8. Juni 2016
Classification is determined by general rules 1, 3(b) and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 7616 , 7616 99 and 7616 99 90 . Classification under heading 3212 as a stamping foil is excluded because the product does not consist of a metallic powder agglomerated with a binder, or of a metal or pigment deposited on a supporting sheet, and it is not of a kind used for printing. Consequently, in accordance with Note 6 to Chapter 32 the product is not a stamping foil. As the PET carrier film acts as a structural support layer for the aluminium and acrylate polymer layers put on either side of that PET carrier film, it does not give the product its essential character. The essential character is given by the aluminium. Classification as foils of polyesters or plastics under heading 3920 or 3921 is therefore excluded. In accordance with Note 1(d) to Chapter 76, foils of heading 7607 consist only of a single layer of aluminium which can be backed with, for instance, plastics. The product has a more complex structure as it consists of several aluminium layers separated by acrylate polymer layers, supported by a PET carrier film in the centre of that structure. Consequently, classification under heading 7607 as an aluminium foil, backed with plastics, is also excluded. The product is therefore to be classified in CN code 7616 99 90 as other articles of aluminium. Documented CN 2026 code: 76169990.
L 155/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 14.6.2016 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/935 DE LA COMMISSION du 8 juin 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). 14.6.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 155/17 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 juin 2016. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière L 155/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 14.6.2016 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Produit composé d'un film en polytéréphtalate 7616 99 90 Le classement est déterminé par les règles généra d'éthylène («PET») métallisé utilisé comme matière les 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomen première pour la fabrication d'un pigment alumi clature combinée ainsi que par le libellé des codes nium, présentant les caractéristiques suivantes: NC 7616, 7616 99 et 7616 99 90. — au moins huit couches d'aluminium d'une pu Le classement dans la position 3212 en tant que reté de 99,8 % ou plus, feuille pour le marquage au fer est exclu, car le — la densité optique maximale de chaque couche produit n'est ni une poudre métallique agglomé d'aluminium est de 3,0 D, rée au moyen d'un liant ni un métal ou pigment déposé sur une feuille servant de support, et il — chaque couche d'aluminium est séparée par n'est pas du type utilisé pour l'impression. En une couche de polymère d'acrylate, conséquence, conformément à la note 6 du cha — l'épaisseur maximale de chaque couche d'alu pitre 32, le produit n'est pas une feuille pour le minium est de 30 nanomètres (0,03 µm), marquage au fer. — les couches d'aluminium et de polymère Étant donné que la pellicule de support en PET d'acrylate sont disposées sur une pellicule de sert de couche de soutien structurel aux couches support en PET d'une épaisseur de 12 µm. d'aluminium et de polymère d'acrylate disposées de chaque côté de cette pellicule de support PET, Le produit se présente sous forme de rouleaux celle-ci ne confère pas au produit son caractère d'une longueur maximale de 50 000 mètres. essentiel. Le caractère essentiel est conféré par l'aluminium. Le classement en tant que feuilles en polyesters ou en matières plastiques dans la posi tion 3920 ou 3921 est donc exclu. Conformément à la note 1, point d), du chapi tre 76, les feuilles de la position 7607 se compo sent d'une seule couche en aluminium et peuvent être fixées sur des matières plastiques, par exem ple. Le produit a une structure plus complexe étant donné qu'il se compose de plusieurs cou ches d'aluminium séparées par des couches de polymère d'acrylate, soutenues par une pellicule de support en PET au centre de cette structure. En conséquence, un classement dans la posi tion 7607 en tant que feuille d'aluminium fixée sur un support en matières plastiques est égale ment exclu. Il convient donc de classer le produit sous le code NC 7616 99 90, autres articles en alumi nium.
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