Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1, 3 (c) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8504 , 8504 40 and 8504 40 90 . Classification as a control unit under heading 8537 is excluded, since the article is designed to convert current from DC 12 V into DC 1 200 V and to convert DC 12 V into AC 85 V, which are functions covered by heading 8504 . As neither of the functions is considered to be the principal function of the apparatus within the meaning of note 3 to section XVI, it is to be classified under the subheading that occurs last in numerical order. The article is therefore to be classified under CN code 8504 40 90 as other static converters. Documented CN 2026 code: 85044095, 8504. Commission 2026 transposition note: 8504 40 95 Modification of structure of heading 8504.

Volltext

L 301/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.11.2016 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1957 DE LA COMMISSION du 4 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 9.11.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 301/7 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière L 301/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.11.2016 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article comportant des composants électroniques: 8504 40 90 Le classement est déterminé par les règles généra­ un démarreur, un actionneur, un régulateur, ainsi les 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomen­ qu'une unité d'arrêt [appelée «unité de commande clature combinée, ainsi que par le libellé des codes électronique (ECU)»] dans un boîtier rectangulaire NC 8504, 8504 40 et 8504 40 90. en aluminium mesurant 98 × 74 × 20 mm et d'un Le classement dans la position 8537 en tant poids de 160 g. qu'unité de contrôle est exclu, car l'article est L'article fournit de l'électricité aux phares xénon conçu pour convertir le courant continu 12 V en des véhicules automobiles. courant continu 1 200 V et le courant continu Lorsque les phares sont allumés, l'article convertit 12 V en courant alternatif 85 V, soit des fonctions en premier lieu le courant continu 12 V du sys­ couvertes par la position 8504. tème électrique intégré en courant continu Étant donné qu'aucune fonction ne peut être 1 200 V et le transmet à l'allumeur (absent lors de considérée comme la fonction principale de l'appa­ la présentation). Ensuite, l'article convertit le cou­ reil au sens de la note 3 de la section XVI, il rant continu en courant alternatif afin d'allumer convient de classer le produit dans la sous-position les phares et génère continuellement la tension re­ placée la dernière par ordre de numérotation. quise (85 V) pour les garder suffisamment allu­ L'article doit dès lors être classé sous le code més. NC 8504 40 90 en tant qu'autre convertisseur sta­ voir l'illustration (*) tique. (*) L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.