Zusammenfassung
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 3 to Section XVI and by the wording of CN codes 8543 , 8543 70 and 8543 70 90 . The RJ-45 interface (communication function via Ethernet) is ancillary to the principal function (video conversion), as it serves only to receive updates while no video signals are transmitted via that interface. Classification under heading 8517 is therefore excluded. Consequently, the apparatus is to be classified under CN code 8543 70 90 as other electrical machines and apparatus, having individual functions, not specified or included elsewhere in Chapter 85. Documented CN 2026 code: 85437090.
Volltext
1.7.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/47 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1166 DE LA COMMISSION du 26 juin 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 170/48 FR Journal officiel de l'Union européenne 1.7.2017 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 1.7.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/49 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs Code NC (1) (2) (3) Un appareil électrique (appelé «convertisseur vi 8543 70 90 Le classement est déterminé par les règles généra déo»), de forme rectangulaire, aux dimensions les 1 et 6 pour l'interprétation de la nomencla approximatives de 17 × 14 × 4 cm, disposant ture combinée, par la note 3 de la section XVI des connecteurs suivants: ainsi que par le libellé des codes NC 8543, — un connecteur pour interface numérique sé 8543 70 et 8543 70 90. rie (SDI), L'interface RJ-45 (fonction de communication via — un connecteur pour interface multimédia Ethernet) est accessoire à la fonction principale haute définition (HDMI), (conversion vidéo), car elle sert uniquement à re cevoir les mises à jour mais aucun signal vidéo — un connecteur pour interface RJ-45, et n'est transmis par son intermédiaire. Un classe — un connecteur d'alimentation. ment dans la position 8517 est dès lors exclu. L'appareil est conçu pour convertir les signaux Il convient dès lors de classer l'appareil sous le vidéos du format SDI au format HDMI. code NC 8543 70 90 en tant que machine ou appareil électrique ayant une fonction propre, L'interface RJ-45 sert à connecter l'appareil au ré non dénommé ni compris ailleurs dans le chapi seau Ethernet uniquement pour les mises à jour tre 85. logicielles et pour l'alimentation électrique néces saire à ces mises à jour [alimentation électrique par câble Ethernet («Power over Ethernet» ou «PoE»)].