Zusammenfassung

Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature, note 3 to Section XVI, and by the wording of CN codes 8527 and 8527 19 00 . Apart from the function of radio broadcast reception, the apparatus receives, converts and transmits data (via the A2DP profile), which is a function covered by heading 8517 (see Commission Implementing Regulation (EU) 2016/2224 (1)). Therefore, the apparatus cannot be considered to be combined with a sound-reproducing apparatus (function of heading 8519 ). The apparatus is therefore to be classified as a radio-broadcast receiver not combined with a sound-reproducing apparatus under CN code 8527 19 00 . Documented CN 2026 code: 85271900.

Volltext

7.2.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 32/15 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/200 DE LA COMMISSION du 1er février 2017 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 32/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 7.2.2017 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er février 2017. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motivations (Code NC) (1) (2) (3) Appareil électrique utilisant les technologies de 8527 19 00 Le classement est déterminé par les dispositions radiodiffusion audionumérique (Digital Audio des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation Broadcasting — DAB) et de modulation de fré­ de la nomenclature combinée, par la note 3 de la quence (Frequency Modulation — FM) pour la section XVI, ainsi que par le libellé des codes NC réception d'émissions de radiodiffusion. Ses di­ 8527 et 8527 19 00. mensions totales sont approximativement de Hormis sa fonction de réception d'émissions de 115 × 180 × 120 mm et il peut fonctionner radiodiffusion, l'appareil reçoit, convertit et sans source d'énergie extérieure. transmet des données (via le profil A2DP), fonc­ L'appareil est doté d'un haut-parleur incorporé, tion couverte par la position 8517 [voir règle­ de la technologie Bluetooth/Advanced Audio ment d'exécution (EU) 2016/2224 de la Distribution Profile (A2DP), lui permettant de Commission (1)]. Dès lors, l'appareil ne peut être diffuser du son sans fil à partir d'appareils de re­ considéré comme combiné à un appareil de re­ production du son (lecteurs MP3 par exemple) production du son (fonction relevant de la posi­ également équipés du Bluetooth/profile A2DP, tion 8519). d'une prise pour la connexion d'un casque au­ Il convient donc de le classer en tant qu'appareil dio/d'écouteurs ainsi que d'une prise pour la récepteur de radiodiffusion non combiné à un connexion d'un adaptateur secteur externe. appareil de reproduction du son sous le code NC 8527 19 00. (1) Règlement d'exécution (UE) 2016/2224 de la Commission du 5 décembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 336 du 10.12.2016, p. 22).