er février 2026 - Rescrit

RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités pratiques d’application des tarifs d’accise sur l’électricité et les combustibles à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026

TCA - Indexation sur l’inflation pour 2026 des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés et refonte des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 31, I-2°)

BAREME - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques

EAT - Modalités pratiques d’application des tarifs normaux et réduits d’accise sur l’électricité à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption du projet de loi de finances initiale pour 2026 - Rescrit

ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros

TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2025

TVA - Lieu d’imposition des prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers - Rescrit

TVA - Règles de TVA applicables en matière d’exigibilité et de facturation dans le cadre d’un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises - Rescrit

TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel

TVA - Dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti non établi en France - Rescrit

TVA - Précisions sur le taux de TVA applicable aux activités d’exploitation de circuits permettant la pratique des sports mécaniques, tels que les circuits de karting, réalisées dans un but récréatif et de loisir

TVA - Taux applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés, effectuées entre assujettis à la TVA, préalablement à la vente à emporter au consommateur final - Rescrit

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l’alimentation humaine

TVA - Taux de TVA applicable aux livraisons portant sur des macro-organismes pollinisateurs destinés à être utilisés en agriculture biologique et dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (« JEVI ») - Rescrit

TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable

TVA - Consultation publique - Travaux de rénovation, travaux d’amélioration de la qualité énergétique, livraison et installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 32, 41 et 42) - Rescrit

ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux systèmes d’ouverture et de fermeture des logements

TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux d’amélioration de la qualité énergétique

TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés