Zusammenfassung

Classification is determined by General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 2(h) to Chapter 48 and the wording of CN codes 4202, 4202 92 and 4202 92 19. Classification under heading 4819 as a box of paperboard is excluded, as the article is not just a simple box of paperboard of that heading but, due to its design, its solidity, the plastic sheeting and the internal structure to accommodate a bottle of specific dimensions, it is recognizable as a bottle-case of paperboard and sheeting of plastics, covered by the second part of the text of heading 4202. The article is therefore to be classified under CN code 4202 92 19 as a "bottle-case". Documented CN 2026 code: 42029219.

Volltext

L 322/6 FR Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2013 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1228/2013 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes au présent règlement, puissent continuer à vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet être invoqués par leur titulaire pendant une certaine 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au période, conformément aux dispositions de l'article 12, tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil graphe 1, point a), du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). Il convient de fixer cette période à considérant ce qui suit: trois mois. (5) Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans (1) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature le délai imparti par son président, combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: des marchandises figurant à l’annexe du présent règle­ Article premier ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ (2) o Le règlement (CEE) n 2658/87 fixe les règles générales rant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit règles s’appliquent également à toute autre nomenclature tableau. qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant Article 2 éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre conformes au présent règlement peuvent continuer à être invo­ nature dans le cadre des échanges de marchandises. qués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de (3) En application desdites règles générales, il convient de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du présent règlement. tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le Article 3 code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. 19.10.1992, p. 1). 3.12.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 322/7 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivation (code NC) (1) (2) (3) L'article est une boîte rectangulaire en carton 4202 92 19 Le classement est déterminé par les règles géné­ rigide dont la surface extérieure est revêtue rales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomen­ d'une feuille plastique qui ne représente pas clature combinée, ainsi que par la note 2 h) plus de la moitié de l'épaisseur totale. relative au chapitre 48 et par le libellé des codes NC 4202, 4202 92 et 4202 92 19. La boîte est conçue comme une cassette conte­ nant un unique tiroir que l'on peut retirer de la Le classement dans la position 4819 en tant boîte et qui est conçu pour laisser voir la que boîte en carton est exclu, l'article étant bouteille lorsque la boîte est ouverte. plus qu'une simple boîte en carton relevant de cette position. En effet, sa conception, sa soli­ Le tiroir est destiné à maintenir en place une dité, la feuille de plastique dont il est revêtu et bouteille de vin de dimensions spécifiques. À sa structure interne conçue pour accueillir une l'intérieur du tiroir, un bouton de forme circu­ bouteille de vin de dimensions spécifiques le laire est fixé sur la paroi et une structure en caractérisent en tant que boîte à bouteille en forme d'anneau est fixée sur la paroi opposée. carton revêtu d'une feuille plastique, relevant La structure en forme d'anneau est conçue pour de la deuxième partie du texte de la position encercler le goulot d'une bouteille et le bouton 4202. de forme circulaire pour s'emboîter dans la partie creuse du fond de la bouteille. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 4202 92 19 en tant que «boîte à En outre, une pochette en carton destinée à bouteille». contenir un dépliant est fixée sur l'une des parois latérales intérieures du tiroir. (*) (*) La photographie n’est fournie qu’à titre d’illustration.