Resumen

Este artículo se refiere a un conjunto no ensamblado de puertas para cabina de ducha, compuesto por dos paneles de vidrio de seguridad templado (ESG EN 12150, 6 mm de espesor), dos perfiles de aluminio con juntas plásticas y accesorios de fijación (manillas, bisagras, tornillos, etc., en acero inoxidable), así como juntas de estanqueidad (magnéticas y de fuelle). El panel principal funciona como puerta giratoria, y el otro como panel fijo. El vidrio está tratado para resistir depósitos de cal, suciedad y productos de limpieza. Este conjunto generalmente se clasifica como partes de mobiliario en vidrio para sanitarios (capítulos 70 o 76 según el elemento principal – RGI 3b), sometido a la regulación REACH, a normas de seguridad del vidrio (EN 12150), y a la marcado CE para productos de construcción.

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10.11.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 303/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1962 DE LA COMMISSION du 7 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 303/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 10.11.2016 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 10.11.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 303/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations Code NC (1) (2) (3) Portes de cabine de douche non assemblées, 7020 00 80 Le classement est déterminé par les règles généra­ conçues pour être montées et fixées à un mur, les 1, 2 a), 3 b) et 6 pour l'interprétation de la composées des éléments suivants: nomenclature combinée et par le libellé des co­ — deux panneaux en verre de sécurité trempé des NC 7020 00 et 7020 00 80. (ESG EN 12150), mesurant respectivement Le produit est un article composite, présenté à 2 100 mm de haut sur 860 mm de large et l'état non monté, constitué de différents élé­ 6 mm d'épaisseur (panneau pivotant faisant ments. Les profilés n'étant fixés que d'un côté de fonction de porte) et 2 100 mm de haut sur chaque panneau, le produit n'est pas considéré 810 mm de large et 6 mm d'épaisseur (pan­ comme entouré d'un cadre (voir également les neau fixe), notes explicatives de la nomenclature combinée — deux profilés en aluminium qui viennent se relatives au chapitre 70, deuxième alinéa des fixer d'un côté de chaque panneau, mesurant considérations générales). Les profilés, dispositifs 2 100 mm sur 25 mm et composés de rails, de fixation, vis, fiches, joints, etc., sont des pièces d'un joint en plastique et de quatre trous à caractère secondaire. Par conséquent, c'est le pour vis, verre qui confère au produit son caractère essen­ tiel. — des poignées, poutrelles, plaques, charnières, serre-joints et autres pièces de fixation, en Le classement dans la position 7326 en tant acier inoxydable, qu'autre ouvrage en acier ou dans la position 7610 en tant qu'encadrement en aluminium est — des vis, clefs hexagonales, fiches et ancrages, donc exclu. — des joints (un joint magnétique pour la fer­ Le classement dans la position 7013 en tant meture de la porte et un joint à soufflet à qu'objet en verre pour la toilette ou un usage si­ placer entre les parties fixes et les parties milaire est également exclu car cette position ne amovibles). couvre que des articles amovibles de petite taille Le verre est protégé, il a été trempé et traité pour (voir également les notes explicatives du système résister au calcaire, à la saleté et aux traces de harmonisé relatives à la position 7013, premier produits nettoyants. alinéa du point 2). Voir image du produit assemblé (*). Le classement dans la position 7007 en tant que verre de sécurité est également exclu car cette position ne concerne que le verre de sécurité et non les articles fabriqués à partir de verre de sé­ curité. Il convient donc de classer l'article sous le code NC 7020 00 80 en tant qu'autre ouvrage en verre. (*) L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.