Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 3401 and 3401 11 00. As the wipes are impregnated with detergent which gives the product its essential character, classification under headings 3304 and 3307 is excluded. The product is therefore to be classified under heading 3401 as non-wovens, impregnated, coated or covered with soap or detergent (see also Harmonised System Explanatory Notes to heading 3401, point (IV)). Documented CN 2026 code: 34011100.

Volltext

5.12.2012 FR Journal officiel de l’Union européenne L 333/5 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1145/2012 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis­ vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au une période de trois mois, conformément aux disposi­ tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ tions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) graphe 1, point a), no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ ment. Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les auto­ le cadre des échanges de marchandises. rités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, confor­ mément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règle­ (3) En application desdites règles générales, il convient de ment (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le Article 3 code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2012. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. L 333/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 5.12.2012 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Serviettes stérilisées faites de non-tissés, condi­ 3401 11 00 Le classement est déterminé par les dispositions tionnées dans un sachet en plastique pour la des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l’interpré­ vente au détail. tation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3401 et 3401 11 00. Les serviettes sont imprégnées, entre autres ingrédients, d’eau déminéralisée, de détergent et Étant donné que les serviettes sont imprégnées d’un agent nettoyant pour l’entretien de la peau. d’un détergent qui confère au produit son carac­ tère essentiel, le classement dans les positions Elles ne contiennent pas d’alcool. 3304 et 3307 est exclu. Selon les informations communiquées, le En conséquence, le produit doit être classé dans produit est destiné au nettoyage des mains et la position 3401 en tant que produit du type du visage. «non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents» [voir les notes explica­ tives du système harmonisé relatives à la posi­ tion 3401, point IV)].