Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 2(a) to Section XVI and by the wording of CN codes 8482, 8482 10 and 8482 10 90. Since the linear motion system can be used with different kinds of machines it cannot be considered as a part suitable for use solely or principally with a particular kind of machine within the meaning of Note 2(b) to Section XVI. Classification of the system as a part of a machine under a heading such as 8431, 8466 or 8522 is therefore excluded. The linear motion system is considered to be a slide mechanism with bearing balls of the free-travelling type of heading 8482 (see also the Harmonised System Explanatory Notes to heading 8482, (A), (3)). As the linear motion system is a product specified in heading 8482, it is to be classified in that heading in accordance with Note 2(a) to Section XVI. Documented CN 2026 code: 84821090.

Volltext

19.11.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 308/9 RÈGLEMENT (CE) No 1141/2008 DE LA COMMISSION du 13 novembre 2008 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas vu le traité instituant la Communauté européenne, conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet une période de trois mois, conformément aux disposi­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant graphe 1, point a), le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises visées à l’annexe du présent règlement. Article premier (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ dudit tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre Article 2 des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas (3) En application desdites règles générales, les marchandises conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de du présent règlement doivent être classées dans les codes l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en pendant une période de trois mois. vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. Article 3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant gnants, délivrés par les autorités douanières des États celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2008. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 308/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 19.11.2008 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Système de mouvements linéaires comprenant un 8482 10 90 Le classement est déterminé par les dispositions mécanisme à glissières formé de deux gorges et des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation d’un carter rectangulaire contenant des billes. de la nomenclature combinée, par la note 2 a) de la section XVI, ainsi que par le libellé des Le carter se déplace le long des gorges du méca­ codes NC 8482, 8482 10 et 8482 10 90. nisme à glissières à l’aide des billes. Étant donné que le système de mouvements Le système de mouvements linéaires est utilisé linéaires peut être utilisé pour différents types de pour différents types de machines, par exemple, machines, le produit ne peut pas être considéré des équipements de manutention, des machines- comme une partie de machine susceptible d’être outils ou des lecteurs de DVD. destinée exclusivement ou principalement à une machine particulière au sens de la note 2 b) de la section XVI. Un classement du système dans la position 8431, 8466 ou 8522 en tant que partie d’une machine est dès lors exclu. Le système de mouvements linéaires est considéré comme un mécanisme à glissières à course non limitée relevant de la position 8482 (voir égale­ ment les notes explicatives A), 3) du système harmonisé concernant la position 8482). Étant donné qu’un système de mouvements linéaires est un produit décrit dans la position 8482, il doit être classé dans ladite position conformément à la note 2 a) de la section XVI.