Zusammenfassung
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and by the wording of CN codes 8537 , 8537 10 and 8537 10 99 . Classification under heading 8544 as a cable fitted with connectors is excluded, since the article is designed to function as an apparatus for the distribution of electricity. As the article consists of several sockets, a cable and a device to communicate, it is to be classified under CN code 8537 10 99 as other boards, panels, consoles, desks, cabinets and other bases, equipped with two or more apparatus of heading 8535 or 8536 for the distribution of electricity. Documented CN 2026 code: 85371098, 8537. Commission 2026 transposition note: 8537 10 98 Modification of structure of heading 8537.
Volltext
9.11.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 301/9 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1958 DE LA COMMISSION du 4 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 301/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.11.2016 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 9.11.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 301/11 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Article composé de 27 prises dans un boîtier (ap 8537 10 99 Le classement est déterminé par les règles généra pelé «unité de distribution de l'alimentation») me les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature surant environ 5 × 8 × 173 cm. Le boîtier est combinée et par le libellé des codes NC 8537, muni d'un câble électrique d'une longueur de 3 m 8537 10 et 8537 10 99. environ et d'une fiche pour le branchement sur Le classement dans la position 8544 en tant que une prise reliée au réseau électrique. câble muni de pièces de connexion est exclu étant Le produit est présenté comme pouvant fournir donné que l'article est conçu pour la distribution un courant électrique de 230 V à différents électrique. composants montés en rack dans une armoire. L'article étant composé de plusieurs prises, d'un L'article est monté en position verticale dans les câble et d'un dispositif de communication, il enceintes du réseau standard. L'article enregistre et convient de le classer sous le code NC 8537 10 99 transmet également les données internes (comme en tant que tableaux, panneaux, consoles, pupitres, le courant électrique, la tension, les données de armoires et autres supports comportant plusieurs sortie et l'utilisation) ainsi que des messages appareils relevant des positions 8535 ou 8536 d'alarme (si les valeurs passent au-dessus ou au- pour la distribution électrique. dessous de certains seuils) au moyen de la carte de communication incluse. Voir l'illustration (*). (*) L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.