Zusammenfassung

Classification is determined by the General Rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 3004 and 3004 90 00. Although the product is presented as a food supplement, it has effects in the field of the prevention or treatment of diseases or ailments. Its classification under heading 2106 as a food preparation not elsewhere specified or included is therefore excluded (see also Harmonized System Explanatory Notes to heading 2106, point (16)). The product is put up for retail sale in measured doses and exhibits clearly defined prophylactic or therapeutic properties, e.g. against polyneuropathy. It is therefore to be classified as a medicament put up in measured doses for retail sale of heading 3004. Documented CN 2026 code: 30049000.

Volltext

3.12.2013 FR Journal officiel de l’Union européenne L 322/11 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1230/2013 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contrai­ gnants qui ont été délivrés pour les marchandises concer­ vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invo­ qués par leur titulaire pendant une certaine période, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet conformément aux dispositions de l'article 12, para­ 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au graphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, para­ Il convient de fixer cette période à [trois] mois. graphe 1, point a), (5) [Les mesures prévues au présent règlement sont considérant ce qui suit: conformes à l'avis du comité du code des douanes], (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement Article premier des marchandises figurant à l'annexe du présent règle­ ment. Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figu­ rant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales sous le[s] code[s] NC correspondant[s] indiqué[s] dans la pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces colonne 2 dudit tableau. règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant Article 2 éventuellement des subdivisions, et qui est établie par Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas des dispositions spécifiques de l'Union européenne en conformes au présent règlement peuvent continuer à être invo­ vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre qués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe nature dans le cadre des échanges de marchandises. 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de [trois] mois à compter de la date d'entrée en vigueur du (3) En application desdites règles générales, il convient de présent règlement. classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous Article 3 le[s] code[s] NC correspondant[s] mentionné[s] dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant dans la colonne 3 dudit tableau. celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Algirdas ŠEMETA Membre de la Commission (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. 19.10.1992, p. 1). L 322/12 FR Journal officiel de l’Union européenne 3.12.2013 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Le produit est conditionné pour la vente au détail 3004 90 00 Le classement est déterminé par les dispositions sous forme de comprimés, chaque comprimé, des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de d'un poids total d'environ 900 mg, étant constitué la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé (en mg): des codes NC 3004 et 3004 90 00. — d'acide alpha-lipoïque (300), Bien que le produit soit présenté comme un complément alimentaire, il a des effets dans le — de calcium (sous forme de phosphate de domaine de la prévention ou du traitement de calcium dibasique) (88,5), maladies ou d’affections. Son classement dans la position 2106 en tant que préparation alimen­ — de cellulose microcristalline, d'éthylcellulose taire non dénommée ni comprise ailleurs est dès hydroxypropylique, de dioxyde de silicium lors exclu [voir aussi les notes explicatives du colloïdal et de stéarate de magnésium (environ système harmonisé relatives à la position 2106, 511). point 16)]. Selon l’étiquette, le produit est présenté comme Le produit est conditionné pour la vente au détail un complément alimentaire destiné à la consom­ sous forme de doses et présente des propriétés mation humaine. La dose journalière recom­ prophylactiques ou thérapeutiques clairement mandée figurant sur l’étiquette est d’un comprimé définies, par exemple contre la polyneuropathie. par jour. Il doit dès lors être classé comme un médicament présenté sous forme de doses pour la vente au détail de la position 3004.