Französisches Zollrecht, vereint

LETTRE - TVA - Notification de l’élargissement du périmètre d’un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées après l’absorption d’une société redevable de groupe

LETTRE - TVA - Attestation d’accord d’un membre pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

TCA - Contribution due par les gestionnaires de réseaux publics d‘électricité

TCA - Taxe sur certaines dépenses de publicité

TVA - Formalités d'identification à la TVA en France des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Simplification - Non présentation de l'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel la société a son siège ou son principal établissement

TVA - Taux applicable au livre de naissance et précisions concernant la définition du livre sur support physique (cédérom, clé USB,...).

TVA - Autoliquidation (CGI, art. 283, 2 octies) - Vente de minutes téléphoniques à une téléboutique

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix

TVA - Exclusion du droit à déduction - Biens fournis sans rémunération - Cadeaux destinés aux clients - Programmes de fidélisation de clientèle (C.A.A. Versailles 14 juin 2011 n° 09VE03406, Min. c./ S.A.S. Club avantages)

TVA - Taux réduits - Taux applicables aux spectacles

TVA - Déductibilité de la TVA à l'importation

TVA - Taux - Opérations relatives aux équidés - Mise en conformité communautaire (CJUE, aff. C-596/10 du 8 mars 2012)

TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Dépenses de logement

TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)

TVA - Taux - Produits destinés à l'alimentation humaine - Sandwichs et salades - Jurisprudence (arrêt CE 11 février 2013, n° 357348)

TVA - Double critère d'assujettissement de produits financiers et d'exclusion desdits produits de la notion d'opérations financières accessoires - Critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable - Jurisprudence (arrêt CE 21 octobre 2011, n° 315469)

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées

TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI) - Modification des documents dont la consultation a été prolongée depuis le 30/01/2013

TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

TVA - Consultation publique partielle - Prolongation de la période de consultation - Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (article 292 du CGI)

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Régime général - Taux

TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

TVA - ENR - CF - Abrogation du a du 2° du 3 du I de l’article 257 du CGI qui prévoyait la soumission à la TVA des livraisons d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans réalisées hors d’une activité économique lorsque le cédant avait au préalable acquis l’immeuble cédé comme immeuble à construire - Mesures transitoires

TVA - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale