Französisches Zollrecht, vereint

TVA - Actualisation de la liste des liaisons ferroviaires internationales bénéficiant de l'exonération de TVA mentionnée au 9° du II de l'article 262 du CGI (arrêté du 16 août 2017)

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne

TVA - Solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 11) - Mise à jour suite à consultation publique

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services

TVA - Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services

TVA - Dispense de régularisation au bénéfice des dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, art. 36)

TVA - Taux réduit - Taux applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 5) - Publication urgente

TVA - Droits à déduction

TVA - Taux réduit - Taux applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 5 et art. 6) - Publication urgente

TVA - Précision sur le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir - Jurisprudence (CE, décision du 27 mars 2020, n° 4282234)

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition

TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire - Précisions - Rescrit

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application

TVA - Exonération de la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d'investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 33)

TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 31)

TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire - Rescrit - Publication urgente

TVA - Locations de navires - Retrait des commentaires liés aux modifications des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France

TCA - TSN - Consultation publique - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modifications de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 1) - Rectificatif

TVA - Consultation publique - Solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 11)

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement d'un fournisseur défaillant ou d'un opérateur de plateforme en ligne

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services

TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables