Französisches Zollrecht, vereint

TCA - Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées

TVA - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme - Rescrit

TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diverses

TVA - Modification des règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l'Union européenne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-B)

TVA - Extension du mécanisme d'autoliquidation aux transferts de certificats de garanties d'origine et de production visés dans le code de l'énergie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-C)

EAT - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 - Rescrit

RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025

TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction - Remboursement

TVA - Application à compter du 1er janvier 2024 du taux réduit de TVA de 5,5 % aux activités des établissements équestres (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 88)

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course

TVA - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société - Rescrit

TVA - Extension du droit à déduction de la TVA au titre d'opérations portant sur les véhicules dédiés au transport des équidés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 89)

LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour les résidus issus d'opérations de tri performantes soumis à la composante de la TGAP portant sur les déchets

TCA - Taxe générale sur les activités polluantes

TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023

TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Définitions

TVA - Mise à jour des précisions doctrinales relatives à la qualification de photographie d'art - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 5 septembre 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics)

TCA - Suppression de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public prévue à l'article 1609 sexdecies B du CGI (ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, art. 16, 1°)

TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public

TVA - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, III)

TVA - Régime de l'assujetti unique - Mise à jour de la date limite de déclaration annuelle de périmètre (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 86) - Précisions sur l'évolution du périmètre de l'assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans

TVA - Régime de l'assujetti unique - Entrées, sorties et dissolution de l’assujetti unique

TVA - Régime de l'assujetti unique - Obligations et formalités déclaratives