Gegenstand
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b) – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers – Destinataire résidant dans un État membre autre que l’État membre d’importation
Zusammenfassung und Tenor
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit : L’article 143, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, et l’article 1 er de la directive 2006/79/CE du Conseil, du 5 octobre 2006, relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers, doivent être interprétés en ce sens que : ils s’opposent à la réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à ces dispositions les petits envois sans caractère commercial en provenance d’un pays tiers, effectués par un particulier, à destination d’un particulier résidant dans un autre État membre. Signatures ( *1 ) Langue de procédure : le polonais.
Schlagwörter
FiscalitéSystème commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Directive 2006/112/CEArticle 143, paragraphe 1, sous b)Exonérations à l’importationDirective 2006/79/CE