La normativa aduanera francesa, reunida

Avis aux importateurs de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires d’Égypte, de l’Inde, du Japon et du Viêt Nam (Réglementation antidumping) Avis C/2024/4995 – JO C du 08.08.2024 Le 24.06.2024, l’Association européenne de l’acier (« EUROFER ») a déposé une demande au nom de l’industrie de l’Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (« le produit soumis à l’enquête ») au sens de l’article 5, paragraphe 4 du règlement (UE) 2016/1036 du 08.06.2016 (« le règlement de base »1) faisant valoir que les importations du produit soumis à l’enquête originaire d’Égypte, de l’Inde, du Japon et du Viêt Nam, feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice à l’industrie de l’Union. Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement de base pour déterminer si le produit soumis à l’enquête originaire des pays concernés fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Le produit soumis à la présente enquête correspond à certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus. Les produits suivants sont exclus : - les produits à base d’acier inoxydable et d’acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés ; - les produits à base d’acier à outils et d’acier à coupe rapide ; - les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur excédant 10 mm, d’une largeur d’au moins 600 mm ; - les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 10 mm, et d’une largeur d’au moins 2 050 mm. 1 JO L 176 du 30 . 0 6.2016

TVA - Actualisation du modèle de lettre de désignation d'un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (CGI, art. 289 A)

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Locations immobilières

TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Ventes à consommer sur place, restauration collective

TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, logement et restauration

TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Opérations d’hébergement et locations de logements ou d’emplacements aménagés

TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, restauration et autres prestations réservés à certains publics

TVA - Régime applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 84) - Réorganisation des commentaires

Avis aux importateurs d’acide trichloro-isocyanurique (TCCA) originaire de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Avis C/2024/4917 – JO C du 06.08.2024 En application du règlement d’exécution (UE) 2023/2757 de la Commission du 13.12.20231, un droit antidumping définitif a été institué sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique (TCCA) originaire de la République populaire de Chine. Le 19.03.2024, Ercros S.A. et Electroquímica de Hernani S.A. au nom de l’industrie de l’Union de l’acide trichloro-isocyanurique au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base2 a saisi la Commission d’une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre du dumping. Les produits soumis au présent réexamen sont l’acide trichloro-isocyanurique, également appelé « symclosène » selon sa dénomination commune internationale (DCI), et les préparations à base de cette substance relevant actuellement des codes NC ex 2933 69 80 et ex 3808 94 20 (codes TARIC 2933 69 80 70 et 3808 94 20 20). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif, sous réserve d’un changement ultérieur du classement tarifaire. Ayant conclu, après information des États membres, qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le dumping, par l’avis C/2024/4917 du 06.08.2024 la Commission ouvre un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. L’objectif du réexamen est d’établir le taux de dumping pour les producteurs-exportateurs. L’enquête portera sur la période comprise entre le 01.07.2023 et le 30.06.2024. Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Toute demande d’audition relative à l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. 1 JO L du 14.12.2023 2 R(UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 08.06.2016 JO L 176 du 30 . 0 6.2016

Fiscalité - Application du tarif réduit d'accise au gazole non routier agricole et forestier dès facturation

Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (Réglementation antidumping) Règlement d’exécution (UE) 2024/2137 du 02.08.2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/1475 de la Commission du 30.05.2024 – JO L du 05.08.2024 Le 05.03.2018, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (ci-après « la Chine ») par le règlement d’exécution (UE) 2018/330 du 05.03.20181. Par le règlement d’exécution (UE) 2024/1475 de la Commission du 30.05.2024, la Commission a institué à compter du 01.06.2024 un droit antidumping définitif sur les importations aux caractéristiques cumulatives suivantes : - tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable (à l’exclusion des tubes et tuyaux munis d’accessoires pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils), - relevant actuellement des codes NC 7304 11 00, 7304 22 00, 7304 24 00, ex 7304 41 00, 7304 49 10, ex 7304 49 93, ex 7304 49 95, ex 7304 49 99 et ex 7304 90 00 (codes TARIC 7304410090, 7304499390, 7304499590, 7304499990 et 7304900091), - originaires de la République populaire de Chine. Dans un souci de clarté et de sécutité juridique, par le règlement d’exécution (UE) 2024/2137 du 02.08.2024, la Commission apporte plusieurs rectifications au règlement d’exécution (UE) 2024/1475. 1. La liste des codes NC et codes TARIC figurant dans le règlement du 30.05.2024 est remplacée par la liste suivante (ajout de 3 codes NC et 3 codes TARIC) : - codes NC 7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , ex 7304 41 00 , ex 7304 49 83 , ex 7304 49 85 , ex 7304 49 89 et ex 7304 90 00 (codes TARIC 7304 41 00 90, 7304 49 83 90, 7304 49 85 90, 7304 49 89 90 et 7304 90 00 91). 2. Le règlement d’exécution (UE) 2024/1782 du 24.06.2024 de la Commission a prorogé la mesure de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques jusqu’au 30.06.2026. Le produit faisant l’objet du réexamen mentionné dans le règlement d’exécution (UE) 2024/1475 relève d’une catégorie de produits concernée par la mesure de sauvegarde. Une fois dépassés les 1 JO L 63 du 6.3.2018

ANNEXE - TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés

ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux opérations d’entretien, de désinfection et de dépannage

TVA - Taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans

ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux sur réseaux liés à des locaux d'habitation

ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d’urgence dans des locaux d'habitation

Fiscalité - Application du tarif réduit d’accise au gazole non routier agricole et forestier dès facturation

TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageurs