19. Apr. 2016
Classification is determined by general rules 1, 3(c) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, and by the wording of CN codes 8537 , 8537 10 and 8537 10 99 . The apparatus is a composite machine capable of performing the functions of headings 8504 , 8518 , 8528 and 8537 . All the individual functions performed by its different components are included in the abovementioned headings of Chapter 85. Therefore, classification under heading 8543 as electrical machines and apparatus, having individual functions, not specified or included elsewhere in Chapter 85, is excluded. Given its characteristics, none of the functions is considered to be the principal function of the apparatus within the meaning of note 3 to Section XVI. Consequently, it is to be classified under the heading that occurs last in numerical order. The apparatus is therefore to be classified under CN code 8537 10 99 as other boards, panels, consoles, desks, cabinets and other bases for electric control for a voltage not exceeding 1 000 V. Documented CN 2026 code: 85371098, 8537. Commission 2026 transposition note: 8537 10 98 Modification of structure of heading 8537.
L 105/14 FR Journal officiel de l'Union européenne 21.4.2016 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/615 DE LA COMMISSION du 19 avril 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). 21.4.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/15 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (code NC) (1) (2) (3) Un appareil (appelé «station d'accueil pour smart 8537 10 99 Le classement est déterminé par les règles généra phone») constitué des éléments suivants: les 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomen clature combinée, ainsi que par le libellé des co — un écran couleur LCD de 29,5 cm, des NC 8537, 8537 10 et 8537 10 99. — un boîtier refermable avec deux ports USB, L'appareil est une combinaison de machines pou — un clavier avec pavé tactile, vant exécuter les fonctions relevant des posi tions 8504, 8518, 8528 et 8537. Toutes les fonc — une station d'accueil pour smartphone, tions exercées par ses différents composants sont — une prise d'alimentation électrique pour une couvertes par les positions susmentionnées du tension n'excédant pas 1 000 V, chapitre 85. Par conséquent, le classement dans la position 8543 en tant que machine ou appareil — des haut-parleurs intégrés. électrique ayant une fonction propre, non dé nommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85, Lorsque le smartphone est connecté à la station est exclu. d'accueil, la batterie est en charge et, dans le même temps, la station sert d'unité d'entrée et de Compte tenu des caractéristiques de l'appareil, il sortie permettant d'utiliser toutes les fonctions du n'est pas possible de déterminer sa fonction prin smartphone. cipale au sens de la note 3 de la section XVI. L'appareil n'étant pas équipé d'un convertisseur de En conséquence, il doit être classé dans la posi signal, tous les signaux reçus du smartphone res tion placée la dernière par ordre de numérota tent inchangés. tion. L'appareil n'est pas conçu pour être connecté à Il convient dès lors de classer l'appareil sous le une machine automatique de traitement de l'infor code NC 8537 10 99 en tant que tableaux, pan mation. neaux, consoles, pupitres, armoires et autres sup ports pour la commande électrique, pour une tension n'excédant pas 1 000 V.
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