18. Nov. 2011
Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8479, 8479 89 and 8479 89 97. As the apparatus does not continuously displace volumes of liquid, classification as a pump under heading 8413 is excluded. The apparatus does not perform a chemical analysis of the titrant or the analyte. Therefore, classification as apparatus for chemical analysis under heading 9027 is excluded. Even though the apparatus contributes to the process of a chemical analysis, it cannot be considered as a part or an accessory of such apparatus by virtue of Note 2(a) to Chapter 90. The apparatus is not used to measure in volumetric units the amount of fluid passing through a pipe. Therefore, classification as an apparatus under heading 9028 is excluded. The apparatus counts the number of drops but does not measure the quantity dispensed. Therefore, classification as an apparatus under heading 9031 is excluded. As the apparatus not only counts a total number of units (drops) but primarily distributes a specific volume of liquid, it functions as a burette with a mechanical counter. It is therefore to be classified under CN code 8479 89 97 as other mechanical appliances having individual functions, not specified or included elsewhere in Chapter 84. Documented CN 2026 code: 84798997.
L 305/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 23.11.2011 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1200/2011 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai gnants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puis vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux disposi tions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet le code des douanes communautaire (2). 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para graphe 1, point a), (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises reprises à l'annexe du présent règle ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éven Article 2 tuellement des subdivisions, et qui est établie par des Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les réglementations spécifiques de l’Union européenne, en autorités douanières des États membres et qui ne sont pas vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent le cadre des échanges de marchandises. continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois. (3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans le code Article 3 NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 23.11.2011 FR Journal officiel de l’Union européenne L 305/7 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2011. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) Un appareil mécanique à réglage manuel délivrant 8479 89 97 Le classement est déterminé par les règles géné un liquide dans un récipient destiné aux analyses rales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomencla titrimétriques (dénommé «titrimètre numérique»). ture combinée et par le libellé des codes NC 8479, 8479 89 et 8479 89 97. L'appareil comprend un distributeur automatique ajustable muni d'un espace pour insérer une Étant donné que l'appareil ne déplace pas conti cartouche, une molette de distribution du liquide, nuellement des volumes de liquides, le classement un compteur mécanique, un bouton de réinitiali en tant que pompe dans la position tarifaire 8413 sation du compteur et une poignée. est exclu. Le titrimètre est un dispositif de dosage de préci L'appareil n'effectue pas une analyse chimique de sion qui, à chaque tour de la molette de distribu la solution titrante ni de l'analyte. Par conséquent, tion du liquide, libère une goutte de solution le classement en tant qu'appareil pour analyses titrante dans le liquide à analyser (l'analyte). La chimiques dans la position tarifaire 9027 est exclu. goutte contient un volume spécifique de solution titrante. Le nombre de gouttes libérées par le titri Bien que l'appareil contribue au processus mètre s'affiche sur le compteur. d'analyse chimique, il ne peut être considéré comme une partie ou un accessoire de ce type Le résultat analytique est déterminé par la réaction d'appareil en vertu de la note 2 a) du chapitre 90. de l'analyte à la quantité de solution titrante libérée. On calcule la quantité de solution titrante L'appareil n'est pas destiné à mesurer en unités en multipliant le nombre de gouttes par le volume volumétriques la quantité de fluide qui passe par spécifique de la solution titrante utilisée. un conduit. Par conséquent, le classement en tant que compteur dans la position tarifaire 9028 est exclu. L'appareil compte le nombre de gouttes mais ne mesure pas la quantité libérée. Par conséquent, le classement en tant qu'appareil dans la position tarifaire 9031 est exclu. Étant donné que l'appareil sert non seulement à compter un nombre total d'unités (gouttes), mais aussi et surtout à libérer un volume spécifique de liquide, il fonctionne comme une burette munie d'un compteur mécanique. Il convient dès lors de classer l'appareil sous le code NC 8479 89 97 en tant que machine ou appareil mécanique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 84.
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