Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 9503 and 9503 00 70 . The images printed on the edges of the mat and the colourful prints covered by the coating, as well as the ‘special pen’ that is used for ‘writing’ with water indicate that the articles are designed for the amusement of children (see also the Harmonized System Explanatory Notes to Chapter 95, General, first paragraph). The ‘special pen’ is not an accessory to the mat, because it serves the main function of the mat, i.e. ‘writing’ on the mat. It does not adapt the mat for a particular operation, nor does it increase its range of operations, or enable it to perform a particular service connected with the main function of the mat. Although the mat can be ‘written’ on by means other than the pen, the pen is nevertheless the principal means to write on the mat. The ‘special pen’ can therefore not be considered a minor negligible article within the meaning of the third paragraph of the Explanatory Notes to the Combined Nomenclature (CNEN) to subheading 9503 00 70 . Consequently, the ‘special pen’ is an individual article of equal importance to the mat and both articles are forming a set. The articles can be considered as put up in a set within the meaning of the wording of subheading 9503 00 70 , because they are different types of articles. If presented separately, they would be classified under different subheadings of the CN (see also the CNEN to subheading 9503 00 70 , first paragraph). Classification under subheading 9503 00 99 is therefore excluded. Consequently, the article is to be classified under CN code 9503 00 70 as ‘other toys, put up in sets’. Documented CN 2026 code: 95030070.

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3.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1320 DE LA COMMISSION du 26 juillet 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 209/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 3.8.2016 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 3.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Un tapis et un «stylo spécial» 9503 00 70 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'in­ présentés ensemble pour la terprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des vente au détail. codes NC 9503 et 9503 00 70. Le tapis est de forme rectangu­ Les images imprimées sur les bords du tapis et les impressions multi­ laire et est constitué de deux colores recouvertes par le revêtement ainsi que le stylo spécial utilisé couches de tissu assemblées par pour «écrire» avec de l'eau attestent que les articles sont destinés à un ourlet le long des bords. l'amusement des enfants (voir également les notes explicatives du sys­ tème harmonisé relatives au chapitre 95, «Considérations générales», La couche supérieure est un premier alinéa). Le «stylo spécial» n'est pas un accessoire du tapis, car tissu en fibres textiles compor­ il intervient dans la fonction principale du tapis, à savoir l'«écriture» tant des images de dessins ani­ sur le tapis. Il n'adapte pas le tapis pour une activité particulière, ne més imprimées le long des lui confère pas de possibilités supplémentaires et ne lui permet pas bords. Au centre, des impres­ non plus d'assurer un service particulier en corrélation avec sa fonc­ sions multicolores sont recou­ tion principale. vertes d'une substance chimique blanche qui, au contact de l'eau, Bien que l'on puisse écrire sur le tapis par d'autres moyens que le devient transparente et laisse stylo, celui-ci reste néanmoins le principal instrument permettant de apparaître les images multicolo­ le faire. Le «stylo spécial» ne peut donc pas être considéré comme un res du tissu: ainsi, des doigts article d'importance mineure au sens du troisième alinéa des notes mouillés laissent des traces co­ explicatives de la nomenclature combinée relatives à la sous-position lorées. Une fois que la matière 9503 00 70. textile a séché, les couleurs dis­ paraissent à nouveau sous le re­ Par conséquent, le «stylo spécial» constitue un article individuel de vêtement blanc. même importance que le tapis et les deux articles forment un assorti­ ment. Les articles peuvent être considérés comme présentés en assor­ La pointe imbibée d'eau du timent au sens du libellé de la sous-position 9503 00 70, car ce sont «stylo spécial» en matières plas­ des types d'articles différents. S'ils étaient présentés séparément, ils se­ tiques sert à écrire sur le tapis raient classés dans différentes sous-positions de la NC (voir également en mouillant le revêtement de la note explicative de la NC relative à la sous-position 9503 00 70, surface. Le «stylo spécial» peut premier alinéa). Un classement dans la sous-position 9503 00 99 est être rempli avec de l'eau. donc exclu. (Voir l'image) (*). Il convient donc de classer l'article sous le code NC 9503 00 70 en tant qu'«autre jouet présenté en assortiment». (*) L'image est fournie uniquement à titre d'information.