Zusammenfassung

Classification is determined by the provisions of general rules 1, 2(a) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8528, 8528 72 and 8528 72 40. Given its objective characteristics, namely the slot for the insertion of a so-called ‘tuner’, the presence of a MPEG decoder and electronics for controlling the channel selection (tuning) and memorisation, the apparatus has the essential character of a complete reception apparatus for television. Consequently, classification under subheadings 8528 51 or 8528 59 as a monitor is excluded. The apparatus is therefore to be classified under CN code 8528 72 40 as a reception apparatus for television with a screen of the liquid crystal display (LCD) technology. Documented CN 2026 code: 85287240.

Volltext

L 306/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1156/2013 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet être invoqués par leur titulaire pendant une certaine 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période, conformément aux dispositions de l'article 12, tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 (2) établis­ graphe 1, point a), sant le code des douanes communautaire. Il convient de fixer cette période à trois mois. considérant ce qui suit: (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 règles s’appliquent également à toute autre nomenclature dudit tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Article 2 des dispositions spécifiques de l’Union européenne en Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre conformes au présent règlement peuvent continuer à être invo­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. qués conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 pendant une période de trois mois à compter (3) En application desdites règles générales, il convient de de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les Article 3 codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. 19.10.1992, p. 1). 16.11.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 306/9 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Télévision couleur incomplète avec affichage du type 8528 72 40 Le classement est déterminé par les dispositions à cristaux liquides (LCD), dépourvue de «syntoniseur», des règles générales 1, 2 a) et 6 pour l'interpréta­ dont la diagonale de l'écran mesure environ 81 cm tion de la nomenclature combinée, ainsi que par (32 pouces), dont les dimensions (sans support) avoi­ le libellé des codes NC 8528, 8528 72 et sinent 75 × 44 × 5 cm, et présentant: 8528 72 40. — une résolution native de 1 920 × 1 080 pixels, Étant donné ses caractéristiques objectives, à savoir la présence d'emplacement pour l’insertion — un format 16:9, d’un «syntoniseur», d'un décodeur MPEG et d'élé­ ments électroniques permettant de contrôler la — un pas de pixel de 0,369 mm, sélection et la mémorisation des canaux (réglage), l'appareil présente les caractéristiques essentielles — deux haut-parleurs de 10 W, d'un appareil de réception de télévision complet. Par conséquent, le classement dans les sous-posi­ tions 8528 51 ou 8528 59 en tant que moniteur — des boutons d'alimentation et de commande, y est exclu. compris des boutons de sélection des canaux, Il convient dès lors de classer l'appareil sous le — un emplacement dans lequel il est possible d'inté­ code NC 8528 72 40 en tant qu'appareil récep­ grer un «syntoniseur» se présentant sous la forme teur de télévision doté d'un écran avec affichage à d'un module comprenant des circuits de radiofré­ cristaux liquides (LCD). quence (étage RF), des circuits de fréquence inter­ médiaire (étage IF) et des circuits de démodulation (étage de démodulation). Après l'insertion du module de syntonisation, l'appareil peut recevoir des signaux de télévision numérique. Il est doté des interfaces vidéo suivantes: — deux prises HDMI, — une entrée composite, — une entrée composante. L'appareil est également équipé d'un décodeur MPEG permettant de décompresser les signaux vidéo numé­ riques et d'éléments électroniques permettant de contrôler la sélection et la mémorisation des canaux (réglage). Il est pourvu d'un support fixe sans mécanisme de réglage de l'inclinaison et du pivotement, ainsi que d'une télécommande.