Gegenstand
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la déclaration en douane
Zusammenfassung und Tenor
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit : L’article 70 du règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, doit être interprété en ce sens que : lorsque, au moment où des marchandises sont importées dans le territoire douanier de l’Union européenne, est seul connu leur prix provisoire, qui figure sur une facture pro forma, le contrat de vente stipulant que leur prix final sera fixé ultérieurement, par une facture définitive, sur la base de certains facteurs objectifs prédéterminés dont la valeur est indépendante de la volonté des parties et inconnue de celles-ci au moment de l’acceptation de la déclaration en douane, tels qu’une moyenne du taux de change de certaines devises ou du cours de certains produits pendant une période donnée, la valeur en douane de ces marchandises doit être déterminée par application de la méthode de la valeur transactionnelle, prévue à cet article, en recourant, en principe, à la procédure de déclaration en douane simplifiée prévue aux articles 166 et 167 de ce règlement. Signatures ( *1 ) Langue de procédure : le lituanien.