26. Jan. 2016
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature (GIR), note 7(f) to Section XI and by the wording of CN codes 6303, 6303 12 and 6303 12 00. Classification under CN code 8708 29 90 as a part or accessory of bodies of motor vehicles of heading 8703 is excluded, because the article is neither indispensable for the functioning of the motor vehicle nor does it adapt the motor vehicle for a particular operation, or increase its range of operations, or enable it to perform a particular service connected with its main function (see Case C- 152/10, Unomedical, ECLI:EU:C:2011:402, paragraphs 29 and 36). Due to the fact that the article is designed to be fixed permanently into the door panel of a specific motor vehicle (there is an incision in the door panel) and cannot be removed and fixed to no matter which other window pane, it is an interior blind of heading 6303. Moreover, comparable articles such as interior blinds for railway carriage windows are also covered by heading 6303 (see also the Harmonized System Explanatory Notes to heading 6303, first paragraph, point (2)). The article is a blind of textile material of Section XI and not a blind of plastics of subheading 3925 30 00, because the plastic materials serve only attachment purposes. The article is assembled from parts of textile material, plastics and metal. It is therefore a made-up article. Consequently, the article is to be classified under CN code 6303 12 00 as knitted interior blinds of synthetic fibres. Documented CN 2026 code: 63031200.
3.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 27/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/137 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 27/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 3.2.2016 Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 3.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 27/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article composé d'une pièce rectangulaire en ma 6303 12 00 Le classement est déterminé par les dispositions tière textile transparente, en bonneterie de fibres des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de synthétiques à armure serrée, d'un rail en matières la nomenclature combinée (RGI), par la note 7, plastiques et d'un rouleau mécanique en matières point f), de la section XI ainsi que par le libellé des plastiques et en métal. codes NC 6303, 6303 12 et 6303 12 00. À une extrémité, la pièce en matière textile est fi Un classement sous le code NC 8708 29 90 en xée sur le rouleau mécanique, lui-même conçu tant que partie ou accessoire de carrosseries des pour être fixé de manière permanente au panneau véhicules automobiles du no 8703 est exclu, car de la porte d'un modèle spécifique de véhicule au l'article n'est pas indispensable au fonctionnement tomobile. À l'autre extrémité, la pièce en matière du véhicule automobile, n'a pas pour fonction textile est fixée au rail en plastique, muni d'un mé d'adapter le véhicule à un travail particulier, ne lui canisme de fixation permettant de l'attacher au ca confère pas de possibilités supplémentaires ni ne dre de la fenêtre du véhicule automobile lorsque le le met en mesure d'assurer un service particulier textile est déroulé, offrant ainsi une protection en corrélation avec sa fonction principale (voir l'af contre le soleil. L'article ne couvre pas la totalité faire C-152/10, Unomedical, ECLI:EU:C:2011:402, de la fenêtre. points 29 et 36). Voir les images (*) Étant donné que l'article est conçu pour être fixé de manière permanente au panneau de la porte d'un modèle spécifique de véhicule automobile (une incision est prévue à cet effet dans le panneau de la porte) et qu'il ne peut pas être retiré et fixé sur une quelconque autre fenêtre, il s'agit d'un store d'intérieur de la position 6303. De plus, des articles similaires tels que des stores d'intérieur pour les fenêtres de wagons de chemin de fer sont également couverts par la position 6303 (voir les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 6303, premier paragraphe, point 2). L'article est un store en matière textile de la sec tion XI et non un store en matières plastiques de la sous-position 3925 30 00, car les matériaux plastiques sont utilisés uniquement à des fins de fi xation. L'article est un assemblage de pièces en matières textiles, en plastique et en métal. Il s'agit donc d'un article confectionné. Par conséquent, l'article doit être classé sous le code NC 6303 12 00 en tant que store d'intérieur en bonneterie de fibres synthétiques. (*) Les images ont une valeur purement indicative. L 27/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 3.2.2016
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