Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, Note 1 to Chapter 23 and the wording of CN codes 2309, 2309 90 and 2309 90 96. In spite of the high sucrose content, the product cannot be considered to be cane sugar of heading 1701 due to the addition of plant fibres during the production process. Due to the added cane molasses concentrates and the dehydration process, the content of sugar present in the product is significantly higher than in traditional cane molasses. Classification under heading 1703 is therefore excluded. The product is used in animal feeding and has lost the essential characteristics of the original material during the production process (see Note 1 to Chapter 23). The product is therefore to be classified under heading 2309 as a preparation of a kind used in animal feeding. Documented CN 2026 code: 23099096.

Volltext

5.12.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 333/3 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1144/2012 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet une période de trois mois, conformément aux disposi­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant graphe 1, point a), le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature conformes à l’avis du comité du code des douanes, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier o (2) Le règlement (CEE) n 2658/87 fixe les règles générales Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces rant à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature règles s’appliquent également à toute autre nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven­ colonne 2 dudit tableau. tuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne, en vue Article 2 de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas (3) En application desdites règles générales, il convient de conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de tableau figurant à l’annexe du présent règlement dans le l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et pendant une période de trois mois. cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. Article 3 (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant gnants, délivrés par les autorités douanières des États celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 333/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 5.12.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Produit consistant en mélasses modifiées de 2309 90 96 Le classement est déterminé par les dispositions canne à sucre déshydratées présentées sous des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation forme de poudre, de couleur brun clair, conte­ de la nomenclature combinée, par la note 1 du nant (% en poids): chapitre 23 ainsi que par le libellé des codes NC 2309, 2309 90 et 2309 90 96. — du saccharose (y compris le sucre 82,4 inverti) Malgré la teneur élevée en saccharose, le produit ne peut être considéré comme du sucre de canne — des cendres 1,5 relevant de la position 1701 en raison de l’ajout — de la cellulose brute 7 de fibres végétales pendant le processus de production. Le produit ne contient pas d’amidon et a un Compte tenu des concentrés de mélasses de degré de polarisation de 83,4°. canne à sucre ajoutés et du processus de Pendant le processus de production, des fibres déshydratation, la teneur en sucre présente végétales et des concentrés de mélasses de canne dans le produit est beaucoup plus élevée que à sucre sont ajoutés et l’on obtient une mélasse dans les mélasses de canne à sucre tradition­ de canne à sucre déshydratée. nelles. Le classement dans la position 1703 est donc exclu. Le produit n’est pas destiné à la consommation humaine et sert uniquement à l’alimentation Le produit est utilisé pour l’alimentation animale animale. et a perdu les caractéristiques essentielles du matériau initial pendant le processus de produc­ tion (voir note 1 du chapitre 23). Le produit doit dès lors être classé dans la posi­ tion 2309 en tant que préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux.