Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 7326, 7326 90 and 7326 90 98. As the function of the article consisting of a bolt, two nuts and a clamp is different from that of a bolt, that is, it does not tighten and loosen together directly different elements, classification under heading 7318 as a bolt or similar article is excluded (see also the HS Explanatory Notes to heading 7326, point (1)). The article is therefore to be classified under CN code 7326 90 98 as other articles of steel. Documented CN 2026 code: 73269098.

Volltext

29.11.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 329/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1108/2012 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, des États membres en matière de classement des vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent conti­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période de trois mois, conformément aux dispositions tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant considérant ce qui suit: le code des douanes communautaire (2). (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature (5) Les mesures prévues au présent règlement sont combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a conformes à l’avis du comité du code des douanes, lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ règles s’appliquent également à toute autre nomenclature rant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 éventuellement des subdivisions, et qui est établie par dudit tableau. des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre Article 2 nature dans le cadre des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ (3) En application desdites règles générales, il convient de rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. Article 3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 329/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.11.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Article galvanisé composé d’un boulon en acier 7326 90 98 Le classement est déterminé par les règles géné­ en forme de U fileté aux deux extrémités, de rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomen­ deux écrous à six pans et d’une attache clature combinée et par le libellé des codes NC moulée en acier munie de deux trous pour 7326, 7326 90 et 7326 90 98. permettre le passage du boulon. L’article composé d’un boulon, de deux écrous L’article est utilisé pour maintenir, par exemple, et d’une attache ne remplit pas la même fonc­ plusieurs câbles ensemble; ceux-ci sont placés tion qu’un boulon; en effet, il ne serre ni ne dans le boulon en U, l’attache est ajustée sur desserre directement différents éléments. Par les câbles et les écrous vissés. conséquent, le classement dans la position 7318 en tant que boulon ou article similaire (*) Voir la photographie. est exclu [voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 7326, point 1)]. Il convient donc de classer l’article sous le code NC 7326 90 98 en tant qu’autre ouvrage en acier. (*) La photographie est fournie uniquement à titre d’information.