Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, and by the wording of CN codes 7326 , 7326 90 and 7326 90 98 . Classification under heading 9403 as ‘other furniture’ is excluded because the article is not to be used for equipping private dwellings, hotels, offices, schools, churches, shops, laboratories and the like, but it is used for storing plants (see also the Harmonised System Explanatory Notes to Chapter 94, General, second paragraph, (A), and to heading 9403 , second paragraph). Classification under heading 9406 as a ‘prefabricated building’ is also excluded, as the construction is relatively unstable, with flexible walls. Consequently, it is not suitable for long term outdoor use as it is not considered to be weatherproof. The article is therefore classified according to its constituent material. The essential character of the article is given by the constructive element (metal frame and shelves). It is therefore to be classified under CN code 7326 90 98 as other articles of iron and steel. Documented CN 2026 code: 73269098.

Volltext

21.4.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/11 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/614 DE LA COMMISSION du 19 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). L 105/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.4.2016 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière 21.4.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/13 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) Article (dénommé «serre de jardin»), mesurant en­ 7326 90 98 Le classement est déterminé par les règles généra­ viron 140 × 140 × 200 cm, constitué d'une struc­ les 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomen­ ture en acier. La structure comporte huit étagères clature combinée, ainsi que par le libellé des co­ (quatre de chaque côté) en fil de métal mesurant des NC 7326, 7326 90 et 7326 90 98. chacune environ 58 × 28 cm. La structure est re­ couverte d'un revêtement en plastique souple, Le classement dans la position 9403 en tant muni d'une ouverture enroulable à l'avant (environ qu'«autre meuble» est exclu, car l'article n'est pas 86 × 145 cm). Cette ouverture peut être fermée destiné à l'équipement de logements privés, hô­ par un dispositif de type «velcro». Une personne tels, bureaux, écoles, églises, magasins, laboratoi­ peut pénétrer à l'intérieur. L'article est destiné au res, etc., mais est utilisé pour le stockage de végé­ stockage de végétaux à court ou à long terme (par taux [voir également les notes explicatives du sys­ exemple sur les marchés). tème harmonisé relatives au chapitre 94, considé­ rations générales, deuxième paragraphe, point A), et à la position 9403, deuxième paragraphe]. Voir l'illustration (*). Le classement dans la position 9406 en tant que «construction préfabriquée» est également exclu, dans la mesure où la construction est relative­ ment instable et constituée de parois flexibles. Par conséquent, elle ne convient pas pour un usage extérieur à long terme, car elle n'est pas considérée comme résistante aux intempéries. L'article est donc classé en fonction de sa matière constitutive. Le caractère essentiel du produit est conféré par la structure (l'armature métallique et les étagères). Il convient donc de classer le produit sous le code NC 7326 90 98 en tant qu'autre ouvrage en fer ou en acier. (*) L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.