Jerarquía

8700000000VOITURES AUTOMOBILES, TRACTEURS, CYCLES ET AUTRES VÉHICULES TERRESTRES, LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES

8701000000Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n$o|8709)

8701210000Tracteurs routiers pour semi-remorques

8701210000uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel)8701220000équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d'un moteur électrique 8701230000équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par étincelles et d'un moteur électrique 8701240000uniquement à moteur électrique pour la propulsion 8701290000autres

8701300000Tracteurs à chenilles 8701910000autres, d'une puissance de moteur

Aranceles y Medidas

Derecho de terceros países16.000 %

Tipo base (erga omnes)

Aplicable a todos los terceros paises sin acuerdo preferencial

16.000 %

Tipos preferenciales(58)

+48

Tipos preferenciales - 58 Origen
Origen	Ahorro	Acuerdo comercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-16.0 pp	-16.0 pp	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %-16.0 pp	-16.0 pp	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %-16.0 ppEU-CARIFORUM EPA	-16.0 pp	EU-CARIFORUM EPA
Estados de Africa Oriental y Austral1034 0.000 %-16.0 ppESA Interim EPA	-16.0 pp	ESA Interim EPA
AAE SADC1035 0.000 %-16.0 ppSADC EPA	-16.0 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-16.0 pp	-16.0 pp	—
SPG-TAA (Todo menos armas)2005 0.000 %-16.0 ppEverything But Arms	-16.0 pp	Everything But Arms
Espacio Economico Europeo2012 0.000 %-16.0 ppEEA Agreement	-16.0 pp	EEA Agreement	1

Unidad suplementaria(1)

heredado de 8701000000

ERGA OMNES

NARRegulation 2658/872008-01-01

Control de importación(5)

Bielorrusia

Regulation 0765/062025-07-20

3 certificado(s) requerido(s)

Y759Disposiciones particulares

Marchandises autres que celles décrites dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne

Y757Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l'article 1 bis bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues à l'article 1 bis bis, paragraphe 2a)

Y758Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 1 bis bis du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 1 bis bis, paragraphe 2b)

Import./export. no autorizada tras control

CD966Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (ci-après dénommée “liste commune des équipements militaires”) si ceux-ci sont originaires ou exportés de Biélorussie. [Règlement (CE) n° 765/2006 - article 1er bis bis, paragraphe 1]

Bielorrusia

Regulation 0765/062025-02-25

4 certificado(s) requerido(s)

Y727Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 1 novodecies bis paragraphe 1, du règlement (UE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 1 novodecies bis paragraphe 3)

Y728Disposiciones particulares

L152Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Disposiciones particulares

Marchandises se trouvant sur le territoire douanier européen et présentées aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des présentes sanctions, si cette dernière date est postérieure (voir article 8 septies du règlement (UE) n° 765/2006)

Import./export. no autorizada tras control

CD925Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, des biens qui permettent à la Biélorussie de diversifier ses sources de revenus et, partant, de participer à l’agression russe contre l’Ukraine, tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXVII, si ces biens sont originaires de Biélorussie ou exportés de Biélorussie Article 1er novodecies bis, paragraphe 1 — règlement (CE) no 765/2006 [règlement (UE) 2024/1865 du Conseil]

Rusia

Regulation 0833/142023-12-19

4 certificado(s) requerido(s)

L142Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y874Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).

L143Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y859Disposiciones particulares

Importación no autorizada

CD875Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, les biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie et qui lui permettent ainsi de mettre en œuvre ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, tels qu'énumérés à l'annexe XXI si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie. En ce qui concerne les biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 8 janvier 2023, de contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats. Par dérogation au paragraph 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l’achat, l’importation ou le transfert des biens énumérés à la partie B de l’annexe XXI, ou la fourniture d’une assistance technique et d’une aide financière y afférentes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement. RÈGLEMENT (UE) 833/2014 DU CONSEIL - Article 3 decies (RÈGLEMENT (UE) 2022/576 DU CONSEIL)

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

CD967I. Conformément au règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil, il est interdit d'importer dans l'Union européenne des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. Cette interdiction ne s'applique pas en ce qui concerne: les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions conférant un droit à l'origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d'origine a été délivré conformément à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. II. En vertu du Règlement (UE) No 692/2014 du Conseil, l'exportation de biens et de technologies pour utilisation dans les secteurs du transport; des télécommunications; de l'énergie; de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières, gazières et minières est interdite: (a) à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou (b) en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

CD860Conformément au règlement (UE) 2022/263 du Conseil (JO L 42I, p. 77): I. Il est interdit d’importer dans l’Union européenne des marchandises originaires des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Les interdictions d’importation ne s’appliquent pas: a) l’exécution, jusqu’au 24 mai 2022, de contrats commerciaux conclus avant le 23 février 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme souhaitant exécuter le contrat ait notifié, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, l’activité ou la transaction à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis; b) les marchandises originaires des territoires spécifiés qui ont été mises à la disposition des autorités ukrainiennes pour examen, pour lesquelles le respect des conditions ouvrant droit à l’origine préférentielle a été vérifié et pour lesquelles un certificat d’origine a été délivré conformément à l’accord d’association UE-Ukraine. II. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2022/263 du Conseil: a) à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans les territoires spécifiés, ou b) pour utilisation dans les territoires spécifiés. L’annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants: i) le transport; ii) télécommunications; iii) énergie; iv) la prospection, l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de ressources minérales. Les interdictions visées au point II ci-dessus s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 24 août 2022, d’une obligation découlant d’un contrat conclu avant le 23 février 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que l’autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l’avance.

Control import. -gases fluorados(1)

heredado de 8701000000

ERGA OMNES

Regulation 0573/242025-06-25

4 certificado(s) requerido(s)

Y152Disposiciones particulares

Dérogation à l'interdiction d'importer octroyée dans le cadre de la réparation et l’entretien d’équipements existants, en vertu du 2ème paragraphe de l'article 11.1 du règlement 2024/573

Y986Disposiciones particulares

Dérogation à l'interdiction d'importation conformément à l'article 11.1 et 11.2 du règlement (UE) 2024/573

Y160Disposiciones particulares

Marchandises autres que celles relevant des dispositions applicables du règlement (UE) 2024/573

Y169Disposiciones particulares

Produits et équipements, y compris les parties de ceux-ci, contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement, qui ne font pas l’objet d’une interdiction imposée par l’article 11, paragraphe 1 (à l’exclusion des exemptions pour les équipements militaires et les réparations) et par l’annexe IV [règlement (UE) 2024/573]

Import./export. no autorizada tras control

CD917En vertu de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés est interdite sauf si les importateurs fournissent la preuve que tout trifluorométhane obtenu en tant que sous-produit au cours du processus de production des gaz à effet de serre fluorés a été détruit ou récupéré pour une utilisation ultérieure, en utilisant les meilleures techniques disponibles. En vertu de l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de produits et d’équipements, ainsi que de parties de ceux-ci, énumérés à l’annexe IV, à l’exception des équipements militaires, est interdite à compter de la date précisée dans ladite annexe. En vertu de l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a), b) et c), du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de parties de produits et d’équipements nécessaires à la réparation et à l’entretien d’équipements existants énumérés à l’annexe IV est autorisée. En vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à la section 1 de l’annexe II, vides ou entièrement ou partiellement remplis, est interdite. En vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/573, les entreprises qui mettent sur le marché des conteneurs rechargeables de gaz à effet de serre fluorés produisent une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve qui confirment que des dispositions contraignantes sont en place pour la restitution de ces conteneurs en vue de la recharge, mentionnant en particulier les acteurs concernés, leurs engagements obligatoires et les dispositions logistiques pertinentes. En vertu de l’article 12 du règlement (UE) 2024/573, les produits et équipements suivants qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz ne sont mis sur le marché que s’ils sont étiquetés en tant que tels: (a) les équipements de réfrigération; (b) les équipements de climatisation; (c) les pompes à chaleur; (d) les équipements de protection contre l’incendie; (e) les appareils de commutation électrique; (f) les générateurs d’aérosol contenant des gaz à effet de serre fluorés, y compris les inhalateurs doseurs; (g) l’ensemble des conteneurs de gaz à effet de serre fluorés; (h) les solvants à base de gaz à effet de serre fluorés; ou (i) les cycles organiques de Rankine. En vertu de l’article 16 du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones n’est autorisée que dans la mesure où les importateurs se sont vus attribuer des quotas par la Commission conformément à l’article 17. En vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573, les équipements de réfrigération et de climatisation, les pompes à chaleur et les inhalateurs doseurs préchargés de substances inscrites à la section 1 de l’annexe I ne sont mis sur le marché que si les substances préchargées dans les produits ou les équipements sont comptabilisées dans le système de quotas. En vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché des produits visés à l’article 19, paragraphe 1 est soumise à la présentation d’une déclaration de conformité. En vertu de l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/573, les entreprises qui ont mis sur le marché moins de 10 tonnes équivalent CO2 d’hydrofluorocarbones, par an, contenus dans les produits ou les équipements visés à l’article 19, paragraphe 1, sont exemptées des dispositions de l’article 19. En vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/573, les entreprises font l’objet d’un enregistrement valable sur le portail F-gas avant d’exercer l’une des activités énumérées aux points a) à g). En vertu de l’article 23, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2024/573, le numéro d’identification lié à l’enregistrement sur le portail F-gas est déclaré. Les informations énumérées à l’article 23, paragraphe 3, points a) à d), du règlement (UE) 2024/573 sont fournies aux autorités douanières, le cas échéant, dans la déclaration en douane.

Control import. -sustancias que agotan la capa de ozono(1)

heredado de 8701000000

ERGA OMNES

Regulation 0590/242024-03-11

6 certificado(s) requerido(s)

L100Certificado/licencia de importación

Licence d'importation "substances réglementées" (ozone), délivrée par la Commission

Y792Disposiciones particulares

Substances, produits, équipements autres que ceux entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2024/590

Y791Disposiciones particulares

Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (articles 8, 13.1c (importation) et article 14.1a (exportation) du règlement (UE) 2024/590), des produits et équipements (articles 11.1 et 13.1j (importation) et 14.1g (exportation) du règlement (UE) 2024/590)

Y789Disposiciones particulares

Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des produits et équipements contenant des halons ou dont le fonctionnement est tributaire de halons (voir articles 13.1h (importation) et 14.1f (exportation) du règlement (UE) 2024/590)

Y790Disposiciones particulares

Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à être détruites ou régénérées (voir articles 12, 13.1d, 13.1e (importation) du règlement (UE) 2024/590), ainsi que des produits et équipements (voir articles 12, 13.1i (importation))

Y792Disposiciones particulares

Substances, produits, équipements autres que ceux entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2024/590

Despacho a libre práctica no autorizado

Import./export. no autorizada tras control

CD911La mise sur le marché et l'importation des substances appauvrissant la couche d'ozone inscrites à l’annexe I et des produits et équipements contenant ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances sont interdites. [Articles 4 et 5 du règlement (UE) 2024/590] En vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2024/590, les importations suivantes sont autorisées: a) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse conformément à l’article 6; b) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être utilisées comme agents de fabrication conformément à l’article 7; c) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse conformément à l’article 8; d) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être détruites au moyen des technologies visées à l’article 20, paragraphe 6; e) substances appauvrissant la couche d’ozone destinées à être régénérées comme le prévoit l’article 12; f) bromure de méthyle destiné à être utilisé en cas d’urgence conformément à l’article 10; g) halons récupérés, recyclés ou régénérés, à condition qu’ils soient uniquement importés pour les utilisations critiques visées à l’article 9, paragraphe 1, par des entreprises autorisées par l’autorité compétente de l’État membre concerné à stocker des halons pour des utilisations critiques; h) produits et équipements qui contiennent des halons ou dont le fonctionnement est tributaire de halons aux fins d’utilisations critiques visées à l’article 9, paragraphe 1; i) produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances, en vue de leur destruction, le cas échéant au moyen des technologies visées à l’article 20, paragraphe 6; j) produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances aux fins d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse visées à l’article 8. Les importations relevant des exemptions ci-dessus sont subordonnées à la présentation aux autorités douanières d’une licence valide délivrée par la Commission conformément à l’article 16. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/590, l’importation de conteneurs non rechargeables destinés à des substances appauvrissant la couche d’ozone, vides ou entièrement ou partiellement remplis, est interdite, sauf pour les utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse visées à l’article 8. Les entreprises qui mettent sur le marché des conteneurs rechargeables de substances appauvrissant la couche d’ozone produisent une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve qui confirment que des dispositions contraignantes sont en place pour la restitution des conteneurs aux fins de la recharge. [Article 15, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/590].

CD912Chaque importateur, entreprise ou opérateur qui importe des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l'annexe I et des produits et équipements contenant ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances fournit aux autorités douanières le numéro d’identification lié à l’enregistrement dans le système d’octroi de licences et le numéro de la licence visée à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 3.

CD913En vertu de l’article 17, paragraphe 3, points c) et d), lors de l’importation des marchandises, les informations suivantes sont déclarées: - la masse nette de la ou des substances appauvrissant la couche d’ozone, y compris lorsqu’elles sont incluses dans des produits et équipements; - la masse nette multipliée par le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone de la ou des substances appauvrissant la couche d’ozone, y compris lorsqu’elles sont incluses dans des produits et équipements.

Control import. -bienes y tecnologías restringidos(1)

Libia

Regulation 0044/162022-01-01

1 certificado(s) requerido(s)

Y920Disposiciones particulares

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Import./export. no autorizada tras control

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

TM615Véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes

TM616Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;

TM617Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique

TM618Véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus.

TM619Véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles

TM620Composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes (voir l'annexe du Règlement contenant la liste des équipements susceptibles d'être utilisés pour la répression interne) Note 1: ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie. Note 2: aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.

Restricción import./export. -lista militar común(1)

Rusia

Regulation 0833/142025-07-20

2 certificado(s) requerido(s)

Y759Disposiciones particulares

Marchandises autres que celles décrites dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne

Y692Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 4 paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 4 paragraphe 2)

Import./export. no autorizada tras control

TM01028Il est interdit: (a) d'exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays; (b) d'importer dans l’Union, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires s’ils sont originaires de Russie ou exportés de Russie.

Restricción de despacho a libre práctica(4)

heredado de 8700000000

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4048Moyens de transport ayant plus de 75 ans

TM570Il est interdit: a) d'importer ou d'introduire sur le territoire de la Communauté, et b) d'échanger des biens culturels iraquiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, lorsqu'ils ont été sortis illégalement des sites iraquiens, et notamment lorsque: i) ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques iraquiens ou sur les inventaires des institutions religieuses iraquiennes, ou ii) il existe un doute raisonable concernant le fait que ces biens ont pu être sortis d'Iraq sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation des lois et de la réglementation iraquiennes. Ces interdictions ne s'appliquent pas lorqu'il est démontré que: a) ces biens culturels ont été exportés d'Iraq avant le 6 août 1990 ou b) ces biens culturels sont restitués aux institutions iraquiennes conformement à l'objectif de restitution en bon état défini au paragraphe 7 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4099Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1210/2003 (JO L 169): pas de restrictions

Siria

—Regulation 1332/132025-05-29

4048Moyens de transport ayant plus de 75 ans

TM572Il est interdit d'importer, d'exporter or de transférer des biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI du règlement du Conseil (UE) n° 36/2012, lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis de Syrie en violation du droit syrien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des fonds de conservation des musées syriens, des archives ou des bibliothèques, ou sur les inventaires des institutions religieuses syriennes. L'interdiction énoncée ne s'applique pas s'il est prouvé que: a) les biens ont été exportés de Syrie avant le 9 mai 2011; ou b) les biens sont restitués en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes en Syrie.

Siria

—Regulation 1332/132025-05-29

4098Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1332/2013 (JO L 335): pas de restrictions

Fecha de inicio: 2022-01-01

Notas reglamentarias

NENC8701

Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n o 8709 )

Nota complementariaNotes complementaires du Chapitre 87

1. Au sens de la position 8702, on entend par 'vehicules pour le transport de 10 personnes ou plus', les vehicules concus pour le transport d'au moins 10 personnes, y compris le conducteur. 2. Au sens des sous-positions 8703 21 a 8703 24 et 8703 31 a 8703 33, la cylindree du moteur est determinee: a) pour les moteurs a piston alternatif a allumage par etincelle (essence), par le volume balaye exprime en cm3; b) pour les moteurs a piston alternatif a allumage par compression (diesel ou semi-diesel), par le volume balaye exprime en cm3. Lorsque la propulsion est assuree a la fois par un moteur a piston alternatif a combustion interne et par un ou plusieurs moteurs electriques, la cylindree du moteur a combustion interne a piston alternatif determine la sous-position pertinente. 3. Au sens des sous-positions 8703 40, 8703 50, 8703 60, 8703 70 et 8703 80, on entend par 'vehicules electriques hybrides rechargeables' les vehicules alimentes a la fois par un moteur a piston a combustion interne et un moteur electrique utilise comme source alternative d'energie pour la propulsion du vehicule, qui peuvent etre recharges en les branchant a une source externe d'energie electrique.

Origen no preferencial

value_added

Tracteurs (autres que les tracteurs de la heading 8709).

Règle de valeur ajoutée de 45 %

Regla residual

Lorsque le pays d'origine ne peut être déterminé par l'application des règles primaires, le pays d'origine des marchandises est le pays dans lequel la majeure partie des matériaux a pris naissance, déterminé sur la base de la valeur des matériaux.

Anexo 22-01 RD 2015/2446

Preguntas frecuentes

¿Cuál es el arancel aduanero UE para Tracteurs routiers pour semi-remorques (8701210000)?

El arancel de país tercero (erga omnes) para Tracteurs routiers pour semi-remorques es del 16.000 %. Esta tasa se aplica a las importaciones de países sin acuerdo comercial preferencial con la UE.

¿Existen preferencias arancelarias para Tracteurs routiers pour semi-remorques (8701210000)?

Sí, hay 55 preferencias arancelarias disponibles para este código. Las tasas preferenciales se aplican a importaciones de países con acuerdo comercial con la UE.

¿Se requieren controles de importación para Tracteurs routiers pour semi-remorques (8701210000)?

Sí, se aplican 8 medida(s) de control de importación a este código (ej.: CITES, REACH, controles sanitarios, etc.).

¿Cuáles son las reglas de origen no preferencial para Tracteurs routiers pour semi-remorques (8701210000)?

Las reglas de origen no preferencial para Tracteurs routiers pour semi-remorques se definen en el Anexo 22-01 del Acto Delegado del CAU. Estas reglas determinan el país de origen para aranceles NMF, medidas de política comercial y marcado de origen.

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Jerarquía

17Section XVII — MATÉRIEL DE TRANSPORT

8700000000VOITURES AUTOMOBILES, TRACTEURS, CYCLES ET AUTRES VÉHICULES TERRESTRES, LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES

8701000000Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n$o|8709)

8701100000Tracteurs à essieu simple

8701210000Tracteurs routiers pour semi-remorques

8701300000Tracteurs à chenilles 8701910000autres, d'une puissance de moteur

Aranceles y Medidas

Derecho de terceros países16.000 %

Tipo base (erga omnes)

Aplicable a todos los terceros paises sin acuerdo preferencial

16.000 %

Tipos preferenciales(58)

+48

Tipos preferenciales - 58 Origen
Origen	Ahorro	Acuerdo comercial	Details
EU-Canada agreement: re-imported goods1006 0.000 %-16.0 pp	-16.0 pp	—	1
EU-Switzerland agreement: re-imported goods1007 0.000 %-16.0 pp	-16.0 pp	—	2
CARIFORUM1033 0.000 %-16.0 ppEU-CARIFORUM EPA	-16.0 pp	EU-CARIFORUM EPA
Estados de Africa Oriental y Austral1034 0.000 %-16.0 ppESA Interim EPA	-16.0 pp	ESA Interim EPA
AAE SADC1035 0.000 %-16.0 ppSADC EPA	-16.0 pp	SADC EPA
Preferential origin in accordance with the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Morocco on the amendment of Protocols 1 and 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part.2000 0.000 %-16.0 pp	-16.0 pp	—
SPG-TAA (Todo menos armas)2005 0.000 %-16.0 ppEverything But Arms	-16.0 pp	Everything But Arms
Espacio Economico Europeo2012 0.000 %-16.0 ppEEA Agreement	-16.0 pp	EEA Agreement	1

Unidad suplementaria(1)

heredado de 8701000000

ERGA OMNES

NARRegulation 2658/872008-01-01

Control de importación(5)

Bielorrusia

Regulation 0765/062025-07-20

3 certificado(s) requerido(s)

Y759Disposiciones particulares

Marchandises autres que celles décrites dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne

Y757Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l'article 1 bis bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues à l'article 1 bis bis, paragraphe 2a)

Y758Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 1 bis bis du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions contractuelles à l’article 1 bis bis, paragraphe 2b)

Import./export. no autorizada tras control

Bielorrusia

Regulation 0765/062025-02-25

4 certificado(s) requerido(s)

Y727Disposiciones particulares

Y728Disposiciones particulares

L152Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 1 novodecies bis paragraph 10 du règlement (UE) no 765/2006 du Conseil

Y870Disposiciones particulares

Import./export. no autorizada tras control

Rusia

Regulation 0833/142023-12-19

4 certificado(s) requerido(s)

L142Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 3 decies paragraph 3 quater du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y874Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 3 decies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions à l’article 3 decies, paragraphe 3 bis bis).

L143Certificado/licencia de importación

Autorisation d’importation en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil

Y859Disposiciones particulares

Importación no autorizada

Ucrania

Regulation 0692/142026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y997Disposiciones particulares

Marchandises non originaires de Crimée ou de Sébastopol ou non destinées à la Crimée ou à Sébastopol (Articles 2 et 2 ter, premier paragraphe du Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil)

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

Importación no autorizada

Ucrania

Regulation 0263/222026-06-24

EU-Ukraine DCFTA(desde 2016)

3 certificado(s) requerido(s)

Y984Disposiciones particulares

Marchandises non originaires ou non destinées aux zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporizhzhia

N954Certificado UN/EDIFACT

Certificat de circulation EUR.1

N864Certificado UN/EDIFACT

Déclaration sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial

Import./export. no autorizada tras control

Control import. -gases fluorados(1)

heredado de 8701000000

ERGA OMNES

Regulation 0573/242025-06-25

4 certificado(s) requerido(s)

Y152Disposiciones particulares

Dérogation à l'interdiction d'importer octroyée dans le cadre de la réparation et l’entretien d’équipements existants, en vertu du 2ème paragraphe de l'article 11.1 du règlement 2024/573

Y986Disposiciones particulares

Dérogation à l'interdiction d'importation conformément à l'article 11.1 et 11.2 du règlement (UE) 2024/573

Y160Disposiciones particulares

Marchandises autres que celles relevant des dispositions applicables du règlement (UE) 2024/573

Y169Disposiciones particulares

Import./export. no autorizada tras control

Control import. -sustancias que agotan la capa de ozono(1)

heredado de 8701000000

ERGA OMNES

Regulation 0590/242024-03-11

6 certificado(s) requerido(s)

L100Certificado/licencia de importación

Licence d'importation "substances réglementées" (ozone), délivrée par la Commission

Y792Disposiciones particulares

Substances, produits, équipements autres que ceux entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2024/590

Y791Disposiciones particulares

Y789Disposiciones particulares

Y790Disposiciones particulares

Y792Disposiciones particulares

Substances, produits, équipements autres que ceux entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2024/590

Despacho a libre práctica no autorizado

Import./export. no autorizada tras control

Control import. -bienes y tecnologías restringidos(1)

Libia

Regulation 0044/162022-01-01

1 certificado(s) requerido(s)

Y920Disposiciones particulares

Biens autres que ceux décrits dans les renvois associés à la mesure

Import./export. no autorizada tras control

CD995Si les biens déclarés sont décrits dans les renvois associés à la mesure, l'exportation/importation n'est pas autorisée.

TM615Véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes

TM616Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;

TM617Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique

TM618Véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus.

TM619Véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles

Restricción import./export. -lista militar común(1)

Rusia

Regulation 0833/142025-07-20

2 certificado(s) requerido(s)

Y759Disposiciones particulares

Marchandises autres que celles décrites dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne

Y692Disposiciones particulares

Les interdictions définies à l’article 4 paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil ne s’appliquent pas (voir exemptions à l’article 4 paragraphe 2)

Import./export. no autorizada tras control

Restricción de despacho a libre práctica(4)

heredado de 8700000000

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4048Moyens de transport ayant plus de 75 ans

Irak

—Regulation 1210/032003-05-23

4099Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1210/2003 (JO L 169): pas de restrictions

Siria

—Regulation 1332/132025-05-29

4048Moyens de transport ayant plus de 75 ans

Siria

—Regulation 1332/132025-05-29

4098Autres que ceux relevant du règlement (CE) n° 1332/2013 (JO L 335): pas de restrictions

Fecha de inicio: 2022-01-01

Jurisprudencia TJUE

Notas reglamentarias

NENC8701

Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n o 8709 )

Nota complementariaNotes complementaires du Chapitre 87

Origen no preferencial

value_added

Tracteurs (autres que les tracteurs de la heading 8709).

Règle de valeur ajoutée de 45 %

Regla residual

Anexo 22-01 RD 2015/2446

Preguntas frecuentes

¿Cuál es el arancel aduanero UE para Tracteurs routiers pour semi-remorques (8701210000)?

El arancel de país tercero (erga omnes) para Tracteurs routiers pour semi-remorques es del 16.000 %. Esta tasa se aplica a las importaciones de países sin acuerdo comercial preferencial con la UE.

¿Existen preferencias arancelarias para Tracteurs routiers pour semi-remorques (8701210000)?

Sí, hay 55 preferencias arancelarias disponibles para este código. Las tasas preferenciales se aplican a importaciones de países con acuerdo comercial con la UE.

¿Se requieren controles de importación para Tracteurs routiers pour semi-remorques (8701210000)?

Sí, se aplican 8 medida(s) de control de importación a este código (ej.: CITES, REACH, controles sanitarios, etc.).

¿Cuáles son las reglas de origen no preferencial para Tracteurs routiers pour semi-remorques (8701210000)?

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Nota de capítuloChapitre 87 — Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres vehicules terrestres, leurs parties et accessoires

Au sens de ce chapitre, les 'tracteurs' designent les vehicules construits essentiellement pour tirer ou pousser un autre vehicule, un engin ou une charge, qu'ils comportent ou non un dispositif accessoire de transport d'outils, de semences, d'engrais ou d'autres marchandises en rapport avec leur utilisation principale. La position 8702 couvre les vehicules automobiles pour le transport de 10 personnes ou plus. La position 8703 couvre les vehicules automobiles principalement concus pour le transport de personnes (1 a 9 places), classes selon le type de moteur : allumage par etincelles (essence), allumage par compression (diesel/semi-diesel), moteur electrique uniquement, ou combinaisons hybrides. La position 8704 couvre les vehicules automobiles pour le transport de marchandises, avec des subdivisions similaires par type de moteur. Les chassis equipes de moteurs sont classes a la position 8706 et les carrosseries (y compris les cabines) a la position 8707. La distinction entre vehicules complets, chassis et carrosseries est essentielle pour le classement.

Nota de secciónNotes de Section XVII — Matériel de transport

1. La présente Section ne comprend pas les articles des n°s 9503 ou 9508, ni les bobsleighs, luges et engins similaires (n° 9506). 2. Les termes « parties » et « parties et accessoires » ne s'appliquent pas aux articles suivants, qu'ils soient ou non identifiables comme étant destinés aux marchandises de la présente Section : a) les joints, rondelles et similaires en toutes matières (classés selon leur matière constitutive ou au n° 8484) et les autres articles en caoutchouc vulcanisé non durci (n° 4016) ; b) les parties et fournitures d'emploi général, au sens de la Note 2 de la Section XV, en métaux communs (Section XV) et les articles similaires en matières plastiques (Chapitre 39) ; c) les articles du Chapitre 82 (outillage) ; d) les articles du n° 8306 ; e) les machines et appareils des n°s 8401 à 8479, et leurs parties ; les articles des n°s 8481 ou 8482, ou, à condition qu'ils constituent des parties intégrantes de moteurs, les articles du n° 8483 ; f) les machines et appareils électromécaniques (n°s 8501 ou 8502) ; les articles des n°s 8511 à 8513 ; les appareils électriques des n°s 8530 ou 8531 ; g) les articles du Chapitre 90 ; h) les articles du Chapitre 91 ; ij) les armes (Chapitre 93) ; k) les appareils d'éclairage du n° 9405. 3. Les références dans les Chapitres 86 à 88 aux « parties » ou « accessoires » ne s'appliquent pas aux parties ou accessoires qui ne sont pas exclusivement ou principalement destinés aux articles de ces Chapitres. Une partie ou un accessoire qui répond à la description de deux ou plusieurs positions de ces Chapitres est classé dans la position correspondant à son utilisation principale.