Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8543, 8543 70 and 8543 70 90. Given that the apparatus only allows the distribution of television signals, and given that the satellite aerial can function without the apparatus, the apparatus is not considered essential for the functioning of the aerial. Consequently, classification as a part of an aerial of heading 8529 is excluded. The apparatus is therefore to be classified under CN code 8543 70 90 as an apparatus having an individual function not specified or included elsewhere in Chapter 85. Documented CN 2026 code: 85437090.

Volltext

L 323/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 22.11.2012 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1089/2012 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces tableau. règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans autorités douanières des États membres et qui ne sont pas le cadre des échanges de marchandises. conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, (3) En application desdites règles générales, les marchandises pendant une période de trois mois. désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans le code Article 3 NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 22.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 323/11 ANNEXE Désignation des marchandises Classement (Code NC) Motivations (1) (2) (3) Appareil électronique (appelé «multicommuta­ 8543 70 90 Le classement est déterminé par les règles géné­ teur») présenté dans un boîtier mesurant rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen­ environ 26 × 12 × 7 cm et muni des interfaces clature combinée et par le libellé des codes NC suivantes: 8543, 8543 70 et 8543 70 90. — quatre entrées en fréquence intermédiaire Étant donné que l’appareil permet uniquement avec adaptateur de niveau pour convertis­ la distribution de signaux de télévision et que seurs de fréquences descendants à faible l’antenne satellite peut fonctionner sans lui, il bruit (convertisseurs LNB), n’est pas considéré comme essentiel pour le fonctionnement de l’antenne. Par conséquent, — une entrée avec adaptateur de niveau pour le classement en tant que partie d’une antenne antenne de télévision terrestre, de la position 8529 est exclu. — quatre sorties pour la connexion de récep­ L’appareil doit donc être classé sous le code NC teurs satellite. 8543 70 90 en tant qu’appareil ayant une fonc­ tion propre, non dénommé ni compris ailleurs L’appareil est doté d’un amplificateur intégré dans le chapitre 85. permettant de compenser les pertes dans les câbles. Il est destiné à être utilisé dans des systèmes multiabonnés de réception de télévision par satellite, tels que les systèmes «Quad LNB». Il permet à plusieurs récepteurs satellite de rece­ voir différents signaux de télévision via une parabole, mais ne convertit ni ne modifie les signaux. L’appareil permet également la distribution d’un signal de télévision terrestre.