French customs regulation, unified

TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Opérations effectuées entre deux États membres

TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations propres à certaines entreprises

TVA - Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle - Rescrit

TVA - Consultation publique - Aménagement des règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83)

TVA - Régimes sectoriels - Biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité - Opérations effectuées avec des pays tiers à l’Union européenne

TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Principes et définitions

TVA - Liquidation - Taux - Généralités

TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Cas particuliers

TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites

Contributions indirectes - Dispositif spécifique de procuration pour alcools et tabacs

Avis aux importateurs de biodiesel originaire d’Argentine (Réglementation anti-subventions) Règlement d’exécution (UE) 2025/835 du 05.05.2025 – JO L du 06.05.2025 En application du règlement d’exécution (UE) 2019/244 de la Commission du 11.02.20191, un droit compensateur définitif a été institué sur les importations de biodiesel originaire d’Argentine. Le 09.02.2024, la Commission a par avis C/2024/1355 ouvert une enquête afin de déterminer si l’expiration des mesures risque d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions pour le produit soumis au réexamen originaire du pays concerné, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. A l’issue de l’enquête, la Commission a décidé de maintenir les mesures compensatoires applicables au biodiesel originaire d’Argentine. Par le règlement d’exécution (UE) 2025/835 de la Commission du 05.05.2025, les importateurs sont informés de l’institution à compter du 07.05.2025, d’un droit compensateur définitif sur les importations aux caractéristiques cumulatives suivantes : - esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, - relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (codes TARIC 1516 20 98 21, 1516 20 98 29 et 1516 20 98 33), ex 1518 00 91 (codes TARIC 1518 00 91 21, 1518 00 91 29 et 1518 00 91 33), ex 1518 00 95 (code TARIC 1518 00 95 21), ex 1518 00 99 (codes TARIC 1518 00 99 21, 1518 00 99 29 et 1518 00 91 33), ex 2710 19 42 (codes TARIC 2710 19 42 21 et 2710 19 42 29), ex 2710 19 44 (codes TARIC 2710 19 44 21, 2710 19 44 29 et 2710 19 44 33), ex 2710 19 46 (codes TARIC 2710 19 46 21, 2710 19 46 29 et 2710 19 46 33), ex 2710 19 47 (codes TARIC 2710 19 47 21, 2710 19 47 29 et 2710 19 47 33), 2710 20 11, 2710 20 16, ex 3824 99 92 (codes TARIC 3824 99 92 10, 3824 99 92 14 et 3824 99 92 17), 3826 00 10 et ex 3826 00 90 (codes TARIC 3826 00 90 11, 3826 00 90 19 et 3826 00 90 33), - et originaires de l’Argentine. Les taux de droit compensateur définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit ci-dessus et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après : 1 JO L 40 du 12 . 0 2.2019

Avis aux importateurs de bouteilles en acier sans soudure haute pression originaires de la République populaire de Chine

Délégation de signature pour la gestion financière au sein de la Trésorerie générale des douanes

TVA - Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés - Rescrit

Avis aux importateurs de biodiesel originaire de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2025/826 de la Commission du 29.04.2025 – JO L du 30.04.2025 Par le règlement d’exécution (UE) 2025/261 de la Commission du 10.02.2025, la Commission a institué à compter du 12.02.2025, un droit antidumping définitif sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de « biodiesel », purs ou sous forme de mélange originaires de la République populaire de Chine (ci-après « la Chine »). La Commission s’est engagée à surveiller les flux de biodiesel et de carburants durables d’aviation (CDA) après l’institution des mesures antidumping sur le biodiesel chinois. Par conséquent, des codes TARIC distincts ont été établis pour les CDA tels que définis à l’article 1er dudit règlement d’exécution et originaires de Chine à des fins de surveillance. Par le règlement d’exécution (UE) 2025/826 du 29.04.2025, la Commission a décider de rectifier l’article 1er paragraphe 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/261 pour ajouter à compter du 01.05.2025 les codes additionnels TARIC aux codes NC 2710 19 11 (code additionnel TARIC 89FT), 2710 19 15 (89FT), 2710 19 21 (89FT), 2710 19 25 (89FT) et 2710 19 29 (89FT) afin de permettre une meilleure surveillance des carburants durables d’aviation.

Avis aux importateurs de certaines roues en aluminium originaires du Maroc (Réglementation anti-subvention) Règlement d’exécution (UE) 2025/828 de la Commission du 28.04.2025 – JO L du 29.04.2025 Par le règlement d’exécution (UE) 2025/500 du 13.03.2025, la Commission a institué à compter du 15.03.2025 un droit compensateur définitif sur les importations de roues en aluminium des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705 de la nomenclature combinée (NC), avec ou sans accessoires et équipées ou non de pneumatiques, relevant actuellement des codes NC ex 8708 70 10 et ex 8708 70 50 (codes TARIC 8708 70 10 15, 8708 70 10 50, 8708 70 50 15 et 8708 70 50 50) originaires du Maroc. Afin que les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit soient réduits au minimum, la Commission a estimé nécessaire de fixer le droit applicable aux importations accompagnées d’une facture non valide au niveau du taux de subvention le plus élevé de la société ayant coopéré, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2025/500 (à savoir le 15.03.2025). Par conséquent, par le règlement d’exécution (UE) 2025/828 de la Commission du 28.04.2025, les importateurs sont informés de la rectification du règlement d’exécution (UE) 2025/500 du 13.03.2025 avec effet rétroactif au 15.03.2025. Le taux de droit compensateur résiduel applicable à toutes les autres importations originaires du Maroc, autres que pour les sociétés Dika Morocco Africa S.A. et Hands 8 S.A., est rectifié pour être porté à 31,40 % au lieu de 5,60 %.

Objet : SI Brexit - Déploiement de ELO (Enveloppe Logistique Obligatoire) le 28 avril 2025

Circulaire du Premier ministre relative à la gestion budgétaire