French customs regulation, unified

Guide pour le dépôt d’une demande

Objet : DELTA Import : infographies sur la nouvelle relation de dédouanement DECO.

2025-45 Avis aux importateurs suspensions et contingents tarifaires autonomes.pdf

25000067 NO - RefuelEU Aviation 032025.pdf

NOTICE DESTINÉE AUX DÉCLARANTS RELATIVE AUX LIAISONS ENTRE DELTA-I

10.03-operateurs-routier-et-ferroviaire.pdf

Système de contrôle des importations 2

Annexe-2-Presentation-ICS2.pdf

Objet : ICS2 et Frontière intelligente (ELO et SI Brexit) – Modalités de dépôt de la déclaration

Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l’Union, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 2021/2278 (JO L466 du 29.12.2021) et 2021/2283 (JO L458 du 22.12.2021). Ces produits peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. L’attention des importateurs est appelée sur la publication des règlements (UE) 2025/13031 et 2025/12922, modifiant respectivement les règlements (UE) 2021/2278 et 2021/2283, et portant ouverture des contingents et suspensions tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels à partir du 1er juillet 2025. L’annexe du règlement (UE) 2025/1303 modifie la dernière version du règlement (UE) 2021/22783 listant les suspensions tarifaires autonomes en vigueur : il convient d’effectuer une lecture combinée des annexes de chacun des deux règlements. L’annexe du règlement (UE) 2025/1292 est quant à elle consolidée. Elle reprend donc la liste exhaustive des contingents tarifaires autonomes applicables au 1er juillet 2025. Les modifications apportées sont justifiées dans les considérants de chaque règlement. Les entreprises européennes fabriquant un produit identique, équivalent ou de substitution, peuvent s’opposer, le cas échéant, au maintien d’une mesure en adressant un formulaire d’opposition au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante : dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr. Pour en savoir plus sur la procédure de suspension tarifaire autonome et accéder à tous les documents exigibles, consulter la page dédiée aux suspensions sur le site web de la DGDDI4. 1 JOUE série L du 30 juin 2025 . 2 JOUE série L du 30 juin 2025 . 3 JOUE série L du 27 décembre 2025 4 Tous les documents sont disponibles sur les pages https://www.douane.gouv.fr/demarche/sopposer-une-suspension-ou- un-contingent-tarifaire-autonome et https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun- contingent-tarifaire-autonome (rubriques Formulaires).

Avis aux importateurs de produits sidérurgiques de l’Union européenne Démarche : lancement par la Commission européenne d’une consultation des parties prenantes du secteur sidérurgique européen dans le but de développer une nouvelle mesure de politique commerciale pour remédier aux effets commerciaux négatifs causés par les surcapacités mondiales. Stratégie : recueillir l’avis des parties prenantes de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement en acier de l’Union sur la mesure commerciale et sur les incidences possibles. Modalités : questionnaire à remplir sur le site EUSurvey (questionnaire disponible uniquement en anglais ; réponses possibles dans toutes les langues officielles de l’UE). Calendrier de la consultation : 18.07.2025 – 18.08.2025.

Liste-prestataires-informatiques-proposant-interface-ICS2.pdf

2025-132 Avis aux aux opérateurs économiques SUS 072026.pdf

de portée nationale 1 Cadre réservé à l’administration 21

de portée nationale 1 Cadre réservé à l’administration 14

Notes aux opérateurs_25000364.pdf

location identification Contrôle de

fiche_reflexe_indisponibilite_composant_ICS2.pdf

Avis aux importateurs relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative dans les États de l’Union douanière d’Afrique australe (UDAA) en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole n° 1 à l’accord de partenariat économique (APE) entre l’ Union européenne et la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) Avis 2023/C 316/03 – JO C316 du 06.09.2023 ANNULE ET REMPLACE L’AVIS 2023-84 L'article 4, paragraphes 2 et 6, du protocole n°1 à l’APE entre l’Union européenne et les États de la CDAA parties à l'APE1 prévoit le cumul dans les États de l’APE CDAA. Ce cumul permet : • aux exportateurs d’un État de l’APE CDAA d’incorporer, dans les produits qu’ils fabriquent et exportent vers l’UE, des matières originaires d’un autre État de l’APE CDAA, d’autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires d’un APE ou des pays et territoires d’outre-mer de l’Union (PTOM) comme si elles étaient originaires de l’État de l’APE CDAA exportant le produit final vers l’Union européenne (UE) ; • de considérer les ouvraisons ou transformations effectuées dans ces pays ou territoires comme ayant été effectuées dans l’État de l’APE CDAA exportant le produit final vers l’UE. Dans les deux cas, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’État de l’APE CDAA où est fabriqué le produit final exporté vers l’UE doivent aller au-delà des opérations insuffisantes visées à l’article 9, paragraphe 1, du protocole n°1 à l’APE UE-CDAA. Le secrétariat de l’UDAA, au nom des États de l’UDAA (Botswana, Eswatini, Lesotho, Namibie et Afrique du Sud), a fourni à la Commission européenne des informations détaillées concernant les accords ou arrangements de coopération administrative conclus par ces pays avec les États de l’APE CDAA et les États ACP signataires d’un APE suivants: • Région d’Afrique centrale : la République du Cameroun; • Région d’Afrique australe et orientale : la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe; 1 JO L 250 du 16.9.2016, p. 1924.

Avis aux importateurs sur le calendrier de gestion des contingents tarifaires au fur et à mesure pour la fin de l’année 2025 et le début de l’année 2026 Les contingents tarifaires gérés conformément à l’article 49 des modalités d’application de certaines dispositions du Code des douanes de l’Union (règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – JO L343/15) sont imputés par ordre chronologique des dates de validation des déclarations de mise en libre pratique, au titre desquelles les demandes d’imputation sont établies. Les demandes d’imputation sur contingent sont traitées le deuxième jour ouvrable suivant la date de validation de la déclaration en douane de mise en libre pratique qui sollicite le bénéfice d’un contingent tarifaire. Les déclarations en douane de mise en libre pratique acceptées un samedi ou un dimanche sont étudiées par la Commission le lundi suivant. Toutefois, conformément à l’article 49, paragraphe 1, et à l’article 51, paragraphe 3, du règlement 2015/2447, la priorité pour l’attribution du contingent tarifaire demeure établie selon l’ordre chronologique de validation des déclarations en douane de mise en libre pratique. Enfin, les déclarations de mise en libre pratique validées les 1er, 2 ou 3 janvier sont toutes considérées comme ayant été acceptées le 3 janvier de la même année. En revanche, si l’un de ces jours tombe un samedi ou un dimanche, toutes les déclarations sont considérées comme ayant été acceptées le 4 janvier de l’année en question. Les dernières allocations de l’année 2025 s’effectueront les 23, 29 et 30 décembre 2025. Il n’y aura pas d’allocation les 24, 25, 26 et 31 décembre 2025. Les demandes d’allocations transmises les 30 et 31 décembre 2025 feront l’objet d’une allocation par la Commission le 5 janvier 2026. Attention, bien que l’allocation intervienne en 2026, elle ne concernera que les demandes de contingent passées au titre des volumes contingentaires disponibles pour l’année 2025, à la date de la validation des déclarations de mise en libre pratique. En ce qui concerne les déclarations sollicitant le bénéfice d’un contingent passées au titre de l’année 2026, la Commission étudiera les demandes à partir du 8 janvier 2026. Les déclarations validées les 1er, 2 et 3 janvier 2026 seront toutes exceptionnellement considérées pour l’allocation comme ayant été validées le 4 janvier 2026. Date de l’allocation par la Commission Date de transmission de la demande d’imputation sur contingent (DIC) Le 23 décembre 2025 DIC transmises le 22 décembre 2025 Le 29 décembre 2025 DIC transmises du 24 au 28 décembre 2025 Le 30 décembre 2025 DIC transmises le 29 décembre 2025 Le 5 janvier 2025 DIC transmises du 30 au 31 décembre 2025 Le 8 janvier 2026 DIC transmises du 1er au 7 janvier 2026 Pour rappel, la période contingentaire d’imputation est celle en cours au moment de la validation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, et non celle en cours à la date de la réponse de la Commission.

Avis aux importateurs de certains produits agricoles et industriels admissibles au bénéfice de suspensions et contingents tarifaires autonomes Afin d’assurer un approvisionnement suffisant et continu de certains produits agricoles et industriels qui ne sont pas disponibles ou dont la production est trop faible dans l’Union, les droits autonomes du tarif douanier commun sur ces produits ont été suspendus par les règlements (UE) 2021/2278 (JO L466 du 29.12.2021) et 2021/2283 (JO L458 du 22.12.2021). Ces produits peuvent être importés dans l’Union européenne à des taux de droit de douane réduits ou nuls. L’attention des importateurs est appelée sur la publication des règlements (UE) 2025/26051 et 2025/26142, modifiant respectivement les règlements (UE) 2021/2278 et 2021/2283, et portant ouverture des contingents et suspensions tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels à partir du 1er janvier 2026. Les annexes des règlements (UE) 2025/2605 et 2025/2614 sont consolidées : elles reprennent respectivement la liste exhaustive des suspensions tarifaires et la liste exhaustive des contingents tarifaires autonomes applicables au 1er janvier 2026. Les modifications apportées sont justifiées dans les considérants de chaque règlement. Les entreprises européennes fabriquant un produit identique, équivalent ou de substitution, peuvent s’opposer, le cas échéant, au maintien d’une mesure en adressant un formulaire d’opposition au bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI à l’adresse suivante : dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr. Pour en savoir plus sur la procédure de suspension tarifaire autonome et accéder à tous les documents exigibles, consulter la page dédiée aux suspensions sur le site web de la DGDDI3. 1 JOUE série L du 30 décembre 2025 . 2 JOUE série L du 22 décembre 2025 . 3 Tous les documents sont disponibles sur les pages https://www.douane.gouv.fr/demarche/sopposer-une-suspension-ou- un-contingent-tarifaire-autonome et https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-dune-suspension-ou-dun- contingent-tarifaire-autonome (rubriques Formulaires).

DA 25-001 - obligations en matière de garantie dans V1 Delta-IE.pdf