Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8536, 8536 50 and 8536 50 19. Classification as an electric sound or visual signalling apparatus under heading 8531 is excluded as the apparatus has no self- contained alarm capability. Heading 8537 covers boards, panels, consoles, desks, cabinets and other bases, equipped with two or more apparatus of heading 8535 or 8536. As the apparatus has only components of the same type (two switches of the semiconductor relay type), classification under heading 8537 is therefore excluded (see also the HS Explanatory Notes to heading 8537, exclusion (b)). Classification under heading 9027 as instruments and apparatus for measuring or checking quantities of heat is also excluded as the apparatus does not measure quantities but only detects changes in temperature for the purpose of automatically activating another apparatus. The apparatus has the function of an automatic switch and it is therefore to be classified as a switch for a voltage not exceeding 60 V under CN code 8536 50 19. Documented CN 2026 code: 85365019.

Volltext

1.12.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 331/5 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1123/2012 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés par les autorités douanières vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sont pas conformes au présent règlement, puissent conti­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au nuer à être invoqués par leur titulaire pendant une tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ période de trois mois, conformément aux dispositions graphe 1, point a), de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant considérant ce qui suit: le code des douanes communautaire (2). (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature (5) Les mesures prévues au présent règlement sont combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a conformes à l'avis du comité du code des douanes, lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée règles s'appliquent également à toute autre nomenclature sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant dudit tableau. éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ (3) En application desdites règles générales, il convient de mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 331/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 1.12.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (Code NC) (1) (2) (3) Appareil (dénommé «détecteur infrarouge 8536 50 19 Le classement est déterminé par les règles passif») consistant en une carte de circuits générales 1 et 6 pour l’interprétation de la imprimés logée dans un boîtier en plastique nomenclature combinée et par le libellé des dont les dimensions approximatives sont de codes NC 8536, 8536 50 et 8536 50 19. 11 × 7 × 4 cm. Un classement dans la position tarifaire 8531 La carte de circuits imprimés est équipée d’un en tant qu'appareil électrique de signalisation capteur infrarouge, d’éléments passifs acoustique ou visuelle est exclu car l’appareil (condensateurs, résistances), d’éléments actifs n’a pas de fonction d'alarme autonome. (transistors, circuits intégrés) et d’une diode électroluminescente. Elle comporte également La position 8537 couvre les tableaux, un commutateur DIP, un interrupteur inviola­ panneaux, consoles, pupitres, armoires et ble, un domino de raccordement à vis et une autres supports comportant plusieurs appa­ sortie du type relais à semi-conducteurs. reils des no 8535 ou 8536. L’appareil ne comportant que des composants du même Le boîtier comporte une surface réfléchissante type (deux interrupteurs du type relais à et une lentille. semi-conducteurs), un classement dans la position tarifaire 8537 est dès lors exclu L’appareil délivre un signal de sortie pouvant (voir également les notes explicatives du SH atteindre 30 V CC et 50 mA. relatives à la position 8537, exclusion b)). L’appareil est conçu pour envoyer un signal Un classement dans la position 9027 en tant électrique à un appareil tel qu’un système qu’instrument et appareil pour mesures calo­ d’alarme ou une porte électrique, lorsqu’un rimétriques est également exclu car l’appareil mouvement est détecté grâce aux variations ne mesure pas des quantités, mais détecte de température. simplement les variations de température afin d’activer automatiquement un autre appa­ reil. L’appareil remplit la fonction d’un interrup­ teur automatique et doit dès lors être classé sous le code NC 8536 50 19 en tant qu’inter­ rupteur pour une tension n’excédant pas 60 V.