13. Sept. 2018
Classification is determined by general rules 1 and 6 for the interpretation of the Combined Nomenclature and the wording of CN codes 2309 , 2309 90 and 2309 90 96 . The product cannot be classified under heading 1703 as molasses because it does not contain an appreciable amount of sugar (see also the Harmonized System Explanatory Notes (HSEN) to heading 1703 , first paragraph, penultimate sentence). The product cannot be classified under heading 2303 as other waste of sugar manufacture due to its deliberate production from molasses in conjunction with its intended use as a feed premix (see also the HSEN to heading 2303 , letter (D)). A feed premix which improves digestion in animals is a preparation of a kind used in animal feeding of heading 2309 (see also the HSEN to heading 2309 , part (II) (C), point (1)). The product is therefore to be classified under CN code 2309 90 96 as a preparation of a kind used in animal feeding. Documented CN 2026 code: 23099096.
17.9.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 232/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1243 DE LA COMMISSION du 13 septembre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. (2) Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. (3) En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. (4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). L 232/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 17.9.2018 Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2018. Par la Commission, au nom du président, Stephen QUEST Directeur général Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière 17.9.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 232/3 ANNEXE Classement Désignation des marchandises Motifs (code NC) (1) (2) (3) Un extrait aqueux, de couleur brun foncé, dont 2309 90 96 Le classement est déterminé par les dispositions la composition est la suivante (% en poids): des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation bétaïne 40, de la nomenclature combinée, ainsi que par eau 40, le libellé des codes NC 2309, 2309 90 saccharose 2,2, et 2309 90 96. cendres 3, Le produit ne peut pas être classé dans la posi autres substances organiques (comme les acides tion 1703 en tant que mélasses car il ne contient aminés et les acides organiques). pas de quantité appréciable de sucre [voir égale ment les notes explicatives du système harmo Le produit est fabriqué à partir de mélasses de nisé (NESH) relatives à la position 1703, pre betteraves sucrières par filtration, purification mier paragraphe, avant-dernière phrase]. chromatographique puis concentration de bé taïne. La teneur en sucre est ainsi abaissée, pas Le produit ne peut pas être classé dans la posi sant d'environ 60 % à 2 %, et la teneur en bé tion 2303 en tant qu'autres déchets de sucrerie taïne est portée de 5 % à 40 %. en raison de sa production délibérée à partir de mélasses en liaison avec son utilisation prévue en Le produit n'est utilisé qu'en tant que prémélange tant que prémélange pour l'alimentation des ani pour l'alimentation des animaux destiné à facili maux (voir également les NESH relatives à la po ter la digestion et à maintenir un équilibre intes sition 2303, lettre D). tinal. Un prémélange destiné à l'alimentation animale Le produit est conditionné en conteneurs de qui favorise la digestion chez les animaux est 1 000 kg ou importé en vrac. une préparation des types utilisés pour l'alimen tation des animaux de la position 2309 [voir également les NESH relatives à la position 2309, partie (II), lettre C, point 1)]. Le produit doit dès lors être classé sous le code 2309 90 96 en tant que préparation des types utilisés pour l'alimentation des animaux.
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