Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature (GIR) and by the wording of CN codes 6307, 6307 90 and 6307 90 10. The article cannot be adjusted to a specific handicap of a patient, but has a multi-function use. In that respect, the article does not display characteristics which distinguish it by the method of operation or the adjustability to a patient's specific handicaps from ordinary supports for general use (see Note 6 to Chapter 90 and the judgment in Joined Cases C-260/00 to C-263/00, Lohmann GmbH & Co. KG and Medi Bayreuth Weihermüller & Voigtmann GmbH & Co. KG v Oberfinanzdirektion Koblenz, ECLI:EU:C:2002:637). Classification under heading 9021 as an orthopaedic appliance is therefore excluded. The knitted textile material of the sleeve and the strap confers the essential character of the article within the meaning of GIR 3(b), because its presence is predominant in quantity and because of its important role in relation to the use of the article. In particular, the textile strap in the middle of the article is essential for the desired limitation of the movement of the wrist. The article is therefore to be classified under CN code 6307 90 10 as other made-up articles. Documented CN 2026 code: 63079010.

Volltext

L 111/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2015 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/676 DE LA COMMISSION du 23 avril 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). 30.4.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 111/19 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 avril 2015. Par la Commission, au nom du président, Heinz ZOUREK Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière L 111/20 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.4.2015 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Article de bonneterie en fibres textiles en 6307 90 10 Le classement est déterminé par les règles forme de manchon, d'environ 20 cm de long, générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de présentant un fin rembourrage en mousse du la nomenclature combinée (RGI), ainsi que par côté de la paume de la main. Il comprend une le libellé des codes NC 6307, 6307 90 attelle palmaire en aluminium légèrement cour­ et 6307 90 10. bée et d'environ 2 cm de largeur, qui peut être recourbée manuellement, ainsi que deux stabili­ L'article ne peut pas être adapté en fonction sateurs dorsaux souples en matière plastique du handicap spécifique d'un patient mais se d'environ 1 cm de largeur. L'attelle et les stabi­ caractérise par un usage polyvalent. À cet lisateurs passent par des appliques en forme de égard, l'article ne présente pas de caractéristi­ tunnel, en matière contrastante, qui font toute ques qui le distinguent, par son mode de fonc­ la longueur de l'article. Ils sont amovibles. tionnement ou par son adaptabilité aux handi­ caps spécifiques du patient, des bandages ordi­ Aux deux extrémités de l'article, des sangles de naires et d'emploi général (voir la note 6 du type «velcro» de 2 cm de largeur permettent chapitre 90 et l'arrêt dans les affaires jointes d'ajuster l'article au niveau de la main et du C-260/00 à C-263/00, Lohmann GmbH & Co. poignet. L'article présente en son milieu une KG et Medi Bayreuth Weihermüller & Voigtmann sangle textile plus large, de 5 cm de largeur, GmbH & Co. KG contre Oberfinanzdirektion munie d'une fixation de type «velcro», qui Koblenz, ECLI:EU:C:2002:637). Le classement entoure le poignet afin d'obtenir la restriction dans la position tarifaire 9021 en tant qu'arti­ de mouvement souhaitée. cles et appareils d'orthopédie est donc exclu. L'association des sangles textiles et de l'attelle Ce sont la matière textile du manchon, pliable en aluminium entravent les mouve­ confectionnée en bonneterie, et la sangle qui ments du poignet. La souplesse du poignet dé­ confèrent à l'article son caractère essentiel au pend du degré de resserrement des sangles. sens de la RGI 3 b), du fait de leur prédomi­ nance quantitative et de leur rôle important L'article est présenté comme un stabilisateur pour l'utilisation de l'article. En particulier, la pour poignet. sangle textile située au milieu de l'article est (Voir les photographies A et B) (*) essentielle pour obtenir la restriction de mou­ vement souhaitée. Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 6307 90 10 en tant qu'autres articles confectionnés. (*) Les photographies ont une valeur purement indicative. Photographie A Photographie B